Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00153 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CG3W
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [P] [D]
La Metairie
61430 ATHIS VAL DE ROUVRE
- représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [U]
ZA DU CARROUSSEUL
50250 LA HAYE DU PUITS
- représentée par Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Décembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Février 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 10 octobre 2020, Madame [P] [Y] a commandé auprès de la SARL [U] un véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé AS-957-CZ, et ce moyennant le prix de 5 990 euros, dont 1 000 euros réglés via la reprise de son ancien véhicule.
Le 16 octobre 2020, la SARL [U] a procédé au remplacement du kit de distribution, du kit accessoires, à la vidange moteur et au remplacement du filtre à huile, du filtre d’habitacle, du filtre à carburant et du filtre à air.
Le véhicule a été livré le 24 octobre 2020.
A la suite d’une panne du véhicule intervenue le 23 octobre 2022, une expertise amiable contradictoire, diligentée par l’assureur protection juridique de Madame [P] [D], s’est tenue le 21 mars 2023 et a donné lieu à l’établissement d’un rapport établi par le cabinet REFERENCE EXPERTISE le 25 mai 2023 dans l’intérêt de Madame [P] [D] et d’un rapport établi par EXPERTISE & CONCEPT le 8 juin 2023 dans l’intérêt de la SARL [U].
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, remis à personne morale, Madame [P] [D] a fait assigner la SARL [U] devant le tribunal judiciaire d’Argentan.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 16 juillet 2025 par RPVA, Madame [P] [D] sollicite de voir :
- prononcer l’annulation de la vente conclue avec la SARL [U] portant sur la cession du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé AS 957 CZ en date du 10 octobre 2020 livré le 24 octobre 2020 au titre de la garantie des vices cachés,
- condamner la SARL [U] au paiement d’une somme de 4 990 euros au titre de la restitution du prix du véhicule,
- dire que le garage [U] devra prendre possession du véhicule à ses frais exclusifs,
- dire que faute pour le garage [U] de prendre possession du véhicule dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, elle sera autorisée à céder pour destruction le véhicule,
- condamner la SARL [U] à une somme de 20 euros à compter du 23 octobre 2022 jusqu’au jugement à intervenir au titre du préjudice de jouissance subi par elle (somme 7 740 euros arrêtée au 14 novembre 2023),
- condamner la SARL [U] à une somme de 1 314 euros arrêtée au 10 octobre 2023 outre 36,50 euros par mois jusqu’au jour du jugement à intervenir au titre du préjudice matériel subi par les frais d’assurance exposés par elle,
- condamner la SARL [U] à une somme de 1 200,73 euros au titre du préjudice matériel subi par elle,
- condamner la SARL [U] à une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL [U] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 6 mai 2025 par RPVA, la société [U] sollicite de voir :
- déclarer Madame [P] [D] mal fondée en ses prétentions,
En conséquence,
- débouter Madame [P] [D] de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
- ordonner avant dire droit une expertise du véhicule MEGANE III immatriculé AS 957 CZ et désigner tel expert qu’il plaira pour y procéder,
En tout état de cause,
- condamner Madame [P] [D] à lui payer une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [P] [D] aux entiers dépens et dire que Me LETOURNEUX, de la SCP GIROT LE BRAS BONO LETOURNEUX, bénéficiera de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025 et l’audience s’est tenue le 18 décembre 2025.
La décision a été mise en délibéré le 12 février 2026.
DISCUSSION
Sur la demande principale en garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
L’article 1642 du Code civil énonce que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre par lui-même.
L’article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
La charge de la preuve de la connaissance du vice ou de la mauvaise foi du vendeur pèse sur l’acquéreur, ainsi que celle de la preuve de l’existence du vice et de ses caractères d’antériorité et de gravité.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, Madame [P] [D] verse aux débats le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Référence Expertise Groupe le 25 mai 2023. Contrairement aux affirmations de la SARL [U], il s’agit d’un rapport d’expertise parfaitement contradictoire dès lors que cette dernière était représentée au cours des opérations d’expertise le 21 mars 2023 par son assureur. Par ailleurs, ce rapport d’expertise a été régulièrement communiqué aux parties.
