Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 15/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J4782
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
VRANKEN-POMMERY MONOPOLE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [G] [Y]
Défendeur (s) :
le 6 SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non-comparante
Président :
Greffier :
Madame Evelyne BOYER
Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier
Débats à l'audience du 09/07/2025
LES FAITS
Dans le cadre de son activité d'épicerie fine et de cave à vins, la société LE 6 a passé plusieurs commandes de bouteilles de champagne, auprès de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, en juillet, août et septembre 2024 pour un montant global de 19 555,82 € TTC.
Les factures afférentes à ces commandes, demeurant impayées, la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE a effectué plusieurs relances auprès de son client.
La société LE 6 s'est alors engagée à régler ces factures en quatre mensualités de 4 889 € chacune, mais aucune échéance n'a été payée par la société LE 6.
C'est dans ces circonstances de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE a saisi le juge des référés du tribunal de céans afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
LA PROCEDURE
Par exploit d'huissier en date 16 juin 2025, la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, SA à conseil d'administration au capital social de 134 056 275€, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 348 494 915, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège a fait donner assignation à la société LE 6, SAS au capital de 1€, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 984 878 496, dont le siège social est situé au [Adresse 4], représentée par Madame [F] [Q] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, de comparaître le 09 juillet 2025, par devant le président du tribunal de commerce de REIMS statuant en référé aux fins de :
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de REIMS, de :
Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société VRANKEN-POMMERY MONOPLE ;
Juger que la société LE 6 ne s'est pas acquittée des factures établies par la société VRANKEN-POMMERY MONOPLE pour un montant de 19 555,42€ en principal ;
Par conséquent,
Condamner la société LE 6 à titre provisionnel au paiement au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPLE de la somme de 19 555,42€ au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 519,74€ soit une somme de 20 075,16€ selon décompte arrêté au 6 juin 2025 ainsi que les intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 7 juin 2025 et jusqu'à complet paiement.
Condamner la société LE 6 à titre provisionnel au paiement au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPLE de la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société LE 6 à titre provisionnel au paiement au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPLE de la somme de 2 500€ au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société LE 6 au paiement de la somme de 3 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La condamner aux entiers dépens de la procédure et de ses suites.
LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, par son avocat, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La SAS LE 6 n'est ni comparante, ni représentée.
ET CE JOURD'HUI, QUINZE OCTOBRE 2025, après en avoir délibéré, avons statué comme suit,
Attendu que la société LE 6 a passé plusieurs commandes de bouteilles de champagne, auprès de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, dans le courant des mois de juillet, août et septembre 2024, pour un montant global de 19 555,42 € TTC ;
Attendu que la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE a livré ces commandes comme en attestent les bons de livraison, versés aux débats, signés par la société LE 6 en date des 15 juillet, 07 août et 24 septembre 2024 ;
[…]
Attendu que ces factures n'ont pas été réglées à leur échéance ;
Attendu qu'en date du 17 décembre 2024, la société de recouvrement FIMIPAR, mandatée par la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, a relancé la société LE 6 afin d'obtenir le règlement de ces factures ;
Attendu que cette relance a été suivie d'une mise en demeure, adressée à la société LE 6, en date du 20 décembre 2024, demeurée infructueuse ;
Attendu qu'en date du 7 janvier 2025, la société FIMIPAR a adressé un avis de poursuite judiciaire à la société débitrice ;
Attendu
que la société LE 6 a proposé à la société de recouvrement, un remboursement de sa dette en 4 mensualités de 4 889€ à compter du 10 mars 2025, comme l'attestent les échanges de mails des 4 février et 3 mars 2025, versés aux débats ;
Attendu que cette proposition d'échéancier a été acceptée par la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, mais aucun versement n'a été effectué par la société LE 6 ;
Attendu que la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE assigne la société LE 6 devant le tribunal de céans en vue d'obtenir le paiement de ses factures, augmenté des intérêts de retard ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture demeurée impayée ;
Attendu qu'il s'agit de l'application des conditions générales de vente de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, figurant en pied de chaque facture émise par elle ;
Attendu que la société LE 6, n'est, ni présente, ni représentée, mais a reconnu sa dette vis-à-vis de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, en proposant un paiement échelonné ;
Attendu qu'il échet de juger que la créance de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'il échet de condamner la société LE 6 à titre provisionnel, au paiement au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, de la somme de 19 555,42 € TTC au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 519,74 € soit une somme de 20 075,16 € TTC selon décompte arrêté au 6 juin 2025 ainsi que les intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 7 juin 2025 et jusqu'à complet paiement ;
Attendu qu'il échet de condamner la société LE 6 à titre provisionnel, au paiement au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, de la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Attendu qu'il échet de condamner la société LE 6 à titre provisionnel au paiement, au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, de la somme de 1 000 € au titre de la résistance abusive ;
Attendu qu'il échet de condamner la société LE 6 au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu qu'il échet de condamner la société LE 6 aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés,
STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Recevons
la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE en sa demande et la déclarons partiellement bien fondée,
Jugeons que la société LE 6 est redevable vis-à-vis de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE de la somme de 19 555,42 € TTC en principal,
En conséquence,
Condamnons
la société LE 6 à titre provisionnel, au paiement au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, de la somme de 19555,42 € TTC au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 519,74 € soit une somme de 20075,16 € TTC selon décompte arrêté au 6 juin 2025 ainsi que les intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 7 juin 2025 et jusqu'à complet paiement,
Condamnons
la société LE 6 à titre provisionnel, au paiement au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, de la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamnons
la société LE 6 à titre provisionnel au paiement, au profit de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, de la somme de 1 000 € au titre de la résistance abusive,
Condamnons
la société LE 6 au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Condamnons
la société LE 6 aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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