Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00400 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAJX
[G] [D]
[C] [B]
C/
SCI 35 [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 16 juillet 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [C] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
SCI 35 [Localité 4] au capital de 100 euros, inscrit au RCS de MARSEILLE sous le N° 877 911 750, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme RAMBALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille a :
- rejeté la demande de reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 1] au bénéfice de la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2] ;
- constaté l'existence d'une servitude légale de passage grevant le fonds cadastré section E n°[Cadastre 1] situé à [Localité 1] appartenant à monsieur [G] [D] et madame [C] [D] au bénéfice de la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2], situé au [Adresse 6] appartenant à la société civile immobilière 35 [Localité 4] ;
- condamné in solidum monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] à remettre en état la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 1] à usage de chemin de façon à en permettre l'accès depuis la parcelle attenante, cadastrée section E n°[Cadastre 2], dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- dit n'y avoir lieu à condamner monsieur et madame [D] à laisser la partie demanderesse circuler sur la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 1] ;
- condamné in solidum monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] à payer à la société civile immobilière 35 [Localité 4] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice ;
- condamné in solidum monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] à payer à la société civile immobilière 35 [Localité 4] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rejeté la demande formée par monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] au titre des frais irrépétibles ;
- condamné in solidum monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] aux dépens.
Le 29 juin 2026, monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] ont relevé appel du jugement et, par acte du 9 juillet 2026, ils ont fait assigner la S.C.I 35 [Adresse 5] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement jusqu'à l'intervention de l'arrêt à venir de la Cour d'appel et la condamnation de la S.C.I 35 [Adresse 5] aux dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions déposées auxquelles ils se réfèrent oralement à l'audience, monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] demande à la juridiction du premier président de :
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la S.C.I 35 [Localité 4] ;
- juger recevable la demande formée par les époux [D] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ;
- débouter la S.C.I 35 [Localité 4] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris ;
- juger que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ;
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 19 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Marseille (RG n°26/00215), s'agissant de la condamnation sous astreinte à remettre en état la parcelle cadastrée E[Cadastre 1] ;
- juger que cette suspension produira effet jusqu'à l'intervention de l'arrêt à rendre par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- condamner la S.C.I 35 [Localité 4] à verser aux époux [D] la somme de 4.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la S.C.I [Localité 4] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Magnan, sous son affirmation de droit.
Aux termes de ses conclusions déposées auxquelles elle se réfère oralement à l'audience, la S.C.I 35 [Localité 4] demande de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D], faute pour eux d'avoir formulé la moindre observation sur l'exécution provisoire en première instance et de justifier de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement du 19 mai 2026 ;
A titre subsidiaire,
- juger qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation ou annulation du jugement du 19 mai 2026 ;
- juger que l'exécution du jugement n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive, la remise en état ordonnée ne faisant que défaire la voie de fait commise par les époux [D] en cours de procédure ;
En conséquence, débouter monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] à payer à la S.C.I 35 [Localité 4] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
A l'audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations au soutien de leurs écritures.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'assignation devant le premier juge est en date du 5 janvier 2026.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] comparant en première instance, n'ayant pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire, doivent pour être recevables en leur demande et conformément à l'alinéa 2 du texte susvisé, établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.
Monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] exposent que le terrain de la S.C.I 35 [Localité 4] n'est pas enclavé, que pour autant, ils sont condamnés à réaliser des travaux extrêmement lourds et coûteux, et ce, sous astreinte , que l'ouverture du passage imposée créerait immédiatement une situation de danger physique pour les occupants exposés à un accès direct et non sécurisé depuis la voie publique, que les travaux nécessiteraient l'arrache d'oliviers et de système d'arrosage, que la parcelle concernée fait partie du parc du Château [Localité 4] abritant les jardinières du château et assure la continuité paysagère d'un site dont l'intérêt patrimonial a été reconnu par les pouvoirs publics.
La S.C.I 35 [Localité 4] expose que les éléments invoqués préexistaient au jugement de première instance, que si les époux [D] invoquent une absence d'urgence, il ne s'agit pas d'une condition à l'arrêt de l'exécution provisoire.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Il sera rappelé que la décision de première instance ne saurait constituer en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code précité, aussi préjudiciable puisse-t-elle être à la partie succombant.
En premier lieu, le moyen tiré de l'absence d'urgence est sans incidence sur l'arrêt de l'exécution provisoire.
Celui tiré de l'absence d'enclavement du terrain de la S.C.I 35 [Localité 4] relève de l'examen de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée, et non l'existence de conséquences manifestement excessives.
Qu'il s'agisse du risque de dangerosité résultant de l'ouverture du passage litigieux, du caractère irréversible potentiel des travaux (pièce n°7 - demandeurs), du coût de ces derniers ou de l'atteinte à l'intégrité du jardin [Adresse 5], l'ensemble de ces conséquences alléguées comme manifestement excessives préexistaient au jugement et ne se sont pas révélées postérieurement à celui-ci.
Faute de satisfaire la condition primaire de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile susvisé monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] seront déclarés irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 mai 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille.
- Sur les autres demandes
Monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] succombant à l'instance seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer à la S.C.I 35 [Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DECLARONS monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 mai 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille ;
CONDAMNONS monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] à payer à la S.C.I 35 [Adresse 5] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS monsieur [G] [D] et madame [C] [B] épouse [D] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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