Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 Fe et 1 CCC me BANERE + 1 CCC Me [Localité 1]
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
S.D.C. SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
c/
[N] [K] épouse [Q], [F] [T], [C] [Q]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00290
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUXD
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, CONFLUENCE GESTION IMMOBILIERE SUD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [N] [K] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [F] [T]
née le 16 Février 1992 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [C] [Q]
né le 04 Octobre 1979 à [Localité 6]
domicilié : chez
[Adresse 3]
[Localité 3]
tous représentés par Me Jean-paul MANIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [C] [Q], Madame [N] [K] épouse [Q] et Monsieur [F] [T] sont propriétaires indivis d’un appartement avec cave, situé [Adresse 5] à [Localité 7].
Exposant que depuis fin 2016 leur appartement et cave sont affectés d’infiltrations d’eau en provenance de la façade, ils ont fait assigner en référé le syndicat des coproprietaires à l’effet notamment de le voir condamner à les faire cesser et à réparer leur mur, dégradé à la suite des travaux destructifs réalisés aux fins de recherche des fuites.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2020, la juridiction a condamné le syndicat des copropriétaires à :
-faire cesser toutes les infiltrations dans l’appartement appartenant à Monsieur [C] [Q], Madame [N] [K] épouse [Q] et Monsieur [F] [T], sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de 60 jours à compter de la signification de l’ordonnance, en faisant réaliser tous travaux utiles et notamment :
-percement de la façade de la copropriété au niveau de l’ancienne porte de l’appartement des consorts [Q] remplacée par une cloison de faible épaisseur et mise en place de deux grilles d’aération
-réparation de la fissure au droit du regard des collecteurs d’évacuation des eaux usées de l’immeuble par mortier de résine et pose d’une collerette en bas des deux tubes par application de mortier de résine
-reprise d’étanchéité de la jardinière de la ville située en face de la façade en l’absence de réponse de la part de la commune à la mise en demeure du syndic
-réparer le mur de l’appartement à la suite des dégâts causés par les infiltrations et des travaux de recherche de fuites destructifs de mai 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 60 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
-leur payer la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Exposant que les infiltrations persistent en dépit des travaux qu’il a réalisés, que les consorts [H] [T] s’affranchissent de leur obligation d’avoir à payer les charges alors pourtant qu’il s’agit d’une petite copropriété, que leur appartement a été transformé il a plusieurs années, que les remontées capillaires constatées lors de la recherche de fuite et la venue de l’huissier se situent exactement à l’endroit où précédemment se tenait une porte d’entrée, et que les conclusions de l’expert amiable diligenté par le syndicat retiennent le rôle causal prépondérant du pont thermique crée par la suppression de ladite porte, remplacée par une faible cloison dans l’apparition et la permanence des désordres objet du litige, suivant exploit en date des 12 et 13 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé les époux [H] et Monsieur [T] aux fins de voir ordonner une expertise, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 septembre 2022, ayant désigné Monsieur [E] [Y] en qualité d’expert.
Par jugement en date du 9 novembre 2022, le juge de l’exécution de ce siège a notamment liquidé les astreintes ordonnées dans l’ordonnance de référé du 22 octobre 2020 à la somme de :
-20.000 euros, s’agissant de l’obligation de faire cesser toutes les infiltrations dans l’appartement ;
-10.000 euros, s’agissant de l’obligation de réparer le mur de l’appartement à la suite des dégâts causés par les infiltrations et des travaux de recherches de fuites destructifs de mai 2018 ;
-condamné le syndicat des copropriétaires à payer ces sommes aux consorts [Q] / [T] ;
-rejeté la demande de fixation d’une astreinte définitive ;
-condamné le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision ; par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d’appel d’[Localité 8] a ordonné un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 décembre 2024.
La procédure, pendante devant la cour d’appel, est fixée à l’audience du 21 octobre 2026.
