Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 Fe à Me [Localité 1] + 1 CCC à Me PERCHE
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
[I] [L]
c/
S.A.S. CAKE FACTORY, [S] [T]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTVH
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 24 Juin 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [I] [L]
né le 14 Mai 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. CAKE FACTORY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [S] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
tous deux représentés par Me David PERCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 24 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 juillet, délibéré prorogé à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du des 29 avril 2025 et 13 mai 2025, Monsieur [I] [L] a donné à bail commercial à la SAS CAKE FACTORY pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2025 se terminant le 30 avril 2026, un local à usage commercial constitué d'un magasin avec une réserve et un WC situé [Adresse 3] à [Localité 5] à usage de " commerce de vente de pâtisseries sans boisson alcoolisée et toutes activités se rapportant à celle-ci" moyennant un loyer annuel hors charges locatives de 22.000€ non soumis à TVA outre une provision mensuelle de 50€ payable par mois d'avance ainsi qu'un dépôt de garantie de 5.500€ payable à signature.
L'acte contient également une mention manuscrite "bon pour caution solidaire"de Monsieur [S] [T] ainsi qu'une clause tapuscrite libellée en ces termes "Intervention de la caution" prévoit que "Monsieur [T] [S] né le 18 janvier 1985 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 4] se porte caution solidaire et indivisible du preneur à savoir la SAS CAKE FACTORY au bénéfice du bailleur concernant toutes sommes que le cautionné pourrait devoir au bailleur en exécution du bail objet des présentes et ce, pour toute sa durée y compris celles de prorogations sollicitées".
Suivant acte extra-judiciaire en date du 18 novembre 2025, Monsieur [I] [L] a fait délivrer à la SAS CAKE FACTORY un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme en principal de 13.033,32 € correspondant aux loyers et charges impayés d'août 2025 à novembre 2025 inclus et au montant du dépôt de garantie.
Suivant acte extra-judiciaire en date du 18 novembre 2025, le commandement susvisé a été dénoncé à Monsieur [S] [T].
Par actes de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Monsieur [I] [L] a fait assigner la SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, voir constater la résiliation du bail à la date du 14 décembre 2025 par l'abandon des lieux et les voir condamner solidairement au paiement provisionnel des sommes restant dues à la date du 13 décembre 2025.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 11 décembre 2026, a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties et a finalement été évoquée à l'audience de référé du 24 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 23 juin 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [I] [L] demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 et 1353 du code civil, de :
- écarter les contestations sérieuses soulevées par la SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T], celles-ci étant manifestement dilatoires ;
- constater que par l'effet du commandement de payer demeuré infructueux, la clause résolutoire s'est trouvée acquise, et que le bail a été résilié par suite de l'abandon des lieux et sa reprise par le bailleur au 14 décembre 2025;
- condamner solidairement la SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] (en sa qualité de caution solidaire) à payer à Monsieur [I] [L] les provisions suivantes :
8.323,17 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 décembre 2025 inclus;
10.000 € à titre de provision pour la remise en état des locaux et l'indemnisation des dégradations constatées.
- juger que les sommes dues au titre des loyers porteront intérêts au taux contractuel de 10% par mois de retard à compter de chaque échéance impayée.
- débouter la SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner solidairement la société CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de commandement de payer, de signification à caution et de procès-verbal de constat.
