Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/58472 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKJZ
N° : 10-CH
Assignation du :
03 Décembre 2025
13 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Anne DI GIOVANNI, avocat au barreau de PARIS - #A0755
DEFENDERESSES
La société BAYEN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS - #E0140
La société AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS - #E0140
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
M. [O] [N] est titulaire d’un droit d’occupation portant sur un emplacement de parking (n° 2080) situé au sein du parc de stationnement [Adresse 4].
Par acte du 30 avril 2015, la location du droit d’occupation de cet emplacement a été donné à la société « Auto école [Localité 3] », moyennant un loyer mensuel de 190 €.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par courrier recommandé du 31 mars 2025, le conseil de M. [O] [N] a mis en demeure la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] de régler les sommes impayées.
Par acte du 3 décembre 2025, M. [O] [N] a fait assigner la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] à payer à M. [O] [N] la somme provisionnelle de 5 900 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2025 (échéance de septembre incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure pour les sommes qui y sont visées, et à compter de l'assignation pour le surplus,
- préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
- condamner la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 25 février 2026, l’affaire a été renvoyée pour permettre à M. [O] [N] de mettre dans la cause une autre société.
Par acte du 13 avril 2026, M. [O] [N] a fait assigner la société Bayen devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS en intervention forcée.
La jonction a été prononcée lors de l’audience du 13 mai 2026.
À l’audience du 10 juin 2026, M. [O] [N], par conclusions déposées et soutenues oralement, a demandé de :
« DEBOUTER les sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le Bail du 30 avril 2015, et portant sur l’emplacement de parking n°2080 situé au sous-sol du Parc de stationnement [Adresse 5], pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues, et ce à compter du 30 avril 2025, soit un mois suivant l’envoi de la mise en demeure adressée le 31 mars 2025 ;
ORDONNER l’expulsion des sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de deux cents euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
ORDONNER la remise des clés et de tous les badges, sous astreinte de deux cents euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
AUTORISER Monsieur [O] [N] à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls des sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN, conformément à l'article L.433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
CONDAMNER solidairement, subsidiairement in solidum, les sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN à payer par provision à Monsieur [O] [N] au titre des loyers et charges, la somme 5.900 euros, impayée au 23 septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, sans préjudice de tous autres dus;
CONDAMNER en toutes hypothèses la société BAYEN, identifiée comme seule occupante et débitrice des loyers, à payer par provision à Monsieur [O] [N] au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges, la somme 5.900 euros, impayée au 23 septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, sans préjudice de tous autres dus ;
Subsidiairement, le tribunal condamnera dans les mêmes termes les sociétés défenderesses à la somme de 3.300 euros au regard des indications portées dans les conclusions adverses ;
PRECISER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER solidairement, subsidiairement in solidum, les sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN à payer par provision à Monsieur [O] [N] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges, calculés tels que si la convention s’était poursuivie, et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs ;
CONDAMNER en toutes hypothèses la société BAYEN, identifiée comme seule occupante et débitrice des loyers, au paiement provisionnel de ladite indemnité ;
CONDAMNER solidairement, subsidiairement in solidum, les sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN à payer par provision à Monsieur [O] [N] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et comportement déloyal ;
CONDAMNER en toutes hypothèses la société BAYEN, identifiée comme seule occupante et débitrice des loyers, au paiement provisionnel desdits dommages et intérêts ;
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant l’exercice de voies de recours ;
CONDAMNER solidairement, subsidiairement in solidum, les sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement, subsidiairement in solidum, les sociétés AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4] et BAYEN aux dépens qui comprendront notamment le coût des deux assignations délivrées.
