Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [B] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCQY
N° MINUTE :
9
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCQY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 juin 2019, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après la " RIVP ") a consenti un bail à usage d'habitation à M. [B] [A] portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2].
Par courrier en date du 21 juin 2021, M. [B] [A] a donné congé du logement. Le locataire a quitté les lieux le 9 août 2021 et restitué les clés, sans s'acquitter du règlement de sa dette locative.
La RIVP a été établi un décompte de résiliation en date du 22 février 2023 laissant apparaître un solde locatif impayé d'un montant de 1 957,32 euros dont elle a réclamé le paiement, sans succès.
La RIVP a saisi Mme [C] [V], conciliatrice de justice, aux fins de tentative de conciliation préalable. Un constat de carence a été dressé le 19 novembre 2025, M. [B] [A] n'ayant répondu à aucune sollicitation.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la RIVP a fait assigner M. [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 1 957,32 euros au titre du solde locatif avec intérêts au taux légal,
- 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026, lors de laquelle la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement cité à étude de commissaire de justice à sa nouvelle adresse, M. [B] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le jour même, les parties ont été informées de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application combinée des articles 472 et 473 du code de procédure civile et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué sur le fond par jugement rendu par défaut la présente affaire n'étant pas susceptible d'appel compte tenu du montant de la demande et M. [B] [A], ni comparant ni représenté, n'ayant pas été cité à sa personne.
Sur la demande principale en paiement du solde locatif
L'article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus et l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation aux locataires de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la RIVP verse aux débats un décompte démontrant que M. [B] [A] restait lui devoir à la date du 28 février 2023, la somme de 1 957,32 euros au titre des loyers et charges impayés, après déduction du montant du dépôt de garantie d'un montant de 208,71 euros versé à la signature du contrat.
M. [B] [A], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette dette et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera donc condamné à payer cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [A], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [B] [A] au paiement de la somme de 500 euros en application de ces dispositions.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [B] [A] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 1 957,32 euros au titre du solde locatif arrêté au 28 février 2023, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAME M. [B] [A] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [B] [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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