Il résulte du rapport d’expertise amiable que le galet tendeur de courroie de distribution a été trop serré lors de son montage et que ce dernier n’était pas convenablement aligné avec l’ensemble des éléments tournants de la chaine cinématique de distribution, ce qui a généré un déport de la courroie lors de sa rotation. Il explique que les dommages relevés au niveau de la courroie de distribution traduisent que cette dernière a été affectée d’un défaut de positionnement consécutif au défaut de montage de son galet tendeur lors de la remise en état du véhicule par la SARL [U] dans le cadre de sa prestation de vente. L’expert précise que le travail prolongé et particulièrement inapproprié de la courroie de distribution est à l’origine de sa rupture et conclut que le moteur souffre de dommages internes irréversibles et ajoute que la panne immobilisante rend le véhicule impropre à l’usage. Il indique que la SARL [U] est la seule à être intervenue sur la chaine cinématique de distribution, de sorte que sa responsabilité est directement engagée.
En défense, la SARL [U] produit un rapport d’expertise dressé par EXPERTISE & CONCEPT dont les conclusions vont dans le même sens dès lors qu’il est constaté que le désordre moteur est lié à la détérioration de la courroie de distribution qui est venue se décaler contre les carter de distribution. Il est précisé que ce frottement contre lesdits carter, de manière prolongée, a rongé la courroie jusqu’à ce qu’elle cède car elle n’était plus assez large pour supporter la tension générée par la charge du moteur à la distribution. Il ajoute qu’au regard de la poussière en quantité importante retrouvée dans le carter, il est certain que cette détérioration n’est pas fortuite et s’est déroulée sur une période prolongée. Tout comme l’expert amiable mandaté par Madame [P] [D], il conclut à un défaut de positionnement du galet tendeur et un excès de tension.
Si la SARL [U] argue que l’expert amiable se contredit en ce qu’il indique dans son rapport que « le galet tendeur est serré dans sa position de montage, sa fonction de tension automatique est opérationnelle », force est de constater que la fonction de tension automatique du galet tendeur n’est pas critiquée par l’expert mais bien son serrage excessif, le rapport établi par REFERENCE EXPERTISE GROUPE et celui établi par EXPERTISE & CONCEPT relevant tous deux un couple de serrage de 45nM, pour une préconisation constructeur de 27Nm.
Par ailleurs, si la SARL [U] fait valoir que la méthode de contrôle de serrage choisie par l’expert amiable n’est pas la bonne et indique qu’au desserrage un coefficient doit être appliqué au décollement selon la température, elle ne produit aucun élément technique en ce sens et se contente de verser une formule « simplifiée du couple de desserrage » établie par ses propres soins. En outre, il y a lieu de relever que le cabinet EXPERTISE & CONCEPT, mandaté par la SARL [U] pour la représenter dans le cadre des opérations d’expertise amiable, n’a émis aucune contestation sur la méthode de contrôle de serrage utilisée par l’expert.
Il ressort du rapport d’expertise amiable qu’aucune anomalie n’a été constatée sur le galet tendeur. Le cabinet EXPERTISE & CONCEPT, mandaté par la SARL [U], explique dans son rapport que le kit de distribution est de marque MOTRIO et qu’il existe des galets tendeur avec de potentiel défaut mais précise que le retour du constructeur s’est avéré défavorable concernant un éventuel défaut de ce kit. Si la SARL [U] fait valoir que le constructeur RENAULT a accepté de prendre en charge le remplacement du moteur et produit un courrier en ce sens établi par son assureur protection juridique le 11 octobre 2023, force est de constater que le constructeur RENAULT n’est pas partie à la présente instance.
L’expert amiable n’a constaté aucun défaut d’entretien ou d’utilisation du véhicule par Madame [P] [D]. Aussi, au vu des conclusions du rapport d’expertise amiable, l’argument développé par la SARL [U] tenant au kilométrage du véhicule est insuffisant à démontrer le contraire.
Enfin, le seul fait que les divers intervenants ayant opéré sur le véhicule ainsi que Madame [P] [D] elle-même n’aient pas constaté de bruit anormal en provenance de la distribution n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions expertales ni de permettre à la SARL [U] d’échapper à l’application des dispositions légales précitées.
Ainsi, au regard des conclusions concordantes du cabinet REFERENCE EXPERTISE et du cabinet EXPERTISE & CONCEPT et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, la réalité et l’importance des vices affectant le véhicule sont démontrées. S’agissant de défauts causant une panne de moteur immobilisante, le véhicule est impropre à l’usage auquel on le destine.
Le critère d’antériorité est également pleinement démontré en ce que l'intervention de la SARL LLINAIRES le 16 octobre 2020, soit antérieurement à la vente, est à l’origine des désordres relevés.