Monsieur [I] [L] fait valoir que la société CAKE FACTORY a manqué à ses obligations dès l'origine, en ne versant pas le dépôt de garantie de 5.500 €, et a accumulé une dette de loyers de 7.533,32€ au 30 novembre 2025. Il précise que postérieurement à la délivrance du commandement de payer en date du 18 novembre 2025, il a reçu un courrier de la société CAKE FACTORY l'informant qu'elle avait abandonné les lieux et laissé les clés sous le paillasson, conformément au procès-verbal de constat dressé le 25 novembre 2025 par l'étude ELITAZUR. Il soutient que les causes du commandement sont restées impayées et qu'à la date du 13 décembre 2025, la dette locative s'élevait à 8.323,17€.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de :
- se déclarer incompétent en l'état des contestations sérieuses soulevées par la SAS CAKE FACTORY quant aux sommes dont il est demandé paiement, savoir : la somme de 8.323,17€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 décembre 2025 inclus et la somme de 10.000€ à titre de provision pour la remise en état des locaux et l'indemnisation des dégradations constatées ;
Par conséquent,
- dire n'y avoir lieu à référé ;
- débouter Monsieur [I] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction statuant au fond ;
- condamner Monsieur [I] [L] à payer la somme de 2.000€ à la SAS CAKE FACTORY conformément à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] font valoir qu'il avait été convenu au départ avec un certain Monsieur [D], représentant du bailleur, la signature d'un bail précaire de quatre mois entre mai et août 2025 et que la SAS CAKE FACTORY n'a reçu aucun bail signé, aucun état des lieux et aucune quittance. Ils précisent que le dépôt de garantie ainsi que le premier mois de loyer ont bien été versés et que les règlements ont été suspendus après août 2025 faute d'obtention de la copie du bail et de l'état des lieux. Monsieur [S] [T] indique qu'il n'a régularisé aucun acte de cautionnement et qu'il ne saurait ainsi être engagé. Sur les dégradations alléguées par le demandeur, ils soutiennent qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé et que les devis de remise en état produits par Monsieur [I] [L] ne portent pas sa signature ce qui ne lie pas contractuellement les entreprises les ayant établis. Ils en concluent qu'il existe des contestations sérieuses justifiant que le juge des référés se déclare incompétent.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026 puis, après prorogation, au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/Sur la demande tendant à voir condamner solidairement la SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré des loyers et sur la remise en état des locaux
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Monsieur [I] [L] sollicite la condamnation de la SAS CAKE FACTORY au paiement d'une provision de 8.323,17€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 décembre 2025 inclus correspondant aux loyers en ce inclus la provision pour charges d'août 2025, septembre 2025, octobre 2025, novembre 2025 et du 1er au 13 décembre 2025 (7.533,32€ + 789,85€).
Un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme en principal de 13.033,32 € correspondant aux loyers et charges impayés d'août 2025 à novembre 2025 inclus et au montant du dépôt de garantie a été délivré à la SAS CAKE FACTORY le 18 novembre 2025.
Aux termes de ses écritures, la SAS CAKE FACTORY indique qu'elle a suspendu ses règlements "faute d'obtenir la copie du bail et de l'état des lieux" et ce, à compter d'août 2025.
Il est donc suffisamment établi qu'aucun règlement n'est intervenu après cette date.
Elle produit aux débats un LRAR en date du 12 novembre 2025 adressée à Monsieur [I] [L] l'informant de sa décision de "libérer les lieux le 10 novembre 2025. La remise des clés sera déposée sous le paillasson d'entrée du local ".
Toutefois, elle ne verse aux débats aucun élément justifiant qu'elle a quitté le local à cette date là.
En revanche, Monsieur [I] [L] produit aux débats un procès-verbal de constat dressé par Maître [C] [X], commissaire de justice, le 25 novembre 2025 établissant qu'à cette date là, la SAS CAKE FACTORY avait quitté les lieux, le commissaire de justice ayant trouvé les clés sous le paillasson comme indiqué dans le courrier en date du 12 novembre 2025.
Le bail dérogatoire doit ainsi être considéré comme ayant couru du 1er mai 2025 au 25 novembre 2025.
En défense, la SAS CAKE FACTORY justifie avoir réalisé 4 règlements : un chèque de 1.883,33€ en date du 29 avril 2025 et trois virements de 1.883,33€ les 19 juin 2025, 16 juillet 2025 et 18 août 2025.
Néanmoins, elle produit aux débats un courriel en date du 3 juin 2025 de Monsieur [B] [D] indiquant que le chèque de 1.883,33€ a été "égaré par la poste (malgré un envoi suivi)" de sorte que trois règlements sont ainsi effectivement intervenus en règlement des loyers de mai 2025, juin 2025 et juillet 2025, ce qui n'est pas contesté.
Dès lors qu'il est établi que la SAS CAKE FACTORY avait quitté les lieux le 25 novembre 2025, il convient ainsi de dire que le montant des loyers et charges impayés s'élève, à cette date là, à la somme de 7.219,43€ (1.883,33€ x 3 mois + 1.569,44€ du 1er novembre 2025 au 25 novembre 2025).
La SAS CAKE FACTORY n'élève aucune contestation sérieuse justifiant qu'il soit dit n'y avoir lieu à condamnation provisionnelle d'autant qu'elle ne produit aux débats aucun élément utile à l'appui de ses allégations.
Il convient en conséquence de condamner la SAS CAKE FACTORY à payer à Monsieur [I] [L], à titre provisionnel, la somme totale de 7.219,43€.
Le demandeur sollicite, en outre, que cet arriéré soit augmenté de l'intérêt contractuel de 10% par mois de retard.
Le bail dérogatoire contient une mention précisant que "en cas de retard dans le paiement des loyers et un mois après un commandement de payer resté sans effet, les impayés emporteront de plein droit intérêts au taux de 10% par mois de retard".
Cette clause est claire et non équivoque de sorte que le juge des référés ne saurait écarter son application.
Il y'a donc lieu de dire que la somme de 7.219,43€ produira intérêts au taux de 10% par mois de retard à compter du 19 décembre 2025 jusqu'à complet paiement.
Monsieur [I] [L] sollicite la condamnation de la SAS CAKE FACTORY au paiement d'une provision de 10.000 € pour la remise en état des locaux et l'indemnisation des dégradations constatées. A cette fin, il s'appuie sur le procès-verbal de constat dressé le 25 novembre 2025 et sur des photographies du local.
En l'espèce, bien que le bail commercial fasse état, en annexe, de l' "état des lieux (contradictoire ou par huissier)", aucun état des lieux d'entrée n'est produit aux débats, la SAS CAKE FACTORY contestant par ailleurs en avoir été destinataire.
En l'absence de production de tout élément descriptif ou photographique contradictoire portant date certaine et constatant l'état initial des locaux, le juge des référés n'est pas mis en mesure de déterminer l'état dans lequel ceux-ci ont été mis à disposition du locataire ni d'imputer à ce dernier les désordres mentionnés dans le procès-verbal de constat précité.
Il en résulte que Monsieur [I] [L] se heurte à des contestations sérieuses quant à l'imputabilité et la réalité des dégradations alléguées. Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision de chef.
Monsieur [I] [L] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [S] [T] au règlement des provisions en sa qualité de caution, en se prévalant d'une clause tapuscrite insérée dans le bail dérogatoire ainsi que d'une mention manuscrite.
Aux termes de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite ou, dans le cadre d'un acte électronique, d'une mention conforme aux exigences de fiabilité, exprimant de manière explicite et non équivoque la nature et l'étendue de l'obligation garantie, ainsi que le montant maximum de l'engagement en principal et accessoires, en chiffres et en lettres.
En l'état de la rédaction de l'acte soumis à l'appréciation du juge des référés, la confrontation entre la clause tapuscrite invoquée et les règles strictes de formalisme protecteur du cautionnement soulève des contestations sérieuses quant à la validité et à la portée exacte de l'engagement prétendument souscrit.
Il en résulte que l'obligation à la dette invoquée à l'encontre de Monsieur [S] [T] se heurte à une contestation sérieuse, échappant par conséquent aux pouvoirs du juge des référés.
2/ Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La SAS CAKE FACTORY, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le procès-verbal de constat en date du 25 novembre 2025 n'appartient pas à la catégorie des dépens tels que définis par l'article 695 du code de procédure civile.
Dans la mesure où il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de condamnation solidaire avec Monsieur [S] [T], le coût de la dénonce à ce dernier ne saurait, dans la cadre de la présence procédure, être inclus dans les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [L] la charge des frais irrépétibles engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.200 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Condamne la SAS CAKE FACTORY à payer à Monsieur [I] [L] la somme provisionnelle de 7.219,43 € arrêtée au 25 novembre 2025 au titre des loyers et provisions impayés entre le 1er août 2025 et le 25 novembre 2025 et dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande ;
Dit que la somme de 7.219,43€ produira intérêts au taux de 10% par mois de retard à compter du 19 décembre 2025 jusqu'à complet paiement;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 10.000 € pour la remise en état des locaux et l'indemnisation des dégradations constatées;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées contre Monsieur [S] [T] en sa qualité de caution ;
Condamne la SAS CAKE FACTORY aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS CAKE FACTORY payer à Monsieur [I] [L] une indemnité de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Déboute la SAS CAKE FACTORY et Monsieur [S] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
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