Par exploit des 24 et 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Confluence Gestion Immobilière Sud, a fait assigner en référé Monsieur et Madame [H] et Monsieur [T] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa de l’ordonnance de référé du 22 octobre 2022, et du rapport d’expertise de Monsieur [Y] du 16 décembre 2024, de voir :
-supprimer les astreintes prévues à l’ordonnance du 22 septembre 2022 ;
-condamner les requis à réaliser les travaux d’isolation sur la porte murée et les travaux de ventilations sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à savoir :
-supprimer le pont thermique, à l’endroit de l’ancienne porte en la remplissant de laine de verre ou de laine de roche, et en le fermant par du BA 13 ou de la brique ;
-mettre en place la ventilation de la cuisine conforme à la réglementation gaz ;
-création d’une ventilation basse et haute dans la cuisine minimum 10cm/10cm pour respecter la réglementation gaz ;
-condamner les requis au règlement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Il expose que :
-retenant sa carence eu égard à son obligation de faire fixée dans l’ordonnance de référé du 22 octobre 2020, le juge de l’exécution a, par jugement du 9 novembre 2022 liquidé les astreintes prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 10.000 euros, et l’a condamné à la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ; l’appel qu’il a interjeté est pendant ;
-les défendeurs sont débiteurs d’une somme de 5.198,29 euros au titre des charges, ce qui, eu égard à la taille réduite de la copropriété, correspond à une année du budget du syndicat ;
-les mesures qu’il a mises en œuvre en exécution de l’ordonnance du 22 octobre 2020 aux fins de voir remédier aux désordres se sont révélées inefficaces, seule la reprise de l’appartement des défendeurs restant à réaliser, pour une cause qui lui est extérieure ; il s’en évince de la cause des désordres étaient inconnues au jour de l’ordonnance suscitée ;
-par arrêt avant dire droit du 6 juillet 2023, la cour d’appel a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, lequel est intervenu le 16 décembre 2024 ;
-or, il ressort de ses conclusions que l’humidité relative à la porte murée est imputable à un défaut de mise en œuvre d’une isolation en parties privatives relevant de la responsabilité des copropriétaires concernés, qui seules doivent faire l’objet de travaux de reprise, à savoir la suppression du pont thermique, la réfection des joints de la douche et la suppression de la fuite sous WC, la mise en conformité de la ventilation de la cuisine avec la création d’une ventilation basse et haute et la mise en œuvre de grilles de ventilation acoustiques ;
-par leur inertie suite au dépôt du rapport d’expertise, les défendeurs contribuent à leurs préjudices de sorte qu’il est bien fondé en ses demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
*****
Le syndicat des copropriétaires est en l’état de ses conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 22 mai 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles il demande à la juridiction, de prononcer la recevabilité des assignations qu’il a délivrées, de débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, de constater qu’il n’est pas tenu de réaliser les travaux prévus par l’ordonnance du 22 octobre 2022, et sollicite, pour le surplus, le bénéfice de son assignation introductive d’instance.
En réponse aux écritures adverses, il expose que :
-il ne procède aucun grief de l’absence alléguée de motivation de l’assignation, dès lors que les demandes du syndicat des copropriétaires sont claires, que les défendeurs ont pu y répliquer point par point et viser eux-mêmes les textes à l’origine des demandes ; dès lors, à le supposer retenu, le motif de nullité ayant été régularisé, le moyen de nullité est infondé ;
-la cloison dont s’agit étant intérieure, et les travaux à venir n’étant pas situés côté façade, mais à l’intérieur de l’appartement, ils sont privatifs, et il importe peu que l’ancienne porte ait été murée avant la mise en copropriété de l’immeuble ;
-il a réalisé la partie des travaux lui incombant au visa de l’ordonnance du 22 octobre 2020, et le surplus excède sa responsabilité au regard des conclusions expertales ; dès lors sa demande de suppression de l’astreinte ordonnée de façon provisoire est fondée ;
-une mauvaise ventilation gaz en parties privatives créant une situation de danger pour la sécurité des personnes, il est fondé en sa demande de condamnation des requis à les réaliser, sous astreinte.
Vu les conclusions en défense n°2 des défendeurs, notifiées par RPVA le 2 juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles ils demandent à la juridiction, de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ;
-assortir la condamnation du syndicat des copropriétaires d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.
En tout état de cause :
-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Jean-Paul MANIN, avocat.
