Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7WH
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 après débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026, en présence de [Z] [O], auditeur de justice, et assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,
Dans l'affaire qui oppose :
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ET :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Le 6 février 2026, Mme [L] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation. Sa demande a été déclarée recevable le 26 février 2026.
Suite à cette décision de recevabilité, la paierie départementale de la Drôme n'a pas suspendue la saisie-attribution à tiers détenteur (SATD) mise en place auprès de [1] en vue du recouvrement d'une dette au titre de factures de consommation d'électricité demeurées impayées.
Par courrier en date du 30 avril 2026, le Président de la commission a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins d'ordonner la suspension de la SATD maintenue par la paierie départementale de la Drôme et d'annuler les paiements intervenus dans ce cadre à compter de la décision de recevabilité.
Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 7 mai 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er septembre 2026 par lettres recommandées avec avis de réception.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la juridiction le 26 août 2026, la paierie départementale de la Drôme a indiqué que la SATD avait été suspendue auprès de [1] par l'envoi d'un courrier en date du 16 juillet 2026, réceptionné par l'organisme le 24 juillet 2026, et que l'intégralité des sommes perçues à compter de la décision de recevabilité, soit 379,44 euros, avait été remboursée le 24 août 2026 à la débitrice.
Ces éléments ont été confirmés par Mme [L] [B] par courriel en date du 31 août 2026.
À l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, aucune partie n'a comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article L.722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentés à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires, tandis que l'article suivant prévoit que les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites jusqu'aux mesures de traitement de la situation sans que cette suspension ou cette interdiction ne puisse excéder deux ans.
En application des dispositions de l'article L.761-2 du même code, tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L.722-2 et L.722-3 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
En l'espèce, en dépit de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, valablement notifiée le 26 février 2026, la paierie départementale de la Drôme a maintenu jusqu'au mois de juillet 2026 la SATD notifiée à [1] le 22 décembre 2025
Depuis la saisine du juge des contentieux de la protection par le Président de la Commission, la paierie départementale de la Drôme a néanmoins fait les démarches nécessaires pour suspendre cette voie d'exécution sur les biens de la débitrice, conformément aux dispositions légales.
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Par ailleurs, elle a procédé au remboursement des sommes saisies postérieurement à la décision de recevabilité, de telle sorte de la demande d'annulation des paiements est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Rappelle que la saisie-attribution à tiers détenteur notifiée le 22 décembre 2025 à [1] est suspendue par l'effet de la loi depuis le 26 février 2026,
- Constate que la demande d'annulation des paiements faits depuis le 26 février 2026 dans le cadre de cette saisie est devenue sans objet,
- Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
- Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [L] [B] et à la paierie départementale de la Drôme, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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