Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1217 Numéro de Procédure collective : 2026RJ345
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
représenté par Madame [W] [D], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
G2M-TAXI SAS
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 901 932 210 RCS CHARTRES
représenté par Madame [X] [I] [E], présidente,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 22/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 20/08/2026 signifié à la société débitrice (
délivrance acte de saisine : en l'étude
) pour l'audience du 22/10/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de G2M-TAXI SAS.
La créance invoquée s'élève à 80.867 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que le compte présentait quatre taxations d'office mais depuis l'URSSAF a reçu les déclarations ramenant la créance à 4.500 e. Que le compte à l'URSSAF est radié depuis février 2026.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
G2M-TAXI SAS a comparu en chambre du conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que G2M-TAXI SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 4.500 € ;
Attendu que G2M-TAXI SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, G2M-TAXI SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de G2M-TAXI SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de G2M-TAXI SAS
, adresse : [Adresse 2], activité : Taxi-transports de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 901932210,
FIXE provisoirement au 23/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [F] [K] demeurant [Adresse 7], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 8], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 13/10/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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