CONDAMNER en toutes hypothèses la société BAYEN, identifiée comme seule occupante et débitrice des loyers, au paiement de l’article 700 susvisé et aux dépens ; »
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] a demandé de :
« In limine litis :
ORDONNER la jonction des affaires 25/58472 et 26/52909 pendantes devant la même juridiction ;
DÉCLARER IRRECEVABLE l’action de Monsieur [O] [N] en raison de son défaut de qualité à agir, sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile ;
DÉCLARER IRRECEVABLE l’action de Monsieur [O] [N] en raison de son défaut d’intérêt à agir, sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;
À titre principal :
CONSTATER que les conditions de l’action en référé ne sont pas réunies, conformément aux articles
834 et 835 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTER Monsieur [O] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires et les déclarer mal fondées ;
À titre subsidiaire :
ORDONNER la production par la SAEMES d’un relevé d’incidents de paiement et de blocage de l’accès à l’emplacement de parking n° 2080 pour les mois de novembre, décembre 2023, janvier 2024 et depuis le 1 er juin 2024, sur le fondement de l’article 138 du Code de procédure civile ;
À titre reconventionnel :
CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive au profit de Me Pierre BLEXMANN venant aux droits de la SARL AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4], sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser une amende civile de 10.000 € au Trésor public pour avoir agi en justice de manière abusive, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser une indemnité de 3.000 € à Me [R] [J] venant aux droits de la SARL AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4], au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] [N] aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. »
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Bayen [Localité 2] auto moto école a demandé de :
« In limine litis :
ORDONNER la jonction des affaires 25/58472 et 26/52909 pendantes devant la même juridiction ;
DÉCLARER IRRECEVABLE l’action de Monsieur [O] [N] en raison de son défaut de qualité à agir, sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile ;
DÉCLARER IRRECEVABLE l’action de Monsieur [O] [N] en raison de son défaut d’intérêt à agir, sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;
À titre principal :
CONSTATER que les conditions de l’action en référé ne sont pas réunies, conformément aux articles
834 et 835 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTER Monsieur [O] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires et les déclarer mal fondées ;
À titre subsidiaire :
ORDONNER la production par la SAEMES d’un relevé d’incidents de paiement et de blocage de l’accès à l’emplacement de parking n° 2080 pour les mois de novembre, décembre 2023, janvier 2024 et depuis le 1 er juin 2024, sur le fondement de l’article 138 du Code de procédure civile ;
À titre reconventionnel :
CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive au profit de Me Pierre BLEXMANN venant aux droits de la SARL AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4], sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser une amende civile de 10.000 € au Trésor public pour avoir agi en justice de manière abusive, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser une indemnité de 3.000 € à Me [R] [J] venant aux droits de la SARL AUTO MOTO [Localité 3]/[Localité 4], au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] [N] aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. »
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il y a d’abord lieu d’indiquer que la demande de jonction formulée par la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] est sans objet puisque celle-ci a été prononcée lors de l’audience du 13 mai 2026.
Sur la recevabilité de l’action de M. [O] [N]
Sur la qualité à agir
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il ressort des pièces produites que M. [O] [N] est titulaire d’un droit d’occupation de l’emplacement n° 2080 du parc de stationnement [Localité 4], suivant acte du 15 mai 1987, que cet emplacement a fait l’objet d’un contrat de location, et que M. [O] [N] a perçu des loyers en application de ce contrat.
Ces circonstances lui donnent qualité à agir en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d’une provision, nonobstant l’argumentation des défenderesses selon laquelle M. [O] [N] ne serait pas partie au contrat, une telle argumentation relevant d’une défense au fond.
Ce moyen d’irrecevabilité sera par conséquent rejeté.
Sur l’intérêt à agir
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Seul le défaut d’intérêt à agir de M. [O] [N] étant soulevé, c’est en sa personne que ce moyen doit être examiné, et non en la personne de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4], comme le font les défenderesses en arguant de sa dissolution au jour de la signature du contrat.
Or, au regard des éléments précédemment évoqués au titre de la qualité à agir, M. [O] [N] dispose d’un intérêt à agir contre la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4], la question de l’existence de cette dernière au moment de la signature du contrat relevant du fond.
Ce moyen d’irrecevabilité sera également écarté, de sorte que l’action de M. [O] [N] sera déclarée recevable.
