Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[B]
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DDTM
AFFAIRE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
C/
[R] [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision
Après débats à l'audience du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
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DEMANDERESSE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
(article L.422-1 du code des assurances) doité de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du F.G.T.I. par le directeur général du Fonds de la Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L.421-1 du code des assurances)
dont le siège social est sis 64 bis avenue Aubert - 94300 VINCENNES
représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [K]
né le 07 Juillet 1980 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
demeurant 6, rue Saint Eloi - 89600 VERGIGNY
Non constitué
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EXPOSĖ DU LITIGE
Le 22 novembre 2003, à la discothèque le Styliss à ROUVRAY (Yonne), Monsieur [A] [X] a été victime d’une agression.
L’expertise médicale confiée au cours de l’information judiciaire au professeur [Z] [T], ophtalmologiste, objectivait une plaie perforante de l’œil gauche responsable de la perte fonctionnelle dudit œil, et précisait que cette lésion était imputable aux violences subies.
Les conclusions de son rapport déposé le 12 mai 2004 étaient les suivantes :
- arrêt d’activité e 4 mois dont 2 mois total et 2 mois partiel ;
- 28 % d’IPP ;
- incidence professionnelle : « Le blessé peut reprendre l’exercice de l’activité de sa profession de cuisinier mais avec réserves : la perte de la parallaxe et de la vision du relief est source de maladresse et d’hésitation préjudiciables dans cette activité » ;
- Préjudice d’agrément : « Le blessé a abandonné la pratique de 3 activités sportives : musculation, vélo, et boxe »
- 3/7 de souffrances endurées ;
- 3/7 de préjudice esthétique permanent ;
- « Les répercussions psychologiques de cet accident sont lourdes : monsieur [X] est brutalement confronté à une infirmité définitive, qu’il a beaucoup de mal à intégrer dans son vécu quotidien » ;
- « Des réserves en aggravation sont à souligner : l’oeil gauche de Monsieur [X] peut être l’objet de complication inflammatoires , il peut être l’objet d’interventions chirurgicales à visée esthétique (énucléation, éviscération, mise en place d’une prothèse esthétique, ophtalmie sympathique… et autres). » ;
L’enquête permettait d’identifier Monsieur [R] [K] comme étant l’auteur du coup porté au visage.
Par requête en date du 22 septembre 2004, Monsieur [A] [X] a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’AUXERRE aux fins d’obtenir, en réparation de ses préjudices, les sommes suivantes :
- 165 515, 37 euros en réparation de son préjudice corporel soumis à recours ;
- 30 000 euros en réparation de son préjudice corporel non soumis à recours ;
- 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il sollicitait également la somme de 15 000 euros à titre de provision.
Par décision en date du 26 avril 2005, la CIVI d’[B] a dit que le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) devra verser à Monsieur [A] [X] les sommes suivantes :
- 89 757, 87 euros au titre du préjudice soumis à recours ;
- 31 000 euros au titre du préjudice non soumis à recours ;
- 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 19 mai 2005, le tribunal correctionnel d’[B] a :
déclaré Monsieur [R] [K] coupable de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de Monsieur [A] [X] condamné Monsieur [R] [K] à une peine de deux ans d’emprisonnement dont vingt mois assorti du sursis simple sur le plan des intérêts civils, reçu Monsieur [A] [X] en sa constitution de partie civile, déclaré Monsieur [R] [K] responsable du préjudice subi par Monsieur [A] [X] et lui a donné acte de ses réserves concernant la fixation de ses préjudices
Par arrêt en date du 21 novembre 2005, la cour d’appel de PARIS a confirmé le jugement du 19 mai 2005 en toutes ses dispositions.
Par arrêt en date du 27 octobre 2006, la cour d’appel de PARIS a réformé partiellement la décision de la CIVI d’[B] du 26 avril 2005 et fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 72 915, 37 euros et le préjudice personnel à la somme de 28 000 euros.