S’agissant enfin du caractère non-apparent des vices, il est manifeste que Madame [P] [D] n’a pu les déceler au moment de la vente alors que seule l’expertise amiable a permis d’en constater pleinement l’existence.
Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, les désordres, qui sont manifestement antérieurs à la vente et rendent le véhicule impropre à son usage normal, étaient inconnus de l’acheteuse de sorte que l’action en garantie des vices cachés intentée par Madame [P] [D] à l’égard de la SARL LLINAIRES est bien fondée.
L’article 1644 du code civil dispose que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par l’expert.
En l’espèce, Madame [P] [D] entend exercer l’action rédhibitoire. Les conditions d’application de la garantie des vices cachés étant réunies, il y a lieu d’accueillir cette demande.
Ainsi, conformément à l’application de l’article 1644 du code civil et à la demande de Madame [P] [D], l’option en faveur de la résolution s’exerçant sans que l’acheteur ait à en justifier, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé AS-957-CZ, intervenue le 10 octobre 2020 entre Madame [P] [D] et la SARL [U].
Consécutivement, Madame [P] [D] sera condamnée à restituer le véhicule et SARL [U] sera condamnée à restituer le prix de vente à Madame [P] [D], soit la somme de 4 990 €.
La restitution du véhicule s’opérera aux diligences et frais de la SARL [U].
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue.
En l’espèce, Madame [P] [D] sollicite les sommes suivantes :
- 20 euros à compter du 23 octobre 2022 jusqu’au jugement à intervenir au titre du préjudice de jouissance (soit 7 740 euros arrêtée au 14 novembre 2023),
- 1 314 euros arrêtée au 10 octobre 2023, outre 36,50 euros par mois jusqu’au jour du jugement à intervenir au titre du préjudice matériel subi par les frais d’assurance exposés par elle,
- 1 200,73 euros au titre du préjudice matériel,
Il est établi que la SARL [U] exerce une activité de commerce de véhicules, de sorte qu’en sa qualité de vendeur professionnel, elle est présumée connaître les vices affectant le véhicule litigieux.
Il est établi et non contesté que le véhicule de Madame [P] [D] est immobilisé depuis le 23 octobre 2022. Dès lors, elle apparaît bien fondée à voir son préjudice de jouissance indemnisé, qu’il y a lieu de fixer à un montant forfaitaire satisfactoire de 2 500 euros.
Madame [P] [D] produit deux factures d’intervention des 15 janvier et 30 mars 2021 établies par la SARL POIRIER AUTOMOBILE relatives au remplacement du liquide de freins, à la purge du circuit, au contrôle des freins et des bougies de préchauffage et au remplacement de la ceinture de sécurité conducteur pour la somme totale de 243,51 euros. Elle produit également deux factures des 2 avril et 5 juillet 2022 établies par la SAS SOBAIE AUTOMOBILES relatives au remplacement d’un injecteur et à la purge du circuit d’embrayage pour la somme totale de 957,22 euros. Par conséquent, elle apparaît bien fondée à obtenir le remboursement du prix de ces factures à hauteur de 1 200,73 euros, dont il sera déduit les sommes éventuellement prises en charge par la SARL [U] dans le cadre de sa garantie commerciale.
Enfin, si Madame [P] [D] sollicite la prise en charge de ses cotisations d’assurance, il sera rappelé que l’assurance automobile est une obligation légale et que les frais réglés à ce titre ne constituent pas un préjudice.
Sur les demandes accessoires
La SARL [U], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
La même sera également condamnée à verser à Madame [P] [D] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé AS-957-CZ, intervenue le 10 octobre 2020 entre Madame [P] [D] et la SARL [U] ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [P] [D] à restituer le véhicule à la SARL [U] ;
CONDAMNE la SARL [U] à restituer à Madame [P] [D] le prix de vente, soit la somme de 4 990 euros ;
DIT que la restitution du véhicule s’opérera aux diligences et frais de la SARL [U] ;
DIT que si la SARL [U] n’a pas repris le véhicule dans un délais de 3 mois à compter de la signification du présent jugement, Madame [P] [D] pourra en disposer librement ;
CONDAMNE la SARL [U] à payer à Madame [P] [D] la somme de 2 500,00 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL [U] à payer à Madame [P] [D] la somme de 1 200,73 euros au titre de son préjudice matériel, dont il sera déduit les sommes éventuellement prises en charge par la SARL [U] dans le cadre de sa garantie commerciale ;
CONDAMNE la SARL [U] à payer à Madame [P] [D] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [U] aux entiers dépens de l’instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT