Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Diane BOTTE 101
- Me Pierre-Frédéric BOUDIERE 12
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à : Me Diane BOTTE 101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00465
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00365 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXX5
AFFAIRE : [K] [H], [X] [H] C/ S.A.S. RIPEAU MARTEL Mutuelle SMABTP, SYNDICIAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], S.A.R.L. MENUIS’RIT
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [H] en sa qualité de nu-propriétaire
né le 28 Juillet 1968 à [Localité 3] (57), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [X] [H] en sa qualité d’usufruitier
né le 10 Septembre 1935 à [Localité 3] (57), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.A.S. RIPEAU MARTEL, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 344 507 041, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Mutuelle SMABTP ès-qualité d’assureur de la Société RIPEAU MARTEL, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
SYNDICIAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la Société PICHET IMMOBILIERR SERVICE, EURL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°432 296 234, dont le siège social est situé à [Adresse 6], prise en son établissement secondaire, situé à [Localité 6], [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante, ni représentée
S.A.R.L. MENUIS’RIT, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 915 025 753, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires d'un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Suivant devis du 10 avril 2024, le syndic a confié à la SAS RIPEAU MARTEL la reprise des appuis de fenêtres en façade pour un montant de 5 422,21 euros.
La SAS RIPEAU MARTEL est intervenue en juin 2025 et Messieurs [H] relevaient la non-conformité des travaux réalisés selon mail du 8 août 2025 notamment.
La SARL MENUIS’RIT, exerçant sous l’enseigne SARL MENUISERIE MOULARD & DENIS, a procédé au remplacement des fenêtres selon devis du 2 octobre 2025.
En dépit d’une reprise des travaux par la SAS RIPEAU MARTEL le 5 mars 2026, Messieurs [H] ont contesté les travaux réalisés et ont mis en demeure cette dernière de prendre en charge le changement des menuiseries suivant courrier recommandé du 2 avril 2026.
Soutenant que les travaux sont affectés de désordres, Messieurs [H] ont fait citer, par exploits des 29 juin, 17 juillet et 20 juillet 2026, la SAS RIPEAU MARTEL, son assureur la SMABTP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SARL MENUIS’RIT devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise.
En réplique, la SAS RIPEAU MARTEL et la SMABTP formulent des protestations et réserves.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SARL MENUIS’RIT, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026, puis prorogée au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Les requérants justifient de l’existence de désordres selon procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 6 mars 2026.
L’assureur de la SAS RIPEAU MARTEL aurait convoqué Messieurs [H] à une expertise fixée le 2 juin 2026. Aucun rapport ou procès-verbal en ce sens n’est toutefois versé au débat.
Au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat du 6 mars 2026 et le courrier recommandé de mise en demeure du 2 avril 2026, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[I] [J]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Tél. : 0517264009
Port : 0630338591
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 6] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,Entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation, du procès-verbal de constat du 6 mars 2026 et du courrier recommandé de mise en demeure du 2 avril 2026,Rechercher s’ils proviennent d’une non-conformité, d’une exécution défectueuse ou d’un défaut de conception notamment,Dire si les travaux réalisés ont été faits dans les règles de l’art,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que Messieurs [H] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 03 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00365), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Messieurs [H] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Messieurs [H] seraient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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