Texte intégral
MINUTE N° : 26/00613
JUGEMENT
DU 25 Septembre 2026
N° RC 25/05124
DÉCISION
Réputée coontradictoire et en premier ressort
S.A. VALLOIRE HABITAT
ET :
[A] [R]
Débats à l'audience du 04 Juin 2026
copie et grosse le :
à
S.A. VALLOIRE HABITAT
copie le :
à
Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 25 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. VALLOIRE HABITAT, immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 086 180 387 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [L] munie d’un pouvoir de représentation
D'une Part ;
ET :
Madame [A] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2023, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Mme [A] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5][Localité 6], comprenant la place de stationnement n°42 à la même adresse, pour un loyer mensuel de 426,23 euros et 88,18 euros de provisions sur charges, comprenant les charges générales (17,00 euros), les charges de copropriété (63,00 euros) et celles découlant du contrat d'entretien multiservices (8,18 euros), payables à terme échu. Ce contrat de bail est entré en vigueur le 13 septembre 2023.
En raison de l'existence d'une situation d'impayés, le 13 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal remis à l'étude à la requête de la société VALLOIRE HABITAT à Mme [A] [R]. Il portait sur la somme en principal de 2 018,47 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 27 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 3 novembre 2025, la société VALLOIRE HABITAT a fait assigner Mme [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;Prononcer la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts exclusifs de Mme [A] [R] ;En conséquence,
Ordonner l'expulsion de la défenderesse de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;En tout hypothèse,
Condamner Mme [A] [R] à payer à la société VALLOIRE HABITAT la somme de 3 576,21 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 septembre 2025, avec intérêts légal à compter de la date du commandement de payer pour les causes de celui-ci et, à la date de l'assignation pour le surplus ;Constater que Mme [A] [R] est occupante sans droit ni titre à compter du 13 août 2025 de l'appartement sis [Adresse 6], rez-de-chaussée[Adresse 7], [Localité 7] [Adresse 8][Localité 8], comprenant la place de stationnement n°42 à la même adresse ;Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à l'entière libération des lieux ;Condamner Mme [A] [R] au paiement de l'indemnité d'occupation ainsi fixée ;Condamner Mme [A] [R] à payer à la société VALLOIRE HABITAT la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [A] [R] aux entiers frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la caution, les frais de signification des actes d'huissier dont l'assignation, les frais de notification et de dénonciation à la CCAPEX ;Rappeler que les frais d'exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.
La société VALLOIRE HABITAT, représentée par Mme [L] [Z], dûment munie de pouvoir, maintient ses demandes en actualisant sa créance, celle-ci étant désormais évaluée à la somme de 12 163,21 euros, le décompte étant arrêté au 2 juin 2026 et incluant l'échéance du mois de mai 2026. Aucun paiement n'est intervenu depuis un an et un supplément de loyer est appliqué.
Mme [A] [R], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l'audience indique que Mme [A] [R] est célibataire et sans enfant à charge. Ses ressources sont de 1 220,00 euros, dont 900,00 euros d'allocations de chômage et 320,00 euros d'autres aides. Ses charges totales sont évaluées à 800,00 euros.
L’affaire est mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
L'article 474 du code de procédure civile précise qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.
I. Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 30 juillet 2025. Sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 3 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 4 juin 2026.
La demande formée par le bailleur est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juin 2025, pour la somme en principal de 2 018,47 euros, en précisant que la locataire bénéficie d'un délai de deux mois.
Malgré une régularisation de charges de 368,48 euros intervenue au cours de cette période, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le locataire n'ayant effectué aucun versement, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 août 2025.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 14 août 2025.
Sur l'indemnité d'occupation
Mme [A] [R] reste redevable des loyers jusqu’au 13 août 2025 et à compter du 14 août 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle. En effet, Mme [A] [R], occupante sans droit ni titre depuis le 14 août 2025 cause un préjudice à la société VALLOIRE HABITAT qui n’a pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Sur l'expulsion du locataire
Le contrat de bail étant résilié à compter du 14 août 2025, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [A] [R] ainsi que toute personne s'y trouvant de son chef, au besoin avec l'aide des forces de l'ordre ou d'un serrurier.
Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Par ailleurs, l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer (…). Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’État.
En l’espèce, la bailleresse verse aux débats la mise en demeure en date du 18 décembre 2025 en application de l’article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation susmentionné sachant que le défaut de production des pièces notamment de son avis d’imposition dans le cadre de l’enquête de ressources annuelles n’est pas contesté.
La société VALLOIRE HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 2 juin 2026 évalue la dette locative à la somme de 12 163,21 euros.
Mme [A] [R], non comparante, ne conteste pas, par définition, le montant de cette dette.
De cette somme doivent être retranchées les sommes de 415,86 euros de frais d'acte de commissaire de justice et de 38,10 euros de frais de pénalité, lesquelles n'entrent pas dans les loyers et charges.
La dette au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation s'élève donc à 11 709,25 euros au 2 juin 2026.
Il convient en conséquence de condamner la défenderesse au paiement de cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 13 juin 2025 pour la somme de 2 018,47 euros, puis à compter de l'assignation du 3 novembre 2025 pour la somme de 1557,74 euros, et enfin à compter du présent jugement pour le surplus.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [A] [R], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification auprès de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît, au regard de l'équité, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 2023 entre la société VALLOIRE HABITAT, d’une part, et Mme [A] [R], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5][Localité 6], comprenant la place de stationnement n°42 à la même adresse sont réunies à la date du 14 août 2025 ;
DIT que Mme [A] [R] devra par conséquent quitter les lieux loués sis [Adresse 6], rez-de-chaussée, [Adresse 9], comprenant la place de stationnement n°42 à la même adresse et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Mme [A] [R] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
DIT que les sommes dues par Mme [A] [R] à la société VALLOIRE HABITAT à compter 14 août 2025 le sont au titre d'une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [A] [R] à verser à la société VALLOIRE HABITAT la somme de 11 709,25 euros (décompte arrêté au 2 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 juin 2025 pour la somme de 2 018,47 euros, puis à compter de l'assignation du 3 novembre 2025 pour la somme de 1 557,74 euros, et enfin à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [A] [R] à payer à la société VALLOIRE HABITAT une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [A] [R] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification auprès de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE la société VALLOIRE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par C. LANOES, juge des contentieux de la protection, et par C. LEBRUN, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,