Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
N° RG 24/02643 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ETTK
N° : 26/00403
DEMANDERESSE :
Madame [D] [Q]
née le 03 Avril 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS substituée à l’audience par Me Julie CHOLLET, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001125 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE :
Société STYLES AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
DEBATS : à l'audience publique du 08 Juillet 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
GROSSE et EXPEDITION : Me Sandrine AUDEVAL
EXP.: Me Christian QUINET
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 juillet 2022, Madame [D] [Q] a fait l'acquisition d'un véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL, auprès de la SARL STYLE AUTOMOBILES, affichant 274.841 kilomètres au compteur, au prix de 5.599 euros, véhicule mis en circulation pour la première fois le 24 octobre 2007.
La facture mentionne une garantie de 5.000 kilomètres jusqu'à 3 mois maximum, moteur et boîte de vitesses. Il a également été remis à Madame [Q] un procès-verbal de contrôle technique établi le 30 juin 2022, faisant apparaître des défaillances mineures et des défaillances majeures.
Madame [Q] a rencontré des difficultés avec le véhicule, dès le 17 juillet 2022, soit trois jours après l'achat. Le véhicule est en effet tombé en panne, le moteur a subi une surchauffe et a perdu toute sa puissance.
Elle s'est rendue au garage STYLE AUTOMOBILES ; un dépanneur et un mécanicien de la société STYLE AUTOMOBILES ont indiqué que le moteur devait être totalement remplacé.
Madame [Q] a été amenée à faire passer un autre contrôle technique au véhicule, lequel a révélé le 15 octobre 2022 la présence de défaillances majeures dans la transmission, et plus précisément les boulons de fixation desserrés ou manquants à l'avant et une usure excessive des roulements de l'arbre de transmission. Par attestation manuscrite en date du 15 octobre 2022, le garage STYLE AUTOMOBILES a pris l'engagement d'assumer la réparation du véhicule en vue de la contre-visite, suite au rapport de contrôle technique édité le même jour, pour le véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL.
Par acte d'huissier de justice remis à Etude le 13 août 2024, Madame [D] [Q] a fait assigner la société STYLE AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
- La dire et juger recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre principal, sur l'action en garantie des vices cachés,
- Constater que le moteur du véhicule IVECO est entaché de vices cachés ;
- Dire et juger que les conditions de l'action en garantie des vices cachés sont remplies;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à restituer à Madame [Q] une partie du prix de vente du véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL, soit la somme de 4.000 euros correspondant aux frais de réparation du moteur selon le devis en date du 5 janvier 2024 ;
A titre subsidiaire, sur l'obligation de délivrance conforme,
- Dire et juger que la SARL STYLE AUTOMOBILES a manqué à son obligation de délivrance conforme en vendant à Madame [Q] le véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL ;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à restituer à Madame [Q] une partie du prix de vente du véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL, soit la somme de 4.000 euros correspondant aux frais de réparation du moteur selon le devis en date du 5 janvier 2024 ;
En tout état de cause,
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à payer à Madame [Q] la somme de 3.455 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'elle a subi ;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à payer à Madame [Q] la somme de 714,49 euros au titre des frais de location de véhicule ;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à verser à Madame [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le dossier a été appelé à une première audience du 23 octobre 2024. Il a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties. Il a été retenu à l'audience du 8 juillet 2026.
A cette audience, Madame [D] [Q], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions n°3 modificatives déposées à l'audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- La dire et juger recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- Constater que la prescription a été interrompue par une demande d'aide juridictionnelle ;
- Ecarter des débats la pièce adverse n°1 bis ;
A titre principal, sur l'action en garantie des vices cachés,
- Constater que le moteur du véhicule IVECO est entaché de vices cachés ;
- Dire et juger que les conditions de l'action en garantie des vices cachés sont remplies;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à restituer à Madame [Q] une partie du prix de vente du véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL, soit la somme de 4.000 euros correspondant aux frais de réparation du moteur selon le devis en date du 5 janvier 2024 ;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à payer à Madame [Q] la somme de 3.455 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'elle a subi ;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à payer à Madame [Q] la somme de 714,49 euros au titre des frais de location de véhicule ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner une mission d'expertise judiciaire au contradictoire sur le véhicule litigieux, avec mission habituelle en la matière ;
- Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport ;
- Condamner la SARL STYLE AUTOMOBILES à verser à Madame [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En défense, la SARL STYLE AUTOMOBILES, représentée par son avocat, se réfère à ses conclusions récapitulatives et responsives n°3 déposées également à l'audience. Elle sollicite du tribunal qu'il déclare Madame [D] [Q] irrecevable et en tout cas mal fondée en ses demandes et qu'il la condamne à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d'interruption de prescription par le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle
L'article 1648 du code civil prévoit que l'action au titre de la garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Madame [D] [Q] indique dans ses écritures qu'elle a eu connaissance des vices affectant le véhicule litigieux le 29 juillet 2022.
Elle a engagé la présente action en faisant délivrer une assignation en justice le 13 août 2024.
Elle prétend dans ses dernières écritures qu'elle aurait déposé un dossier d'aide juridictionnelle le 26 mars 2024 puis le 2 avril 2024, et qu'une décision aurait été rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] le 13 mai 2024. Elle indique que ces démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle auraient interrompu la prescription.
Elle ne produit aucune pièce justificative à l'appui de ses affirmations.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'action intentée par Madame [D] [Q] le 13 août 2024 sur le fondement de la garantie des vices cachés sera déclarée prescrite.
II- Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n°1 bis de la société STYLE AUTOMOBILES
Madame [Q] sollicite du tribunal qu'il écarte la pièce adverse n°1 des débats.
En l'espèce, il convient de noter que la liste des pièces communiquées par la société STYLE AUTOMOBILES à son contradicteur ne figure ni à la fin de ses conclusions, ni sur un bordereau de communication de pièces.
Le tribunal ne peut donc identifier cette pièce, la date de sa communication et la façon dont elle a été communiquée.
Cette demande de Madame [Q] sera donc rejetée, étant précisé qu'elle est a priori devenue sans objet, la société défenderesse produisant uniquement une pièce n°1, consistant en une facture de la société SY AUTO en date du 13 octobre 2022.
III- Sur la demande fondée sur l'obligation de délivrance conforme
L'article 1604 du code civil dispose :
" La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. "
Il est constant que le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d'un défaut de conformité et que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien.
L'article 1611 du code civil dispose :
" Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. "
En l'espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que Madame [D] [Q] a fait l'acquisition d'un véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL, auprès de la SARL STYLE AUTOMOBILES, le 14 juillet 2022. Ce véhicule a manifesté des dysfonctionnements trois jours après l'achat, conduisant l'acheteuse à recontacter le garage vendeur et à faire réaliser un contrôle technique du véhicule le 15 octobre 2022.
La société STYLE AUTOMOBILES a reconnu l'existence des non-conformités en s'engageant notamment par attestation écrite à assumer la réparation du véhicule suite à l'édition du rapport de contrôle technique le 15 octobre 2022, nécessitant une contre-visite compte tenu des défaillances majeures constatées, notamment affectant le moteur du véhicule.
Les réparations d'ores et déjà effectuées ne donnent a priori pas satisfaction.
La demanderesse produit un devis émanant de Monsieur [C] [K] en date du 1er mai 2024 pour la somme de 4.000 euros TTC.
Il résulte de ces énonciations que la SARL STYLE AUTOMOBILES, professionnel de l'automobile, a engagé sa responsabilité et qu'elle sera condamnée à verser à Madame [Q] la somme de 4.000 euros en indemnisation de la non-conformité affectant le véhicule.
Madame [Q] formule également des demandes indemnitaires qu'il convient d'examiner.
IV- Sur la demande au titre des frais de location de véhicule
Madame [Q] produit plusieurs factures de location de véhicule pour la période allant du 20 juillet 2022 au 24 octobre 2022, pour une somme totale de 714,49 euros, correspondant à la période de réparations effectuées sur le véhicule.
La SARL STYLE AUTOMOBILES sera condamnée à payer à Madame [D] [Q] la somme de 714,49 euros en remboursement des frais de location de véhicule.
V- Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
Madame [Q] sollicite la somme de 3.455 euros à ce titre.
Elle ne démontre pas avoir subi un préjudice de jouissance et ne produit aucune pièce à ce sujet.
Aucune facture de location de véhicule postérieure au 24 octobre 2022 n'est produite.
Il en résulte que Madame [D] [Q] sera déboutée de sa demande à ce titre.
VI- Sur les autres demandes
A titre subsidiaire, dans les dernières écritures de Madame [Q], il est demandé l'organisation d'une expertise judiciaire contradictoire.
Il ne sera pas fait droit à cette demande, le tribunal s'estimant suffisamment informé avec les éléments produits par les parties.
La SARL STYLE AUTOMOBILES qui succombe, supportera la charge des dépens de l'instance.
Elle sera également condamnée à verser la somme de 1.500 euros à Madame [D] [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [D] [Q] de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, sa demande étant prescrite ;
DEBOUTE Madame [D] [Q] de sa demande tendant à voir écarter la pièce adverse n°1 des débats ;
CONDAMNE la SARL STYLE AUTOMOBILES à payer à Madame [D] [Q] la somme de 4.000 euros correspondant au devis du 1er mai 2024, pour non-conformité du véhicule IVECO immatriculé CT - 222 - FL ;
CONDAMNE la SARL STYLE AUTOMOBILES à payer à Madame [D] [Q] la somme de 714,49 euros en remboursement des frais de location de véhicule ;
DEBOUTE Madame [D] [Q] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la SARL STYLE AUTOMOBILES à payer à Madame [D] [Q] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL STYLE AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'instance.
Jugement prononcé le 14 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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