Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01725 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIHJ
Copie conforme
délivrée le 16 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Octobre 2026 à 11h58.
APPELANT
Monsieur [G] [M]
né le 16 Août 1984 à [Localité 2] (UKRAINE)
de nationalité Ukrainienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sarah PUIGRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.
et de Madame [Z] [V], interprète en langue ukrainienne, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026 à 16h30,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judicaire de GRASSE en date du 13 novembre 2024 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 septembre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h05 ;
Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2026 à 15h02 par Monsieur [G] [M] ;
Monsieur [G] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; J'ai une adresse en Allemagne, je voudrais repartir en Allemagne, et si c'est pas possible je voudrais repartir en Ukraine, je n'ai pas d'obligation militaire là-bas, et ma famille est là-bas.
Me Sarah PUIGRENIER est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur conteste l'ordonnance du premier juge sur la deuxième prolongation. Monsieur est ressortissant ukrainien, la difficulté est la réalité des diligences de la prefecture pour assurer l'éloignement vers l'Ukraine, ou le pays envers lequel il est légalement admissible. La rétention doit etre caractérisée et proportionnée à l'éloignement de l'étranger ce qui justifie des diligences nécessaires.
Sur la façon de la prefecture d'échanger avec les autorités allemandes, Monsieur a donné un titre de séjour périmé il avait un titre de séjour en lien avec une protection internationale. Sur le mail du 15 septembre 2026 figurant au dossier, les autorités allemandes précise à la prefecture de bien vouloir saisir les bonnes autorités par la bonne procédure Dublin. Cette diligence n'a pas été faite depuis le 16 septembre. Cette insuffisance est caractérisée.
Sur l'échange demail avec la DGUF, la prefecture a fait des diligences envers l'Ukraine mais qui sont pas effectives, et dancs ce sens il y a une insufisance de diligences.
Je demande l'annulation de l'ordonnance de première instance, de ne pas faire droit à la requête prefectorale et de remettre en liberté Monsieur [M].
Maître [T] [W] est entendu en ses observations :
Je demande l'application de la JP de la présente cour sur la demande de non-recevoir, les justificatifs des diligences accomplies sont versées au dossier. La copie du registre est parfaitement actualisé au regard du recours devant le TA, les diligences sont mentionnées, non comme la réponse à la demande de réadmssion.
Sur les perpsectives d'éloignement, l'arreté a été contesté par Monsieur, le TA a statué, on ne doit pas rejouer le débat devant vous aujourd'hui. En page 96, la réponse négative est présente. On est en 3ème prolongation, on ne peut parler de la proportionnalité de la mesure de rétention ce qui doit etre fait devant le TA. Rien ne fait état d'une lacune sur les perspectives d'éloignement, l'arrêté sur le pays de renvoi ayant été contesté devant le TA.
Je demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Le retenu a eu la parole en dernier : Si c'est pas possible de repartir en Allemagne, je veux repartir en Ukraine, j'ai fait de la prison, il n'ya pas de raisons pour que je ne puisse pas à aller en Ukraine, je veux repartir de mes propres moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur les diligences
Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le 15 septembre 2026, via le recours à une association M. [M] informait l'administration française d'un titre de séjour en Allemagne au titre de l'asile et enjoignait l'administration de contacter les autorités allemandes en vue de sa réadmission. Il fournissait au support de sa demande une carte émise par les autorités allemandes ayant pour date d'expiration le 4 mars 2024. De plus en 2026, sur le formulaire d'observation sur un possible éloignement du territoire français M. [M] indiquait ne pas avoir de droit au séjour dans un autre pays que l'Ukraine.
Antérieurement, alors que M. [M] était encore en détention, la police aux frontières avait fait interroger le centre de coopération policière et douanière de [Localité 3] qui avait répondu que M. [M] n'avait pas d'adresse connue en Allemagne depuis le 7 août 2022 et qu'aucun document ne lui était délivré actuellement pour un séjour en Allemagne.
Les autorités allemandes rejetaient formellement une demande de réadmission le 15 septembre 2026.
Par ailleurs, le 29 septembre 2026, la police aux frontières envoyait à la Direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur pour l'ambassade d'Ukraine pour l'identification de M. [M]. Le 12 octobre 2026, la police aux frontières s'assurait du suivi de la demande par courriel.
Ainsi, il apparaît que l'administration française a effectué toutes les diligences utiles pour l'éloignement de M. [M].
Le moyen sera donc rejeté.
Sur les perspectives d'éloignement
Par ailleurs, les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes. En l'absence de rupture des relations diplomatiques ou de fermeture de la frontière avec l'Ukraine, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Le moyen sera donc rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 15 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [G] [M]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 16 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Sarah PUIGRENIER
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [G] [M]
né le 16 Août 1984 à [Localité 2]
de nationalité Ukrainienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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