Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2026
par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire Assisté lors des débats le 13 octobre de Maître Fabrice BERNARD areffier.
REQUETE EN RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE
A la demande de :
MCI [Adresse 1]
Ayant pour conseil la SELARL CLARENCE AVOCATS, avocat au Barreau de NANTES, dont le siège est [Adresse 2], Et pour correspondant, Me Gérard FERREIRA, avocat au Barreau de COMPIEGNE, Domicilié [Adresse 3]
Comparant par Maître [I] [M]
ET
SARL BGS
Dont le siège est [Adresse 4] Non représentée
Non comparante.
Par requête, déposée au Greffe de ce tribunal le 6 octobre 2026, Maître Joachim BERNIER, Avocat, agissant dans l'intérêt de la SAS MCI, expose :
Que dans l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026, par le président du Tribunal de céans dans l'instance opposant la SAS MCI à la SARL BGS, a dans son dispositif : Condamné la société SARL BGS à payer par provision à
la « SAS DEM »
la somme de 3.413,04 €,
Cette décision comporte une erreur matérielle.
En effet il a été prononcé la condamnation de la SAS DEM qui n'est pas dans la procédure au lieu de la SAS MCI,
Sur ce,
Attendu que dans les motifs de sa décision, le président a mentionné la SAS DEM qui n'est pas dans la procédure ;
Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ;
Qu'il y a lieu en conséquence de dire la SAS MCI bien fondée en sa requête et rectifier le dispositif en excluant la SAS DEM dans le dispositif en statuant à nouveau à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick BEAULIEU, président,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Vu l'article 462 du NCPC,
Dit la SAS MCI recevable et bien fondée en sa requête,
Réparant l'erreur matérielle,
* Disons que le dispositif de l'ordonnance référence RG n° [Immatriculation 1] rendue le 8 septembre 2026 sera en son "PCM" rectifié de la manière suivante :
« CONDAMNONS la SARL BGS à payer à la SAS DEM » sera remplacé par « CONDAMNONS la SARL BGS à payer à la SAS MCI »
Disons que, par les soins du Greffe de ce Tribunal, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de l'ordonnance de référé rectifiée, conformément aux dispositions de l'article 462 du CPC.
DISONS n'y avoir lieu à dépens,
Le greffier
Le président.
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