Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/00066
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFWM
Du : 07 Août 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 07 août 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Roland BODERE, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Madame [F] [V]
née le 18 Octobre 1970 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante et assistée de Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
CURATEUR
A.T.M.P.M. DE LA MANCHE- Mme [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Vu la requête enregistrée le 05 Août 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [V] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Madame [F] [V] a refusé de signer et un avocat commis d’office a été désigné ;
Vu les déclarations de l’infirmier M. [N] ce jour aux termes desquelles Mme [V] ne souhaite pas comparaître à l’audience ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 07 Août 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[F] [V], bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’ATMP de la Manche, été hospitalisée par le Directeur du Centre Hospitalier de l’Estran le 29 juillet 2026 à 18h30 sur le fondement des dispositions de L3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
- l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers,
- l’existence d’un péril imminent pour la personne.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [I]en date du 29 juillet 2026 indique que [F] [V] a présenté les symptômes suivants : “idées délirantes de persécution chez une patiente en suivi psychiatrique ambulatoire - intevention des forces de l’ordre à son domicile pourcontraindre son hospitalisation - ne critique pas sa symptomatologie délirante”.
Il est précisé que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante étant donné le péril imminent et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers (“pas de famille ni tiers proche”).
Le29 juillet 2026, le directeur de l’établissement a indiqué avoir été dans l’impossibilité d’informer un proche de l’intéressée de la présente hospitalisation.
Par décision du 1er août 2026 à 13h, le directeur de l’établissement a ordonné le maintien de l’hospitalisation sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par une requête reçue au greffe le 5 août 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [F] [V] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
Aux termes d’un rapport adressé le 6 août 2026, l’ATMP de la Manche, curateur de [F] [V], estime l’hospitalisation sous contrainte adaptée à la situation de la majeure protégée.
L’infirmier s’est présenté à l’audience pour indiquer que Mme [V] ne souhaitait pas comparaïtre.
Le conseil de [F] [V] s’en rapporte à justice quant à la poursuite de l’hospitalisation complète de sa cliente.
Sur la régularité de la procédure
Il n’a pas été constaté d’irrégualrité de procédure.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Le certificat médical des 24 heures établi le 30 juillet 2026 à 15h relève que [F] [V], adressée par les urgences pour une symptomatologie délirante, se présente avec un discours délirant à mécanisme interprétatif portant sur des thèmes de persécution (elle évoque une voisine), religieux (elle désire se convertir à l’islam) parfois érotomaniaques, sans idéation suicidaires. Le délire ets flou avec adhérence partielle entrainant des menaces et une agressivité envers son entourage. [F] [V] a contacté à plusieurs reprises la gendarmerie afin de se protéger. Elle est anosognosique, rigide et refuse l’hospitalisation car elle ne s’estime pas malade. Son discernement est altéré.
Il ressort du certificat médical des 72 heures établi le 1er août 2026 à 12h30 que [F] [V] a tété adressée par le service des urgences d’[Localité 5] pour une symptomatologie délirante sur fond de déficience intellectuelle précisant que cette décompensation fait suite à l’entrée de son compagnon en EHPAD. Son discours est délirant à type de persécution à l’encontre des soignants. Elle est peu réceptive et accessible au raisonnement. Ses convictions sont inébranlables.
L’avis médical de saisine établi le 5 août 2026 précise que [F] [V] reste persécutée et délirante, rigide et méfiante vis à vis des soignants convaincue de leur malveillance. Elle sélectionne ses traitements. Elle est anosognosique.
La poursuite de l’hospitalisation complète est préconisée pour travailler l’alliance thérapeutique et l’adhésion au traitement.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.
Il ressort des derniers certificats médicaux que [F] [V] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.
Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.
Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [F] [V] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 07 Août 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Jean-paul FOURMONT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au curateur par transmission d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
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