Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
62B
Minute
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25HR
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Alice BAUDORRE
Me Adjaratou bineta CAMARA
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEURS
S.A.R.L. EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Société de droit espagnol
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2] (ESPAGNE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Madame [P] [K] épouse [T] [Q]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4] (ROYAUME UNI)
Monsieur [T] [Q]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4] (ROYAUME UNI)
Tous les trois représentés par Maître Adjaratou BINETA CAMARA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. LW ASSOCIES
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Alice BAUDORRE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2025, la société EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Madame [P] [K] et Monsieur [T] [Q] ont fait assigner la société LW ASSOCIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:
- désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile
- prononcer la suspension immédiate des travaux entrepris par la société LW ASSOCIES sur la propriété du [Adresse 4], jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif et jusqu’à la décision au fond en cas d’action en justice intervenant dans les 4 mois de la communication du rapport d’expertise définitif.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Madame [P] [K] et Monsieur [T] [Q] ont maintenu leurs demandes et se sont opposés à celles formulées par la société LW ASSOCIES.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions, que la société EPICTESA a, selon acte du 8 juillet 2021, acquis une maison d’habitation avec terrain attenant sur une parcelle située [Adresse 5] à [Localité 7], la société LW ASSOCIES ayant, selon acte du 28 janvier 2022, acquis une maison d’habitation élevée en sous-sol sur la parcelle sise [Adresse 6] à [Localité 7], les deux biens constituant les lots du lotissement DOMAINE DES TOURTERELLES. Ils expliquent que la SAS LW ASSOCIES a, selon permis de construire accordé par la mairie le 3 février 2022, entrepris des travaux de démolition de son bien et de construction d’une maison en R+1 avec piscine. Ils font valoir qu’ils subissent progressivement une privation de la vue mer dont ils bénéficiaient, outre une perte d’ensoleillement. Ils ajoutent que le nouvel étage a pour conséquence de restreindre l’intimité dont ils disposaient jusqu’à présent et qu’il en résulte en tout état de cause une diminution de la valeur financière et économique de leur immeuble. Se prévalant du non-respect du cahier des charges du DOMAINE DES TOURTERELLES et de l’existence d’un trouble anormal du voisinage, ils sollicitent l’organisation d’une expertise judiciaire outre la suspension des travaux.
En réplique, la SAS LW ASSOCIES s’est opposée à titre principal à l’ensemble des demandes formées à son encontre et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée. Elle a en tout état de cause conclu à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que les dispositions du cahier des charges du lotissement invoquées par les demandeurs ne s’appliquent pas à la construction litigieuse, qui n’est pas située dans une zone commerciale. Elle soutient ensuite que le trouble anormal de voisinage à raison d’une limitation de la vue s’apprécie au regard de la zone concernée, et qu’en l’espèce, le bien des requérants est situé dans une zone très urbanisée. Elle conteste également, tant la perte d’intimité alléguée, indiquant que l’étage de sa construction ne comprend que des chambres et non un séjour, que la perte de valeur vénale, soulevant l’absence de pièce probante au soutien de leur allégation. Elle s’oppose enfin à la demande de suspension des travaux, précisant que son projet de construction ne viole aucune règle de droit et que les éléments de preuve présentés sont imprécis.
L’affaire, évoquée à l’audience du 07 septembre 2026, a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civil, de trancher la question de l’existence d’un trouble anormal de voisinage, mais seulement de vérifier celle d’un motif légitime, il résulte des pièces produites aux débats par la société EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Madame [P] [K] et Monsieur [T] [Q], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 16 août 2023, des photographies, de l’étude du cabinet d’architecte [U] et des avis de valeur immobilière de l’immeuble des demandeurs, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer
Les demandeurs allèguent l’existence d’un risque de dommage imminent tiré de la construction litigieuse qui ne respecterait pas le cahier des charges du lotissement et constituerait un trouble anormal du voisinage en raison d’une perte de luminosité, de vue et d’intimité.
S’agissant tout d’abord du non-respect du cahier des charges du domaine des tourterelles dans lequel les biens litigieux sont situés, il résulte de ce dernier qu’ “en aucun cas la hauteur des constructions ne devra nuire à l’aspect d’ensemble du lotissement et à l’intérêt des lotis en ce qui concerne les vues”.
Il convient toutefois de relever que cette injonction ne concerne que les biens situés en “zone commerciale” de sorte qu’elle ne saurait s’appliquer à des immeubles à usage d’habitation tel qu’il s’agit en l’espèce.
S’agissant du risque d’un trouble anormal de voisinage, il convient de relever d’une part que le bien des requérants se trouvent dans une zone urbanisée, et d’autre part que l’étude du cabinet d’architecte [U] ne fait état que d’un impact minime de la nouvelle construction litigieuse, de sorte que la perte de vue et d’ensoleillement alléguée ne saurait constituer un dommage imminent et excéder les inconvénients normaux du voisinage.
Dès lors, et étant au surplus relevé que les éléments de preuve versés au débat sont peu étayés, la demande de suspension de travaux ne peut en l’état prospérer.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la société EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Madame [P] [K] et Monsieur [T] [Q], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
L’équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande sur ce fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Madame [P] [K] et Monsieur [T] [Q] de leur demande de suspension de travaux ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et COMMET pour y procéder Madame [X] [F], [Adresse 7], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– constater l’état des travaux avant leur achèvement ;
– rechercher tous éléments techniques permettant à la juridiction d’apprécier si la construction en cours d’édification, par l’effet de son implantation, de sa hauteur ou de toute autre caractéristique, a ou non pour effet de restreindre voire supprimer entièrement la vue sur le bassin d’[Localité 8], depuis la propriété du [Adresse 8] ; dans l’affirmative, dans quelles proportions, et notamment quantifier en degré l’angle de vue obstrué et en pourcentage la perte de la vue panoramique ;
– rechercher tous éléments techniques permettant à la juridiction d’apprécier si la construction en cours d’édification, par l’effet de son implantation, de sa hauteur ou de toute autre caractéristique, a ou non pour effet de réduire l’ensoleillement naturel et la luminosité sur la propriété du [Adresse 8] ; dans l’affirmative, dans quelles proportions, et notamment mesurer la superficie ombragée et la durée quotidienne de privation solaire ;
– donner tous les éléments techniques permettant d’évaluer l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par les demandeurs ;
– préconiser toutes mesures de nature à permettre de réparer les troubles et nuisances constatés, en évaluer la durée ;
– tenter de rapprocher les parties, rechercher et proposer toutes solutions amiables susceptibles de mettre fin au litige, en consignant dans son rapport les propositions émises et les suites qui leur auront été donnés ;
– fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que la société EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Madame [P] [K] et Monsieur [T] [Q] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que la société EPICTESA SOCIEDAD LIMITADA, Madame [P] [K] et Monsieur [T] [Q] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.