Sur le fond
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Il ressort des éléments produits par les parties qu’un « engagement de location de droit d’occupation de parking » a été conclu le 30 avril 2015 entre « Monsieur [R] [N] […] agissant en tant que père du titulaire, son fils [O], du droit d’occupation » et « Auto école [Localité 3] ». L’avenant en date du 20 novembre 2015 a quant à lui été signé par le seul [R] [N]. La formulation du contrat du 30 avril 2015, associée à cet avenant, ne permettent pas d’identifier avec évidence qui est le cocontractant de la société Auto école [Localité 3].
M. [O] [N] produit certes un mandat donné à M. [R] [N] « pour signer toute convention de location ou de mise à disposition dudit emplacement », daté du 29 mars 2015. Ce seul mandat ne permet cependant pas de remédier au caractère équivoque de la formulation du contrat du 30 avril 2015 s’agissant du cocontractant de la société Auto école [Localité 3], sauf à interpréter ensemble ces différentes conventions, ce qui excéderait les pouvoirs du juge des référés.
Les sociétés défenderesses font également valoir que la créance invoquée par M. [O] [N] n’a pas de fondement contractuel, la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] ayant été dissoute le 9 août 2013.
Il apparaît en effet que la dissolution de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] a fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales le 13 août 2013. Le demandeur fait valoir à juste titre que cette société n’a pas fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés. Ces différents éléments supposent néanmoins d’apprécier l’existence de cette société au moment de la signature du contrat, ce qui relève de l’office du juge du fond.
En outre, il doit être relevé que le contrat litigieux mentionne une autre dénomination sociale que celle de la défenderesse, sans précision du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui permettrait d’identifier précisément la société cocontractante.
La société Bayen, quant à elle, n’est pas partie au contrat, ce qui n’est pas discuté. Le seul fait qu’elle soit l’occupante réelle de l’emplacement de parking litigieux ne saurait suffire, devant le juge des référés, à caractériser avec l’évidence requise l’existence d’un lien contractuel avec M. [O] [N].
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il existe des contestations sérieuses sur l’existence de liens contractuels entre M. [O] [N] et les deux sociétés défenderesses, s’agissant de la qualité de mandataire ou de cocontractant de M. [R] [N], de la qualité de cocontractante de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] et de son existence même au jour de la signature du contrat.
Ces contestations sérieuses, pour être surmontées, supposent une appréciation juridique dépassant l’office du juge des référés.
Faute de relations contractuelles évidentes entre les parties, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent, à savoir les demandes d’expulsion, relatives aux clés, badges et meubles, et en indemnité d’occupation.
Sur les demandes de provision au titre de l’arriéré locatif
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Au regard de ce qui a été indiqué précédemment quant à l’absence de relations contractuelles évidentes entre les parties, il n’existe pas d’obligation non sérieusement contestable en paiement de l’arriéré locatif pesant sur les sociétés défenderesses.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision à ce titre.
Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts de M. [O] [N]
M. [O] [N] formule une demande provisionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive et comportement déloyal.
Au regard de ce qui a été indiqué précédemment, aucun abus ni comportement déloyal ne saurait être caractérisé de la part des sociétés défenderesses, dont les relations contractuelles avec le demandeur ne sont pas évidentes.
Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4]
La société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] sollicite la condamnation de M. [O] [N] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le juge des référés n’ayant que le pouvoir d’accorder des provisions, et non de condamner à verser une réparation à titre de dommages et intérêts, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande reconventionnelle d’amende civile de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4]
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette disposition légale ne peut se faire que de la propre initiative du tribunal, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.
Les sociétés défenderesse ne saurait donc formuler valablement une telle demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur celle-ci.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [O] [N], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Chacune des parties succombant en ses demandes, l’équité commande de rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles formulées par chacune d’entre elles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’action de M. [O] [N] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par M. [O] [N] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes reconventionnelles de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] et de la société Bayen [Localité 2] auto moto école ;
Condamnons M. [O] [N] aux entiers dépens ;
Rejetons la demande de M. [O] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes de la société Auto moto [Localité 3]/[Localité 4] et de la société Bayen [Localité 2] auto moto école au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA