Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Maître [J] [I]
Copie certifiée conforme à :
-Maître [J] [I]
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03453
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GCP
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LotCent, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représenté
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/03453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GCP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [K] est propriétaire des lots de copropriété n°28, 51, 52, 56 et 57 dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 20 novembre 2025, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, de :
« - Condamner Monsieur [F] [K] au paiement d'une somme de 10.596,04 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 1er trimestre 2025 incluse),
-Ordonner la capitalisation des intérêts,
-Condamner Monsieur [F] [K] au paiement d'une somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
-Condamner Monsieur [F] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] une indemnité d'un montant de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. »
Cité à personne, Monsieur [F] [K] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/03453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GCP
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de relever que le demandeur formule une demande principale englobant les charges de copropriété et les frais de recouvrement de sa créance, alors qu’il s’agit de demandes distinctes qui seront donc traitées ci-dessous séparément.
1 - Sur les charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En l'espèce, ce dernier justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale, délivré le 26 février 2025, que M. [F] [K] est propriétaire des lots 28, 51, 52, 56 et 58 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire du 5 juillet 2023 votant les travaux de réfection des collecteurs et de mise en place d’un contrôle accès double interphone + Vigik,
- les appels de charges du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025,
- un décompte de créance pour la période du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 faisant état d’un solde débiteur de 10.596,04 euros,
- le contrat de syndic en vigueur du 1er février 2023 au 31 janvier 2026.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [F] [K], déduction faite des frais de recouvrement (682,20 €), est débiteur de la somme de 9.913,84 euros au 1er janvier 2025.
M. [F] [K] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 9.913,84 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2025 (appel provisionnel 1er trimestre 2025 inclus).
Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
2 - Sur les frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 682,20 euros se décomposant comme suit :
08/09/2024 : mise en demeure : 30,00 €07/10/2024 : suivi dossier recouvrement : 225,00 €20/11/2024 : mise en demeure avocat : 120,00 €12/10/2024 : mise en demeure : 30,00 €31/12/2024 : suivi dossier recouvrement : 277,20 €
Le syndicat des copropriétaires justifie d’une mise en demeure envoyée selon les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée électronique avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, en date du 8 septembre 2024.
Les frais de cette mise en demeure seront retenus à hauteur de 30 euros TTC conformément au tarif annexé au contrat de syndic.
En revanche, ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais de suivi de recouvrement qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais des mises en demeure multiples ne présentant aucun intérêt réel (mise en demeure du 12/10/2024).
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire, doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 3.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Monsieur [F] [K] de ses obligations.
Pour autant, s'il l'allègue, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce permettant de justifier de ce que cette défaillance de Monsieur [F] [K] aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
4- Sur les demandes accessoires
M. [F] [K], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Tenu aux dépens, M. [F] [K] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.200 euros à ce titre.
Au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 9.913,84 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2025 (appel provisionnel 1er trimestre 2025 inclus),
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 30,00 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] de sa demande à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [F] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
La Greffière La Présidente
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