Par requête en date du 18 septembre 2007, Monsieur [A] [X], se prévalant d’une aggravation de son préjudice, a de nouveau saisi la CIVI d’une demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise médicale, et à lui allouer une indemnité provisionnelle de 3 000 euros, outre 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 15 novembre 2007, la CIVI a ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder Monsieur [Z] [T], alloué à Monsieur [A] [X] la somme de 3 000 euros à titre de provision, outre 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [T] a déposé son rapport le 1er février 2008 dont les conclusions sont les suivantes :
- date de consolidation : 30 janvier 2008,
- incapacité de travail d’un mois du 7 août 2007 au 6 septembre 2007, suite à l’énucléation de son œil gauche avec pose d’une prothèse intraorbitaire amovible
- IPP de 28 % inchangée
- souffrances endurées complémentaires de 2/7,
Le médecin précisait que l’existence d’éléments psychologiques nécessitait une évaluation spécifique.
Par requête en date du 8 février 2008, Monsieur [A] [X] a saisi la CIVI, sollicitant l’organisation d’une expertise psychologique ainsi que l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 3 000 euros, outre 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 26 mars 2008, la CIVI a ordonné une expertise psychologique confiée à Monsieur [N] [C], rejeté la demande de provision et accordé à Monsieur [X] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [C], qui s’est adjoint le concours d’un sapiteur en la personne du docteur [H], psychiatre, a déposé son rapport le 19 décembre 2008 dont les conclusions sont les suivantes :
- première consolidation au 1er avril 2004
- nouvelle ITT du 6 au 31 août 2007
- ITP au taux de 50 % du 1er au 30 septembre 2007,
- nouvelle date de consolidation : 31 janvier 2008
- AIPP globale de 31 % moins AIPP de 28 % soit une aggravation de 3 %,
- souffrances endurées : aggravation qualifiable de 1 ?5 (actuellement globale de 4,5/7 moins 3/7 initiales ou en majoration spécifique qualifiables de légères à modérées ou 2,5 /7
- dommage esthétique : 3/7 (non modifié)
- préjudice d’agrément (non modifié)
- pas de préjudice sexuel ni d’établissement (non modifié)
- pas de retentissement professionnel (non modifié)
- pas d’assistance imputable (non modifié)
Par courrier en date du 13 mai 2009, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a adressé à Monsieur [A] [X] une offre globale d’indemnité de 11 482 euros.
Par décision en date du 5 juin 2009, la CIVI a homologué le constat d’accord conclu le 20 mai 2009 entre Monsieur [A] [X] et le FGTI fixant à la somme de 11 482 euros l’indemnisation complémentaire suite à l’aggravation du préjudice de Monsieur [A] [X].
Par courriers en date des 10 octobre 2018, 5 novembre 2019 et 29 juin 2021, le FGTI, qui avait procédé à l’indemnisation de Monsieur [A] [X], a, dans le cadre de son recours subrogatoire, mis en demeure Monsieur [R] [K] de lui verser la somme de 105 497, 37 euros avec intérêts
Par courriers en date des 2 septembre 2022, 3 novembre 2022, 31 janvier, 3 juillet et 3 septembre 2023 et 5 septembre 2024, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a mis en demeure Monsieur [R] [K] de lui verser la somme de 104 822, 37 euros avec intérêts.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné Monsieur [R] [K] devant le tribunal judiciaire d’[B], au visa des articles 1231-6 et 1240 du code civil et de l’article 706-11 du code de procédure pénale, aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [R] [K] à verser au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions la somme de 104 822, 37 euros ;
DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
CONDAMNER Monsieur [R] [K] à verser au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [R] [K] aux dépens de la présente procédure.
A l’appui de ses demandes, le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions expose avoir, en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, souhaité mettre en œuvre son recours subrogatoire à l’encontre de Monsieur [R] [K] pour la somme de 115 397, 37 euros, correspondant à la somme qu’il a versé à Monsieur [A] [X], mais que malgré ses nombreuses relances, il n’a reçu de la part de Monsieur [R] [K] que la somme de 10 575 euros.
Il rappelle à cet égard :
- la condamnation pénale de Monsieur [R] [K] intervenue suivant jugement en date du 19 mai 2005, confirmée par arrêt en date du 21 novembre 2005.
- les termes du rapport d’expertise initiale du professeur [T] en date du 12 mai 2004
- la teneur des décisions de la CIVI du 26 avril 2005 et de l’arrêt du 27 octobre 2006, qui, réformant partiellement la décision de première instance, a mis à la charge du FGTI la somme de 109 915, 37 euros ;
- les conclusions des expertises médicale et psychologique du professeur [T] et de Monsieur [N] [C]
- l’offre d’indemnisation complémentaire de 11 482 euros qu’elle a formulée, qui a été acceptée par constat d’accord le 20 mai 2009, lequel a été homologué le 5 juin 2009 par la CIVI d’[B].
Il sollicite en conséquence la condamnation de Monsieur [R] [K] à lui payer la somme de 104 822, 37 €, représentant le solde des sommes à lui devoir, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Monsieur [R] [K], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026, renvoyée au 07 septembre 2026 et mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée".
Sur la responsabilité de Monsieur [K]
Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que par jugement du tribunal correctionnel d’[B] en date du 19 mai 2005, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de PARIS en date du 21 novembre 2005, Monsieur [R] [K] a été :
déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de Monsieur [A] [X] et condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont vingt mois assorti du sursis simple déclaré responsable, sur le plan des intérêts civils, des conséquences dommageables subies par Monsieur [A] [X].
Monsieur [R] [K] ayant ainsi été déclaré responsable des préjudices subis par Monsieur [A] [X] est donc tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi par Monsieur [A] [X] résultant des faits dont il a définitivement été reconnu coupable.
Sur le recours subrogatoire du Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions
Aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues, à un titre quelconque, d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
En l’espèce, le préjudice de Monsieur [A] [X] a été définitivement évalué :
aux sommes de 72 915, 37 euros au titre du préjudice soumis à recours et de 28 000 euros au titre du préjudice moral, par arrêt du 27 octobre 2006 ;à la somme de 11 482 € suivant constat d’accord homologué le 5 juin 2009 par la CIVI, étant précisé que ce constat mentionne une provision de 3 000 euros de provision déjà versée, représentant un solde de 8 482 €
Ainsi le montant total du préjudice de Monsieur [A] [X] s’élève à la somme totale de 112 397, 37 euros.
Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions justifie, par attestation de paiement en date du 3 décembre 2024, avoir versé à Monsieur [A] [X] la somme de 115 397, 37 euros, se décomposant comme suit :
paiement du 02 juin 2005 : 61 350 €paiement du 21 novembre 2006 : 39 565, 37 €paiement du 23 novembre 2007 : 3 000 €paiement du 9 juin 2009 : 11 482 €
Or, le recours subrogatoire prévu par l’article 706-11 du code de procédure pénale ne saurait excéder le montant des réparations dues par la personne responsable du dommage. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions ne peut dès lors solliciter le remboursement d’une somme supérieure à celle dont Monsieur [A] [X] pouvait lui-même obtenir réparation auprès de Monsieur [R] [K].
La provision de 3 000 euros versée le 23 novembre 2007 a en effet été prise en considération dans l’évaluation de l’aggravation du préjudice de Monsieur [R] [K] à hauteur de la somme totale de 11 482 €, de sorte que, comme le précise la proposition d’indemnisation du FGTI du 13 mai 2009, seul un solde de 8 482 € devait être réglé. Le versement de cette somme complémentaire de 3000 €, non dû, ne peut en conséquence entrer dans le cadre de l’assiette du recours subrogatoire dont dispose le FGTI à l’encontre du responsable, qui sera donc fixé à la somme de 112 397, 37 €.
Monsieur [R] [K] ayant déjà remboursé au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions la somme de 10 575 euros, le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions est en droit de lui réclamer le solde restant dû d’un montant de 101 822, 37 euros.
En conséquence, Monsieur [R] [K] sera condamné à payer au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions la somme de 101 822, 37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [R] [K], tenu aux dépens, sera condamné à payer au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, “les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [R] [K] à payer au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions la somme de 101 822, 37 euros (CENT UN MILLE HUIT CENT VINGT DEUX EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [R] [K] à payer au Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.