Contestant être débiteur de dettes de charges, ils exposent que :
-à la suite de la signification de l’ordonnance du 22 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires a réalisé uniquement :
-le rebouchage des murs intérieures de l’appartement, sans remise en état des peintures ;
-une investigation par caméra d’une canalisation appartenant à la copropriété, sans réparation ;
-ils ne maintiennent plus leur moyen de nullité de l’assignation pour défaut de motivation, en l’état du texte visé par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de ses conclusions en réponse ;
-le syndicat des copropriétaires circonscrit sa demande à la suppression de l’astreinte ; il reconnaît ainsi son obligation de réaliser les travaux ordonnés par le juge des référés, qu’il affirme avoir partiellement réalisés ;
-en dépit desdits travaux et de ceux réalisés par la commune de [Localité 7] (jardinière située devant l’appartement), les infiltrations perdurent et s’aggravent ;
-les désordres procèdent principalement de l’absence d’isolation au niveau d’une ancienne porte de l’immeuble murée qui crée un pont thermique et un phénomène de condensation ; par ailleurs la ventilation de l’appartement devrait être améliorée ;
-ladite porte, murée avant la mise en copropriété de l’immeuble, fait partie de la façade de l’immeuble, partie commune ;
-les travaux de suppression du pont thermique, bien qu’intérieurs, se rattachent à une partie commune qui se révèle défaillante, et relèvent de ce fait de la responsabilité du syndicat ;
-leur inexécution justifie le maintien de l’astreinte, fonde le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires tendant à les voir condamner à les réaliser, et reconventionnellement leur demande de fixation d’une astreinte définitive.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la demande de suppression d’astreinte :
L’article 491 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que «Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.»
La compétence du juge des référés telle que définie à ce dernier article est subordonnée au fait que, ayant ordonné l’astreinte querellée, il reste saisi de l’affaire, ce qui s’entend du fait qu’il conserve sa compétence pour statuer sur les mesures provisoires ou d’urgence demandées, en dépit de l’évolution de la procédure ou la saisine parallèle d’une autre juridiction.
Par ailleurs, l’article L.213-6 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. ».
En l’espèce, le litige opposant les parties a pour objet les désordres affectant le bien des demandeurs, qu’ils imputent au syndicat des copropriétaires comme résultant d’une défaillance en parties communes, ce que ce dernier conteste, en alléguant d’une causalité en parties privatives insusceptible d’engager sa responsabilité.
À l’appui de sa demande en suppression d’astreinte, le syndicat des copropriétaires soutient qu’il s’évince du rapport d’expertise judiciaire que c’est de manière infondée que la juridiction des référés a retenu sa garantie sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1695, au visa de sa carence dans l’entretien des parties communes, alors qu’aux termes des conclusions de l’expert judiciaire, les désordres procèdent en réalité d’un défaut d’isolation en parties privatives.
Toutefois il ressort des éléments des débats, et des déclarations concordantes des parties, que le juge de l’exécution de ce siège saisi à l’initiative des défendeurs, a, par jugement en date du 9 novembre 2022, notamment liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé suscitée du 22 octobre 2020 à hauteur des sommes de :
-20.000 euros, s’agissant de l’obligation de faire cesser toutes les infiltrations dans l’appartement ;
-10.000 euros, s’agissant de l’obligation de réparer le mur de l’appartement à la suite des dégâts causés par les infiltrations et des travaux de recherches de fuites destructifs de mai 2018.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision ; par arrêt du 6 juillet 2023, la cour d’appel d’[Localité 8] a ordonné un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire, dans le cadre de la procédure de référé expertise entre les parties.
L’expert judiciaire ayant déposé son rapport le 16 décembre 2024, la procédure a été rétablie au rôle, et l’affaire serait fixée à l’audience du 21 octobre 2026.
L’astreinte ainsi liquidée antérieurement à la saisine de la présente juridiction, caractérisant une mesure comminatoire ayant pour objet de voir remédier à une difficulté d’exécution d’un titre exécutoire, il s’en infère que le juge des référés n’est pas valablement saisi par le demandeur d’une prétention à la voir supprimer, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de l’exécution, et en l’état de celle de la cour d’appel désormais saisie du litige.
C’est d’ailleurs le sens dudit recours introduit par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’ordonnance, qui a pour objet la contestation du bien fondé de la décision de liquidation et qu’il sera loisible au syndicat de développer au visa des conclusions expertales.
Dès lors, et sans qu’il ne soit utile à ce stade d’évoquer le moyen d’imputabilité des désordres querellés, dont dépend le bien fondé de la mesure d’astreinte critiquée, la demande de ce chef sera rejetée.
II. Sur la demande de condamnation à une obligation de faire, sous astreinte :
Le demandeur fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Dès lors, l’urgence n’est pas une condition de la demande.
L’article 835 dudit code dispose que «Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d'une obligation de faire».
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision ou ordonner l’obligation : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu’une telle contestation survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle.
Si aucune contestation n’apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée ou l’obligation ordonnée, quelle que soit l’obligation en cause.
