Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/13683 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAV2
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE DE LINSELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
M. [U] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2025 ;
A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Septembre 2026
Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant certificat de cession daté du 10 décembre 2021, M. [M] [K] a fait l’acquisition auprès de M. [U] [A] d’un véhicule d’occasion RENAULT Master immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 07 février 2006 et affichant 127.230 kilomètres au compteur.
Il avait, dans le cadre de la vente, été remis à M. [K] un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 07 décembre 2021 par la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES ne faisant état que de défaillances mineures.
Se plaignant rapidement de divers désordres, une expertise amiable a été diligentée le 15 février 2022 par le cabinet [V] [W] & ASSOCIES, à l’initiative de la protection juridique de M. [K].
L’existence de désordres ayant été confirmée au rapport d’expertise amiable déposé le 03 mars 2022, M. [K] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 4], suivant ordonnance du 06 juin 2023, l’organisation d’une expertise judiciaire, laquelle a été confiée à M. [E] [Q].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 mars 2024.
Sur la base de ce rapport, M. [K] a, par exploits en date du 09 décembre 2024, assigné M. [A] et la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DE LINSELLES devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’annulation de la vente du véhicule et de dommages et intérêts.
Assigné par dépôt à Etude, M. [A] n’a pas constitué avocat.
La clôture des débats est intervenue le 18 juin 2025, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 02 avril 2026.
* * *
Au terme de son assignation, M. [K] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, de :
- prononcer l'annulation de la vente du véhicule de marque et de modèle RENAULT MASTER immatriculé EZ-537-IV intervenue entre lui et M. [U] [A] ;
- condamner M. [U] [A] à lui verser la somme de 4.600€ au titre de la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 04 janvier 2022 ;
- prendre acte de ce qu’il laissera à disposition le véhicule à compter de la restitution du prix de vente,
- condamner M. [U] [A] à lui verser les sommes suivantes, sous réserve d'actualisation lors de la décision à intervenir :
- 5.041,60€ au titre du préjudice de jouissance subi par M. [K] ;
- 4,60 € par jour à compter du 15 décembre 2024 jusqu'à parfaite restitution du prix de vente, au titre du préjudice de jouissance ;
- 800 € au titre du préjudice moral de M. [K] ;
- 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- dire et juger que la Société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle dans la réalisation du contrôle effectué le 07 décembre 2021 ;
- condamner la Société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus favorables eu égard à la faute délictuelle commise
- condamner solidairement M. [A] et la Société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.
Pour sa part, suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 février 2025, la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES demande au tribunal de :
- déclarer qu’elle n’a manqué à aucune de ses obligations ;
- en toute hypothèse, s’il devait être considéré par extraordinaire que le procès-verbal de contrôle technique édité par elle et remis à M. [K] était incomplet ou erroné, déclarer que les carences ou les erreurs correspondantes n’ont eu aucune incidence sur la décision d’achat de M. [K] et ne lui ont fait perdre aucune chance de ne pas contracter ;
- infiniment subsidiairement, déclarer qu’au terme de la décision à intervenir, M. [K] sera intégralement indemnisé de ses préjudices par M. [A] et rempli de ses droits, en sorte qu’il n’est pas fondé à solliciter de sa part le versement d’une quelconque indemnisation complémentaire ;
- en conséquence, débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
- statuant reconventionnellement, condamner M. [K] à lui payer la somme de 1.800 € puisqu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses droits ;
- condamner le même aux dépens de l’instance.
Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “dire et juger” ou à “déclarer” ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes ne seront, par conséquent, le cas échéant pas retenues en tant que telles mais seront alors étudiées en leur qualité de moyens des parties.
Sur l’absence de constitution en défense de M. [A]
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L'article 1643 dispose, quant à lui, que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.».
En matière de vente de véhicules d’occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en œuvre la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil, l'acheteur devant s'attendre en raison même de l'usure dont il est averti, à un fonctionnement de qualité inférieure à celui d'un véhicule neuf, ce qui explique qu’un véhicule d’occasion subisse une décote importante avec le temps et le kilométrage.
En l’espèce, pour établir l'existence de vices cachés au sens des articles précités, M. [K] verse aux débats, notamment, les éléments suivants :
- le procès-verbal de contrôle technique périodique dressé le 07 décembre 2021, soit trois jours avant la cession, ne faisant état que de quatre défaillances mineures (balai d’essuie-glace avant défectueux, corrosion du châssis à l’avant et à l’arrière, endommagement de la cabine et/ou de la carrosserie et connexion impossible sans dysfonctionnement du témoin OBD (pièce n°3) ;
- un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [V] [W] & ASSOCIES le 15 février 2022, aux termes duquel il est conclu que le véhicule est affecté de graves défauts qu’en qualité d’acquéreur profane il ne pouvait déceler et rendant le véhicule impropre à son usage, à savoir un défaut de fixation du moteur, conséquences de malfaçons lors d’une ancienne prestation de réparation mécanique conduite sur le véhicule, ainsi que le dysfonctionnement de l’étrier de frein arrière droit (pièce n°6).
Le demandeur produit également à la cause le rapport d'expertise judiciaire déposé le 28 mars 2024 par M. [Q], lequel confirme que le véhicule objet du litige présente notamment des fixations anormales du groupe motopropulseur (modifications « singulières, anormales, non-conformes à l’origine ni à l’usage en matière automobile » de l’assemblage construisant la fixation D du groupe motopropulseur avec le châssis, outre un silentbloc cassé apparentant à la biellette de reprise) ainsi qu’un frein de stationnement inefficace, désordres dont il retient qu’ils étaient présents au moment de la vente du 07 décembre 2021, puisqu’ils se sont rapidement déclarés (177 kilomètres et seulement quatre jours après la cession), et qu’ils sont suffisamment graves et importants pour entraîner une impropriété à son usage. Il conclut, en outre, que la remise en état du véhicule n’est pas envisageable sur le plan économique, son coût, estimé à 11.976,31 euros T.T.C., étant largement supérieur à sa valeur d’achat (soit 4.600 euros T.T.C).
Eu égard à la particulière dangerosité du véhicule du fait d’un risque imminent de désolidarisation du moteur ainsi que d’un frein de stationnement non-fonctionnel, à son immobilisation depuis le mois de décembre 2021 et à l’ampleur des travaux à réaliser pour y remédier, il est indéniable que si M. [K] avait eu connaissance des vices présentés par le véhicule, il ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un très moindre prix.
Dès lors, en considération de l’ensemble de ces éléments, les désordres invoqués par le demandeur remplissent toutes les conditions exigées par l’article 1641 du Code civil pour ouvrir droit à action en garantie des vices cachés à l’encontre de M. [A].
Sur les conséquences de la garantie au titre des vices cachés
Sur l'action rédhibitoire et la demande de restitution du prix d'acquisition
L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu'il ait à en justifier.
Au sens des articles 1304 et suivants du Code civil, la résolution d'un acte juridique consiste dans l'anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion.
En l'espèce, M. [M] [K] a fait le choix de solliciter l’annulation de la vente du véhicule litigieux. Il sera relevé que l’erreur de terminologie commise par l'acquéreur qui sollicite l'annulation de la vente sur le fondement des articles précités, alors que la sanction d’un vice caché réside, le cas échéant, dans la résolution de la convention, ne prête pas à conséquence dès lors que l’une et l’autre de ces sanctions emportent anéantissement rétroactif du contrat. La demande sera, dès lors, requalifiée en demande rédhibitoire.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties le 10 décembre 2021.
M. [A] sera, en conséquence, condamné à restituer à M. [K] le prix d’achat, ce dernier devant, pour sa part, restituer le véhicule RENAULT Master litigieux, selon des modalités qui seront fixées au dispositif de la décision.
Toutefois, le prix d'acquisition du véhicule n'étant aucunement justifié par les pièces versées aux débats, il sera sursis à statuer sur ce point ainsi que sur la demande connexe relative aux intérêts, dans l'attente de la communication de pièces propres à justifier du montant effectivement versé à M. [A] pour l’achat du véhicule.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal n’a à statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et à examiner les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Conformément à une lecture combinée des articles 1645 et 1646 du Code civil, seul le vendeur de mauvaise foi qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; dans le cas contraire, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente.
En l'espèce, M. [K] sollicite la condamnation du vendeur à lui verser les sommes suivantes :
- au titre du préjudice de jouissance :
- la somme de 5.041,60 € au titre de son préjudice de jouissance échu au 14 décembre 2024,
- la somme de 4,60 € par jour à compter du 15 décembre 2024 jusqu'à parfaite restitution du prix de vente,
- 800 € au titre de son préjudice moral.
Il doit cependant être observé qu'il n'est ni démontré ni même allégué que M. [A] serait un professionnel de l'automobile. Il lui sera ainsi retenu la qualité de vendeur profane.
Or, le demandeur, qui ne fait au demeurant aucunement référence aux dispositions précitées de l'article 1645 du Code civil, ne développe pas davantage qu’il établit, au soutien de sa prétention, que le vendeur avait connaissance, au moment de la transaction, de l'existence des vices dont est affecté le véhicule.
Dès lors, M. [K], qui défaille à rapporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur, sera débouté de l'intégralité de ses demandes susvisées.
Sur l'action en responsabilité formée à l'encontre du contrôleur technique
Les demandes reposent sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, lequel dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
La loi n°89-469 du 10 juillet 1989, complétée par les décrets d'application du 15 avril 1991 n°91-369 et 91-370, a instauré le contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Un arrêté du 18 juin 1991 définit les modalités de ce contrôle effectué par des contrôleurs agréés par l'Etat. Son annexe I contient la liste détaillée des points de contrôle et rappelle que le contrôle est effectué sans démontage.
Un contrôleur technique, qui n'est pas un expert en automobile, n'est tenu qu'à la détection de défaillances en des points définis et sa responsabilité ne peut être retenue qu'en cas de négligence de sa part susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule contrôlé.
Lorsqu'il est actionné par l'acquéreur du véhicule, le contrôleur technique engage sa responsabilité civile à son égard sur un fondement extracontractuel qui suppose, pour être établie, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain entre les deux.
En l'espèce, il a été dit que les opérations d’expertise judiciaire ont permis de confirmer l’existence de graves désordres sur le véhicule, à savoir la fixation anormale et dangereuse du groupe motopropulseur du véhicule ainsi que l’efficacité insuffisante de son frein de stationnement.
M. [K] fait grief à la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES d’avoir omis d’en faire mention à son procès-verbal de contrôle technique réalisé le 07 décembre 2021 (pièce n°3 demandeur), ce qui aurait nécessairement attiré son attention et aurait pu avoir pour effet de remettre en question la vente.
S’agissant de la fixation du moteur, le centre de contrôle technique soutient, pour sa part, qu’aucune défaillance mineure ou majeure n’avait à être signalée, alors que le montage du support moteur était efficient puisqu’aucun affaissement ne s’était déclaré, de sorte qu’il n’existait aucune conséquence préjudiciable liée à ce qu’il nomme une « simple particularité » de montage. Il rappelle, à cet égard, que, dès lors que ce support est dans un état visuel correct et satisfait à sa fonction, il n’a pas à rechercher si le montage est conforme aux préconisations techniques d’assemblage du constructeur.
Sur ce, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, tant l’expert judiciaire que l’expert amiable ont pu constater un début d’affaissement en partie droite du compartiment avant du support du groupe motopropulseur ainsi que le désalignement de ce dernier sur le plan horizontal (pièces n°6/12, 6/15, 7/40 et 7/45).
Les deux experts se rejoignent, en outre, pour affirmer qu’en raison d’un assemblage construisant la fixation D du groupe motopropulseur avec le châssis réalisé avec des pièces non-adaptées, ledit groupe moteur est « sur le point de se désolidariser du châssis, l’assemblage étant « à la limite de la rupture » (pièce n°6/15), alors que, dès l’expertise amiable, il était relevé, notamment, l’absence d’une vis au niveau du carter supérieur de protection de distribution, la disparition partielle de deux autres vis dont l’extrémité était cassée dans le bloc moteur, ainsi que la détérioration du support moteur arrière dont le silent-bloc était arraché du fait de l’appui anormal du support pendulaire droit induit par le désalignement.
Il ne saurait, dans ces conditions, être sérieusement conclu à une « simple particularité » sans aucune conséquence sur l’efficacité de l’assemblage du support moteur.
En considération de la nature et de l’ampleur du désordre, du court laps de temps écoulé (un peu plus de deux mois) et du faible kilométrage parcouru (soit 296 kilomètres) entre le contrôle technique litigieux et l’expertise amiable ayant procédé aux premières constatations, il est établi que cet assemblage anormal existait déjà au jour dudit contrôle. Il était, par ailleurs, selon les deux experts, accessible visuellement sans aucun démontage une fois le capot moteur ouvert.
Dans ces conditions, et alors qu’il est constant et nullement contesté que la bonne fixation du support de moteur fait partie des points de contrôle obligatoires fixés par l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 prémentionné, il est parfaitement établi que la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LINSELLES devait faire état d’une anomalie à ce titre et, selon les deux experts, d’une anomalie a minima majeure, voire critique.
Cette omission caractérise une négligence fautive dans l’exécution de sa mission.
S’agissant du frein de stationnement, le centre de contrôle conteste l’analyse de l’expert judiciaire le conduisant à conclure à son « inefficacité ».
Cette conclusion d’une efficacité insuffisante du frein de stationnement du véhicule est, néanmoins, partagée par l’expert amiable, lequel a pareillement fait le constat d’un grippage du levier sur l’étrier de frein arrière incompatible avec le taux d’efficacité technique de 20 % retenu par la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES lors du contrôle technique critiqué, étant précisé, pour la bonne compréhension du jugement, que l’efficacité totale du frein de stationnement est considérée, au sens de l’arrêté précité du 18 juin 1991, comme insuffisante lorsqu’elle est strictement inférieure à 18 % (pièce n°6/16).
De surcroît, il convient de relever que le précédent contrôle technique période réalisé quelques mois plus tôt, le 27 mai 2021, par la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE COMINOIS, avait lui-même relevé une défaillance majeure relative à l’efficacité insuffisante du frein de stationnement du véhicule dont le taux d’efficacité avait alors été évalué à 14 % (pièce n°7/23).
La société défenderesse n’explique pas comment, dans ces conditions, elle a pu parvenir, six mois plus tard, à un taux d’efficacité technique supérieur de 6 %, « sans explication technique rationnelle pour un organe qui n’a pas changé d’état, voire pire, qui s’est à l’inverse empiré, si ce n’est une manœuvre connue, par une pression anormale exercée sur la pédale de frein pour aider l’efficacité du frein de stationnement et leurrer ainsi la mesure du banc de freinage », ainsi que le précise l’expert judiciaire (pièce n°7/64).
Ces éléments conduisent à conclure que l’insuffisante efficacité du frein de stationnement au regard des normes réglementaires, parfaitement établie, existait au jour du contrôle technique litigieux et aurait dû être relevée par la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES et apparaître au procès-verbal comme défaillance majeure (1.4.2.a.2). Tel n’a pas été le cas, engageant ainsi également sa responsabilité à ce titre.
Cette double faute est indiscutablement à l'origine d'un préjudice pour M. [K] qui, n'ayant pas la possibilité, en tant que profane, de constater lui-même l'existence de ces graves défaillances, n'a eu d'autre choix que de se référer à l'avis technique que constituait le contrôle périodique effectué trois jours plus tôt par la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES, lequel, incomplet, ne lui a pas permis de prendre connaissance, avant l'acquisition, de l'état réel du véhicule, de sa dangerosité et de son caractère économiquement irréparable, compte tenu de l’ampleur des réparations indispensables à réaliser.
Par suite, il est parfaitement établi que, informé des défaillances majeures pré-développées, M. [K] aurait refusé d’acquérir le véhicule, plutôt que d’en négocier, inutilement, le prix d’achat et ce, quand bien même il avait accepté d’acquérir un véhicule présentant un aspect extérieur (carrosserie et habitacle) relativement mauvais au bénéfice d’un moindre prix d’achat.
Il n’en demeure pas moins que le préjudice né des manquements du contrôleur technique à ses obligations s’analyse en la perte d’une chance de ne pas acquérir le véhicule et la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Néanmoins, en l’absence d’éléments justifiant, en l’état de la procédure, le montant du prix d’achat du véhicule effectivement réglé par M. [K] au vendeur, cette perte de chance ne peut être évaluée, de sorte que, dans l’attente de ces éléments, il sera également sursis à statuer sur le montant de l’indemnisation à devoir au demandeur par la société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, en considération du sursis ordonné, les dépens de l’instance seront réservés et il sera sursis à statuer sur leur sort ainsi que sur les demandes au titre du coût de l’expertise judiciaire ainsi que des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce la résolution judiciaire de la vente conclue entre M. [U] [A] et M. [M] [K] le 10 décembre 2021 portant sur le véhicule RENAULT Master immatriculé [Immatriculation 1] ;
Sursoit à statuer sur le montant de la restitution auquel M. [U] [A] sera condamné, dans l’attente de la production de tous justificatifs du prix d'achat effectivement réglé au vendeur ;
Enjoint à M. [M] [K] de produire tout justificatif du montant effectivement payé à M. [U] [A] pour l'achat du véhicule litigieux ainsi que le justificatif de la signification du nouveau bordereau de pièces par exploit de commissaire de justice au défendeur non-constitué pour l’audience de mise en état électronique du 18 novembre 2026, le tout à peine de radiation ;
Renvoie l’affaire, uniquement sur ce point, à l’audience de mise en état électronique du 18 novembre 2026 et invite M. [M] [K] à faire ses observations sur un traitement sans nouvelle audience publique de cette demande conformément à l’article 799 du Code de procédure civile ;
Ordonne à M. [U] [A] de récupérer le véhicule RENAULT Master immatriculé [Immatriculation 1] objet de la vente résolue à l'endroit où il se trouve et à ses propres frais ;
Déboute M. [M] [K] de ses demandes indemnitaires formulées à l’encontre de M. [U] [A] ;
Dit que la S.A.R.L. CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [M] [K] ;
Sursoit à statuer sur le montant de l’indemnisation due par la S.A.R.L. CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE LINSELLES à M. [M] [K], dans l’attente de la justification par ce dernier du prix d'achat effectivement réglé au vendeur du véhicule ;
Sursoit à statuer sur les dépens de l’instance, le coût de l’expertise judiciaire et les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/13683 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAV2
[M] [K]
C/
S.A.R.L. SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE DE LINSELLES, [U] [A]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.