Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/146
N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUDQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 02 Octobre 2026 par :
M. [T] [G]
Né le 25 Août 1981 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au [Etablissement 4]
Ayant pour avocat Me Virgile THIBAUT, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[T] [G], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Virgile THIBAUT, avocat
En l'absence de représentant du préfet du Finistère, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 08 octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Par arrêté du 14 mars 2014 le Préfet des [Localité 5] a décidé de l'admission de Monsieur [T] [G] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant une atteinte de façon grave à l'ordre public.
Cette hospitalisation a été maintenue par le Préfet des [Localité 5] par arrêté du 11 avril 2014.
Sur saisine du Procureur de la République de [Localité 3], par arrêté du 16 juin 2014 le Préfet des [Localité 5] a maintenu les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, mais en a modifié le fondement, retenant l'application des dispositions de l'article L313-7 du Code de la Santé Publique.
Cette mesure a été maintenue régulièrement et par arrêté du 14 avril 2026 le Préfet des [Localité 5] a ordonné le transfert de Monsieur [G] au [Etablissement 4].
Monsieur [G] a fait l'objet de programmes de soins. Par arrêté du 05 octobre 2022 le Préfet du Finistère a décidé de sa réintégration en hospitalisation complète.
Ces différentes mesures ont été soumises au contrôle du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté.
Le collège du [Etablissement 4] a rendu un avis sur le fondement des articles L3211-9 et R3211-5 du Code de la Santé Publique le 14 septembre 2026.
Par requête du 16 septembre 2026 le Préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Brest chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté afin qu'il soit statué sur la régularité de l'hospitalisation complète en application des dispositions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique.
A l'audience du 24 septembre 2026 Monsieur [I] n'a pas contesté la régularité de la mesure d'hospitalisation complète mais a demandé à bénéficier d'un programme de soins.
Par ordonnance du 24 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Brest chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
Par déclaration du 02 octobre 2026 complétée par les écritures de son avocat du 06 octobre 2026, Monsieur [G] a formé appel de cette ordonnance.
Il confirme qu'il souhaite continuer à bénéficier de soins, mais sous la forme d'un programme de soins et sollicite, avant dire droit, une expertise, telle que prévue à l'article L3211-12 II du Code de la Santé Publique. A l'appui, il rappelle en substance que cette expertise n'a jamais été ordonnée, alors même que les différents certificats médicaux et l'avis du collège montrent d'une part que les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique ne sont pas réunies et d'autre part qu'il a évolué, reconnaissant que les soins lui font du bien.
Le Préfet du Finistère n'a pas formulé d'observation et le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée, selon avis du 06 octobre 2026.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Monsieur [G] est hospitalisé dans le cadre légal de l'article L3213-7 du Code de la Santé Publique consécutive à un classement sans suite pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes.
L'article L3213-8 du Code de la Santé Publique dispose
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1.
L'article L3211-12 du Code de la Santé Publique I dispose
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
II.-Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces textes d'une part que si tout examen d'une demande de mainlevée totale ou d'une demande de programme de soins doit être précédé de l'avis du collège de l'article L3211-9 et qu'aucune de ces demandes ne peut prospérer sans que le magistrat du siège ne dispose des deux expertises psychiatriques, il n'en résulte pas que le magistrat du siège soit tenu d'ordonner les deux expertises. Il doit être souligné que dans le cas de l'article L3213-8 le collège doit avoir émis l'avis que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus nécessaire. L'existence de l'avis du collège n'a pas pour effet de droit la désignation des deux experts. Il convient pour le magistrat d'examiner le contenu de l'avis du collège et les éléments médicaux soumis au contradictoire.
En l'espèce le collège n'a pas émis l'avis que la mesure n'était plus nécessaire et qu'elle pouvait être levée, ou même prendre la forme d'un programme de soins, étant souligné que ledit collège était informé du projet de programme de soins de Monsieur [G]. Il résulte par ailleurs du dernier certificat du 05 octobre 2026 du Docteur [M] d'une part que l'observance des soins n'est maintenue que par l'hospitalisation complète, d'autre part que Monsieur [G] met en péril tous les projets de réinsertion dans son logement et enfin qu'il fait entrer du cannabis toutes les semaines dans le service. Il résulte de ce certificat que les conditions posées par l'article L3213-7 du Code de la Santé Publique sont réunies en ce que Monsieur [G] a besoin de soins contraints et compromet la sûreté des personnes et porte atteinte de façon grave à l'ordre public en organisant l'entrée toutes les semaines de produits stupéfiants dans un hôpital.
Sa demande n'est pas fondée et sera rejetée.
Il sera fait application des dispositions de l'article 40 du Code de Procédure Pénale.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Brest du 24 septembre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 09 octobre 2026 à 14 heures
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [T] [G] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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