La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision ou d’exécution d’une obligation de faire est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Par ailleurs, il est constant que l’administration et la conservation des parties communes relèvent, aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de la compétence du syndicat des copropriétaires de sorte qu’il lui appartient de déterminer les solutions réparatoires de nature à remédier aux désordres qu’elles subissent ou qu’elles induisent au préjudice des copropriétaires, sous la réserve d’une éventuelle saisine préalable de l’assemblée générale des copropriétaires afin de validation des travaux et de leurs modalités.
Enfin, aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. », et l’article 9 du même code dispose que, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
En l’espèce le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation, sous astreinte, des requis à réaliser les travaux d’isolation sur la porte murée et les travaux de ventilations à savoir, la suppression du pont thermique, à l’endroit de l’ancienne porte, et la création d’une ventilation basse et haute dans la cuisine conforme à la réglementation gaz.
Le succès de sa demande formulée au visa de l’article 835 du code de procédure civile, suppose qu’il rapporte la preuve d’un dommage imminent, d’un trouble manifestement illicite et/ou d’une obligation non sérieusement contestable pesant sur les défendeurs d’avoir à réaliser les travaux requis.
A. Sur les désordres :
À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y], qui décrit la situation comme suit : « Des infiltrations ou condensations d’eau ont lieu depuis 2016-2017 dans l’appartement du rez-de-chaussée. Des recherches de fuite ont été faites de même que certaines interventions pour tenter de supprimer la cause des désordres mais sans succès. Les désordres semblent se situer dans les parties privatives dans une ancienne porte d’accès qui a été murée il y a de nombreuses années. »
Il décrit la cause des désordres comme suit : « Nous avons constaté qu’il y a un phénomène de condensation qui se produit sur la paroi qui a été créée pour boucher une ancienne porte et uniquement à cet endroit-là par temps froid. Nous remarquons que la paroi est très fine, qu’elle est recouverte d’anciennes traces d’infiltration comme la photo le montre clairement.
La caméra thermique permet de confirmer qu’il y a effectivement un pont thermique à cet endroit là, ce qui crée une condensation lorsque la température extérieure est très froide.
De plus, nous constatons qu’il n'y a pas de ventilation dans l’appartement. Celle-ci s'effectue en ouvrant les fenêtres. Nous remarquons également que les fenêtres ont été changées récemment. Les nouvelles fenêtres sont beaucoup plus étanches que les anciennes donc diminuent le peu de ventilation qu’il y avait.
Deux grilles de ventilation ont été créées dans la paroi litigieuse, mais celles-ci ne semblent pas avoir supprimé l’origine des désordres. Le manque de ventilation entraîne une augmentation de l’humidité ambiante ce qui accentue le phénomène de condensation sur la paroi froide.
Aucune fuite n’a été détectée. ».
Sur la responsabilité, il explique : « Dans cet immeuble ancien, la ventilation se fait en ouvrant les fenêtres chaque jour. Les normes concernant la ventilation ne sont pas rétroactives donc ne concerne pas ce bâtiment, sauf la réglementation gaz.
La non-conformité gaz relevée et hors expertise.
La condensation entraîne l’apparition de moisissures qu’il est préférable de nettoyer régulièrement. »
Il décrit les travaux utiles à remédier aux désordres de la manière suivante : « Je préconise de supprimer le pont thermique, à l’endroit de l’ancienne porte en le remplissant de laine de verre ou de roche, et en le fermant par du BA13 ou de la brique. Le coût de cette intervention est estimé à 960 euros TTC.
Je conseille de refaire les joints de la douche et de supprimer la fuite qui se trouve sous le raccordement du WC. Le coût de cette intervention est estimée à 480 euros TTC.
La ventilation de la cuisine doit être rendue conforme à la réglementation gaz. Création d'une ventilation base et haute dans la cuisine, minimum 10cmx10cm pour respecter la réglementation gaz. Le coût de cette intervention est estimé à 1.100 euros TTC.
Des grilles de ventilation acoustiques posées sur les fenêtres permettraient d’améliorer la ventilation. Le coût de cette intervention est estimé à 491 euros TTC.
Coût total des interventions 3.020 euros TTC. »
Il conclut que les désordres ne procèdent pas d’infiltrations ou de remontées capillaires, et qu’il n’y a pas de défaut d’entretien ou de défaillances des parties communes, et que les désordres se trouvent dans une partie privative.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments non utilement discutés, que les désordres, dont la réalité est acquise, sont localisés sur l’ancienne porte murée donnant sur la façade de l’immeuble, et qu’ils procèdent de l’effet cumulé d’un phénomène de condensation imputable à un défaut d’isolation intérieur de ladite cloison, et d’un défaut de ventilation qui, compte tenu de l’ancienneté de la construction s’effectue par l’ouverture manuelle des fenêtres, et dont l’insuffisance s’est vu aggraver par la mise en œuvre récente de fenêtres plus étanches, ayant diminué la ventilation existante.
B - Sur le bien fondé des demandes :
En droit, l’article 31 du code de procédure civile rappelle que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 rappellent notamment que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat, qui a la responsabilité civile et qui peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Il peut ainsi agir en cessation du trouble anormal de voisinage ressenti par l’ensemble des copropriétaires, sauf si le préjudice subi par chaque copropriétaire individuellement est distinct de celui des autres.
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation, sous astreinte, des requis à la suppression du pont thermique, à l’endroit de l’ancienne porte, et la création d’une ventilation basse et haute dans la cuisine.
S’agissant de la suppression du pont thermique, les parties s’opposent sur la nature du mur concerné par les travaux, et celle corrélative des travaux à venir.
Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il est indifférent que l’ancienne porte ait été murée avant la mise en copropriété de l’immeuble.
Il explique ainsi que l’expert préconise des travaux en parties privatives, consistant à la mise en place d’une insolation et d’une cloison privative à l’intérieur de l’appartement et non en façade, à l’exclusion de tout ouvrage en parties communes.
C’est donc sur la base de cette qualification privative desdits travaux, contestée par les défendeurs, qu’il formule ses prétentions à voir condamner les défendeurs à les réaliser.
Or, concernant les désordres du mur, il s’infère des éléments suscités qu’un syndicat des copropriétaires n’a pas qualité pour demander réparation de préjudices personnels subis par certains copropriétaires et non par l’ensemble de ces derniers.
À cet égard, il convient de relever que le syndicat des coproprietaires n’allègue d’aucun désordre affectant les parties communes et/ou les parties privatives de tiers à l’instance, en lien causal avec les phénomènes déplorés, intérieurs au lot des défendeurs et circonscrits exclusivement sur la face intérieure du mur dont s’agit, de condensation par rupture de pont thermique et l’insuffisance de la ventilation.
Dès lors sa demande est sur ce point affectée d’une contestation sérieuse, et il sera dit n’y avoir lieu la concernant.
Aux termes de l’article 9 I de la loi du 10 juillet 1965, « I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. ».
S’agissant de l’installation d’une ventilation haute et basse dans la cuisine, l’expert judiciaire relève à juste titre que le constat de sa non-conformité à la réglementation gaz excède le champ de sa mission, circonscrite par l’ordonnance qui l’a désigné au seul examen des infiltrations affectant l’appartement et la cave objet du litige.
Ces désordres, qu’il était nécessaire d’évoquer dès lors qu’ils sont en lien avec la sécurité des personnes, ont néanmoins été constatées au contradictoire des parties, et le syndicat des copropriétaires en demande la réparation, sur la base des constatations et du chiffrage de l’expert qui ont été débattus contradictoirement entre les parties.
Il y a donc lieu d’examiner le bien fondé de ses demandes.
Il n’est pas sérieusement contestable que la non-conformité des modalités de ventilation d’une cuisine équipés d’appareils de cuisson au gaz, crée une situation de danger pour les personnes et les biens, à laquelle il est nécessaire de remédier par les mesures utiles.
Elle est ainsi à l’origine d’un trouble excédant manifestement les inconvénients normaux du voisinage, corrélatif d’un désordre manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile suscité, l’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires découlant du fait qu’il concerne tant les parties communes, que l’ensemble des copropriétaires.
Ladite non-conformité ne faisant l’objet d’aucun développement dans les conclusions des défendeurs, il y a lien d’en conclure qu’ils ne contestent ni sa réalité, ni le fait que la mise en œuvre des travaux sollicités leur incombe au titre de leurs parties privatives, ni enfin la nécessité d’y voir remédier, selon les modalités décrites dans le rapport d’expertise, à savoir la mise en place d’une ventilation haute et basse dans la cuisine, d’une surface minimum de 10cm x 10cm, pour un coût estimé de 1.100 euro TTC.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments concordant que l’obligation de faire pesant sur les défendeurs, fondée sur le trouble manifestement illicite retenu que caractérise le non-respect de la réglementation gaz, et que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser par des mesures adaptées dès lors que la demande lui en est faite, n’est pas sérieusement contestable.
La demande de travaux est légitime puisqu’elle n’a ni pour objet, ni pour effet, de priver les défendeurs de leurs droits, mais seulement de rendre leur usage de leurs parties privatives conforme à ladite réglementation et aux dispositions du règlement de copropriété.
Dès lors, l’existence dudit trouble étant établie avec l’évidence requise en référé, il convient en conséquence de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, et de condamner les époux [Q] et Monsieur [T] à réaliser lesdits travaux, dans les termes qui seront détaillés au dispositif de la présente ordonnance.
La mise en œuvre d’une ventilation haute et basse étant susceptible de porter atteinte aux parties communes (perçage de mur), il convient d’envisager la nécessité de voir soumettre ces travaux à l’examen d’une assemblée générale des copropriétaires.
Dès lors, il n’y a pas lieu à fixation d’une astreinte.
III. Sur la demande reconventionnelle des défendeurs :
Les défendeurs demandent à la juridiction, à titre reconventionnel, d’assortir la condamnation du syndicat des copropriétaires d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.
Toutefois l’expert Monsieur [Y], exclut clairement tout lien causal entre les parties communes et les désordres, en soulignant qu’ils procèdent non d’infiltrations résultant d’une défaillance en parties privatives ou communes, mais d’un simple phénomène de condensation issu d’un défaut d’isolation, interne au lot de défendeurs dès lors qu’il doit être mis en œuvre dans leurs parties privatives.
Ce constat, non utilement combattu par des éléments techniques contraires, contraste avec le détail des désordres et leur imputabilité à des infiltrations provenant du mur extérieur gros œuvre partie commune, retenus par la juridiction des référés dans son ordonnance du 22 octobre 2020.
Dès lors le seul élément susceptible de fonder leur demande tient la qualification des travaux allégués qui comme il a été dit supra manifeste le désaccord des parties.
Cette question excède l’évidence requise en référé, juridiction de l’urgence et de l’apparence, et nécessite un débat devant le juge du fond.
En conséquence, cette demande est affectée d’une contestation sérieuse, et il sera dit n’y avoir lieu à référé la concernant.
Au surplus, précisant que sa désignation des parties privatives est énonciative et non limitative, le règlement de copropriété les définit comme celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chacun des copropriétaires, c’est-à-dire les locaux compris dans son lot et tous leurs accessoires, notamment les cloisons intérieures avec leurs portes, les enduits des gros murs et les cloisons séparatives, et en résumé tout ce qui est inclus à l’intérieur des locaux.
Or, une cloison en BA13 doté d’un isolant en laine de verre/roche, mise en œuvre sur un mur intégré au gros œuvre, en ce qu’elle ne modifie ni la destination de la partie commune que constitue ledit mur, ni l’esthétique de l’immeuble, semble répondre à la définition d’une cloison intérieure privative, dès lors qu’elle peut s’entendre comme une paroi non porteuse servant à séparer et organiser les pièces d’un bâtiment (ce qu’elle fait en l’espèce, en assurant une fonction de rupture de pont thermique avec le gros-œuvre), sans en supporter la structure.
IV. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Succombant partiellement à l’instance, Monsieur [C] [Q], Madame [N] [K] épouse [H] et Monsieur [F] [T] supporteront les dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alain MIELI, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des dispositions des articles 6, 9 et 835 du code de procédure civile, et 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 491 du code de procédure civile et L.213-6 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution.
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Confluence Gestion Immobilière Sud, de suppression des astreintes prévues à l’ordonnance de référé du 22 septembre 2022.
Condamnons Monsieur [C] [Q], Madame [N] [K] épouse [H] et Monsieur [F] [T] à installer une ventilation basse et une ventilation haute dans leur cuisine, dans les conditions décrites par l’expert judiciaire en page 22 de son rapport définitif déposé le 16 décembre 2024, soit d’une dimension minimum de 10cm / 10cm, dans le respect de la réglementation gaz.
Disons n’y avoir pas lieu à assortir cette condamnation d’une astreinte.
Disons n’y avoir pas lieu à référé sur la demande de Monsieur [C] [Q], Madame [N] [K] épouse [H] et Monsieur [F] [T] d’assortir la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision.
Condamnons Monsieur [C] [Q], Madame [N] [K] épouse [H] et Monsieur [F] [T] aux dépens
Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés