Texte intégral
N° RG 26/00784 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPZC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/00784
N° Portalis DB2E-W-B7K-OPZC
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
13 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL , société d’anonyme d’HLM, RCS de [Localité 3] N° 552 046 484
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE REQUISE :
Monsieur [R] [G]
Madame [E] [F]
Demeurant ensemble [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparants, non représentés
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 2 juin 2017 ayant pris effet le 9 juin 2017, la S.N.I. Société Nationale Immobilière aux droits de laquelle se trouve la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [R] [G] et Mme [E] [F] pour une durée de six ans un logement à usage d’habitation de type 5 appartement 0103, rez-de-jardin sis [Adresse 5] moyennant un loyer de 580,35 € et une provision pour charges de 170,81 €.
Les parties ont également signé le 9 juin 2017 un contrat de location pour un garage sis à la même adresse référence 019316 - 13 Charmille [Localité 1] 007196 N° de porte 5001 moyennant un loyer de 54,62 €.
Par ordonnance de référé du 8 janvier 2026, il a été déclaré que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
Des loyers étant de nouveau demeurés impayés, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à M. [R] [G] et Mme [E] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 mars 2026 pour la somme en principal de 3 783,56 €.
Le commissaire de justice a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique, laquelle en a accusé réception le 30 mars 2026.
Puis elle a fait assigner à l’audience du 18 septembre 2026, M. [R] [G] et Mme [E] [F] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
Aux termes du diagnostic social et financier, les locataires occupent le logement avec leurs trois enfants scolarisés. Le taux d’effort pour le logement est compatible avec un maintien dans les lieux Un accompagnement par une conseillère en économie sociale et familiale pourra être mis en place. Le bailleur a confirmé au service instructeur le 9 septembre 2026 que la dette était soldée. Un prélèvement automatique a été mis en place avec le bailleur.
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
-constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation conclu entre les parties par l’effet du commandement de payer resté infructueux ;
En conséquence,
-condamner M. [R] [G] et Mme [E] [F], ainsi que tous occupants de leur chef, à évacuer corps et biens le logement occupé au besoin avec le concours de la force publique ;
fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 500 €, charges en sus, à compter du 1er août 2025, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;
-les condamner solidairement au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à l’évacuation définitive et la remise des clés ;
-les condamner solidairement à lui payer par provision les loyers échus et impayés arrêtés à la date du 27 mai 2026, date de la résiliation du bail, soit la somme de 3 974,52 €, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation ;
-les condamner solidairement à lui payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
-les condamner solidairement en tous les frais et des dépens de la présente instance en ce compris les frais du commandement de payer ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Elle indique que la dette atteint 5 007,43 €, la reprise du loyer courant et un paiement de 3 000,00 € sont intervenus. Elle s’en remet sur les délais de paiement.
M. [R] [G], présent dans la salle d’audience, ne s’étant pas manifesté lors de l’appel du dossier le concernant, a remis avant que l’audience ne soit levée un décompte en date du 10 septembre 2026 aux termes duquel il aurait soldé le 8 septembre le solde locatif par un paiement de 4 306,16 € et consenti un prélèvement automatique.
Mme [E] [F] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, la partie défenderesse a été invitée à produire un décompte actualisé reçu le 21 septembre aux termes duquel elle se désiste de ses demandes principales, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 23 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions par la voie électronique le 30 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE AU TITRE DES DEMANDES PRINCIPALES
Aux termes des articles 385 et 395 du code de procédure civile, « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, il convient conformément à la demande du bailleur de constater qu’il se désiste de ses prétentions principales en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location, de condamnation à expulsion et à paiement des arriérés locatifs et accessoires et d’une indemnité d’occupation maintenant ses seules demandes au titre des dépens et portant sur l’indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [R] [G] et Mme [E] [F], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens à l’exception des coûts déjà imputés et réglés par les locataires en infraction avec les dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a de nouveau dû accomplir le demandeur, M. [R] [G] et Mme [E] [F] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 397,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que la S.A. CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes principales en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location, de condamnation à expulsion et à paiement des arriérés locatifs et accessoires et d’une indemnité d’occupation à l’encontre de M. [R] [G] et Mme [E] [F] et portant sur un logement à usage d’habitation de type 5 appartement 0103, rez-de-jardin et un garage sis [Adresse 5] ;
CONDAMNE in solidum M. [R] [G] et Mme [E] [F] aux dépens à l’exclusion des coûts portés au débit du compte du 10 septembre 2026 ;
CONDAMNE in solidum M. [R] [G] et Mme [E] [F] à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 397,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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