Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01619 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO74
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/01619 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO74
DEMANDERESSE :
S.A. [1] France
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON substitué par
Me Pierre HAMOUNOU, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société [2] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette sociale effectué par l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] sur les années 2018 à 2020.
Par courrier recommandé du 16 décembre 2021, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société [2].
Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 17 février 2022.
L’URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 14 avril 2022, diminuant d'une part le montant de certains chefs de redressement et concluant à un redressement de 3 388 440 euros et à un crédit de 4 370 943 euros.
Par courrier du 22 juin 2022, l’URSSAF a notifié à la société [2] un avis de crédit de 982 499 euros au titre des années 2018 à 2020.
Par courrier du 1er août 2022, estimant qu'elle aurait dû recevoir un avis de crédit de 10 694 617 euros supplémentaires, la société [2] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cet avis de crédit.
Réunie en sa séance du 23 mai 2023, la commission de recours amiable a minoré le chef des redressement et porté le montant du crédit à 1 245 915 euros puis, par décision rectificative du 23 août 2023, à 1 263 282 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 août 2023, la société [2] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision explicite de la commission de recours amiable du 23 mai 2023.
Elle a ensuite saisi le tribunal par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre 2023 afin de contester la décision rectificative de la commission de recours amiable du 23 août 2023.
Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l’audience, la société [2] demande au tribunal de :
-déclarer recevable le recours de la société [2] ;
Sur la prescription :
-déclarer prescrites les cotisations des années 2018 à 2020 en l'absence de mise en demeure et condamner l'URSSAF à rembourser à la société [2] la somme de 3 107 661 euros ;
-à titre subsidiaire, déclarer prescrites les cotisations de l'année 2018 et condamner l'URSSAF à rembourser à la société [2] la somme de 1 145 203 euros ;
Sur le fond :
-condamner l'URSSAF à rembourser à la société [2] la somme de 10 694 617 euros pour la période 2019-2020 au titre de l'exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale dans le calcul du coefficient d'absence ;
-annuler le chef de redressement n°19 relatif à la carte collaborateur et condamner l'URSSAF à rembourser à ce titre la somme de 293 321 euros.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-valider les postes de redressement litigieux ;
-valider l’avis de crédit du 22 juin 2022 sous réserve des minorations décidées par la commission de recours amiable ;
-débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes ;
-condamner la société [2] à lui payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;
-condamner la société [2] aux dépens.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes au titre de la prescription
La société [2] a développé l'argumentation suivante, au visa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale :
-L'avis de crédit n'a pas l'effet interruptif de prescription que la Cour de cassation a reconnu à la mise en demeure en matière de recouvrement de cotisations sociales. L'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] aurait ainsi pu délivrer, comme d'autres organismes de recouvrement, une mise en demeure négative. A supposer même qu'on puisse reconnaître de façon prétorienne un tel effet interruptif, les cotisations 2018 seraient toujours prescrites et il faudrait encore que cet avis de crédit respecte les exigences formelles de la mise en demeure prévues par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
-Le Conseil d’État a annulé de façon rétroactive les dispositions des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui prévoyaient que la suspension du délai de prescription durait jusqu'à l'envoi de la mise en demeure. Il s'en suit que le délai de prescription des cotisations est suspendu uniquement entre la réception de la lettre d'observations et l'envoi de la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant.
-Enfin, s'agissant de la suspension alléguée de la prescription pendant la période d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-306 n'est applicable qu'aux délais expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 ne vise que le délai de recouvrement des cotisations (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale) et non le délai de prescription des cotisations elles-mêmes. En toute hypothèse, si cette ordonnance n°2020-312 a été autorisée par une loi d'habilitation conformément à l'article 34 de la Constitution, elle n'a pas été ratifiée par le Parlement dans le délai fixé par la loi d’habilitation, de sorte qu'elle est caduque aux termes de l'article 38 de la Constitution. A défaut de ratification, sa valeur normative est au plus réglementaire et ne saurait allonger et donc modifier le délai de prescription prévu par la loi.
L'URSSAF répond par les arguments suivants au visa des articles L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59 IV du code de la sécurité sociale :
-L'avis de crédit interrompt nécessairement la prescription dès lors que l'article R. 2423-59 IV du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions du chapitre II sont applicables tant à la lettre d'observations qu'à l'avis de crédit. Il correspond à une compensation et recouvre donc des chefs de redressement.
-La prescription des cotisations de l'année 2018 a été suspendue entre la lettre d'observations et la réponse à observations, pendant 119 jours. Il convient d'y ajouter les 110 jours de suspension prévus par l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312, soit une suspension de 229 jours, si bien que le délai de prescription des cotisations 2018 devait courir jusqu'au 17 août 2022 et a été valablement interrompu par l'avis de crédit du 22 juin 2022.
-A supposer que le tribunal retienne la prescription des cotisations 2018, il faudra retenir la prescription des crédits 2018 bénéficiant à la société [2].
Le tribunal, à l'audience, a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle inapplicabilité au litige de la notion de prescription des cotisations, dès lors que l'URSSAF n'avait en l'espèce aucune action en recouvrement à envisager.
La société [2] a répondu que l'URSSAF cherchait à recouvrer des sommes en déduction du crédit qu'elle accordait, si bien qu'elle devait respecter les règles de prescription.
*
Il est rappelé que la prescription extinctive, aux termes de l'article 2219 du code civil, est « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
Par conséquent et comme soulevé contradictoirement à l'audience par le tribunal, la prescription extinctive n'a à être examinée que dans la perspective d'une action en justice qui devrait être mise en œuvre par le titulaire du droit.
Tel n'est pas le cas lorsque les cotisations non réglées sont inférieures à celles que l'URSSAF reconnaît avoir perçues indûment, de sorte que l'URSSAF n'avait aucune action en recouvrement à envisager, étant déjà remplie de ses droits et ayant par conséquent émis un avis de crédit au lieu d'une mise en demeure. Le tribunal relève à cet égard qu'elle n'avait pas à émettre de mise en demeure d'un montant négatif comme l'affirme la société [2], l'article R. 243-59 IV du code de la sécurité sociale prévoyant explicitement que « lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum d'un mois suivant sa notification », sans mention du formalisme de la mise en demeure.
A titre surabondant, le tribunal observe également que l'URSSAF n'a pas contesté que suite à la décision rendue le 2 avril 2021 par le Conseil d’État, le délai de prescription des cotisations est suspendu uniquement entre la réception de la lettre d'observations et l'envoi de la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant.
Enfin et toujours à titre surabondant, s'agissant de l'argumentation relative à l'absence de valeur normative de l'ordonnance n°2020-312 suite à l'absence de ratification, le tribunal relève que l'article 38 de la Constitution ne prévoit de caducité des ordonnances prises sur ce fondement que si le projet de loi de ratification n'a pas été déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; la sanction de caducité n'est pas prévue en cas de simple absence de ratification expresse dès lors que le projet de loi de ratification a bien été déposé dans le délai prévu par la loi d'habilitation.
Par conséquent, l'argumentation de la société [2] relative à la prescription des cotisations ne saurait prospérer et la cotisante sera ainsi déboutée de sa demande tendant à déclarer prescrites les cotisations 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, à déclarer prescrites les cotisations 2018.
II. Sur le chef de redressement n°18 : réduction générale des cotisations : absences - proratisation
Selon la lettre d'observations prise en son point n°18 (pages 72 et suivantes), la société [2] a informé l’inspecteur de l'URSSAF lors du contrôle que lors d'un audit, un cabinet indépendant, 7partners, avait mis en évidence des anomalies de calcul génératrices de crédit dans le cas d'absences du salarié. L'inspecteur de l'URSSAF a estimé que plusieurs anomalies donnaient effectivement lieu à un crédit au profit de la société [2]. En revanche, il a rejeté la demande de remboursement fondée sur le retraitement des indemnités journalières de sécurité sociale dans le coefficient de proratisation.
La société [2] réclame le remboursement de la somme de 10 694 617 euros pour les années 2019 et 2020 en se fondant sur l'argumentation suivante, au visa des articles L. 241-13, D. 241-7, L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale :
-Le calcul de la réduction générale résulte du produit entre la rémunération annuelle brute du salarié et un coefficient de réduction calculé en fonction du rapport entre le SMIC annuel de référence et la rémunération brute ; en cas d'absence, le numérateur de ce coefficient doit être proratisé pour ajuster le montant de la réduction générale, au moyen d'un coefficient d'absence.
-Les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas considérés comme des revenus d'activité ; elles doivent donc être exclues à la fois du numérateur et du dénominateur de la fraction correspondant au coefficient d'absence, comme reconnu par le Bulletin officiel de la sécurité sociale opposable à l'URSSAF.
-Depuis le 30 septembre 2018, l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale ne fait plus référence à la rémunération versée mais aux revenus d'activité dus, ce dont le Bulletin officiel de la sécurité sociale a pris acte. Ces indemnités journalières doivent donc être complètement exclues du calcul du coefficient d'absence.
-Dans le cas des indemnités journalières payées par subrogation par l'employeur, la société [2] avait tendance à soustraire ces indemnités de la rémunération versée au numérateur du coefficient d'absence, alors même que cette situation lui était moins favorable que la solution retenue par le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il faut alors exclure les indemnités journalières, pour aboutir à un coefficient d'absence égal à 1 pour prendre en compte le maintien de salaire.
-Selon un exemple tiré d'un bulletin de salaire d'un salarié au salaire forfaitaire de 1880 euros et ayant connu des absences, elle retient donc désormais au numérateur la rémunération due 572,51 euros, et soustrait les indemnités journalières, pour un total de 572,51 – (1104,22 – 203,31) = 1880 euros, soit un coefficient d'absence, qu'elle rebaptise coefficient de présence.
L'URSSAF répond sur ce point que :
-La modification de l'article D. 241-7 II alinéa 5 ne change rien au fond du droit puisqu'il renvoie toujours à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, et que les indemnités journalières ne sont pas incluses dans cette base de calcul, n'étant que des revenus de remplacement et non un « maintien de salaire ».
-Ainsi, au numérateur du coefficient d'absence, ne doivent être pris en compte que les revenus d'activité, et au dénominateur, l'ensemble des rémunérations qui auraient été versées en cas présence sur l'ensemble du mois. Les indemnités journalières ne sont donc exclues que du numérateur, y compris en cas de maintien de salaire assorti d'une subrogation.
*
Les réductions et exonérations de cotisations constituent une exception au principe de l'assujettissement, de sorte que les dispositions qui les prévoient doivent être interprétées strictement (Cass. Civ. 2, 21 janvier 2016, n° 15-10.964).
Aux termes de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, les employeurs bénéficient d'une réduction dégressive des cotisations pour les revenus d’activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Le montant de cette réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du présent III et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Il ressort de l'article L. 241-7 du code de la sécurité sociale dans ses deux versions applicables au litige (années 2019 et 2020) que le coefficient mentionné à l'article L. 241-13 III est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13.
Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération ».
Par conséquent, la formule classique du coefficient visé à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale est la suivante :
En cas d'absence, la formule est la suivante :
où Cabsence correspond au coefficient suivant, depuis le 30 septembre 2018 :
hors éléments non affectés par l'absence du salarié.
Il est par ailleurs acquis les indemnités journalières ne constituent pas, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, une somme ou un avantage dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, mais uniquement un revenu de remplacement non soumis à cotisations de sécurité sociale.
Par conséquent, et y compris lorsque l'employeur reverse les indemnités journalières à son salarié, ces indemnités journalières n'ont pas à figurer au numérateur du coefficient d'absence.
Le calcul de la société [2] donné plus haut à titre d'exemple revient en réalité, de façon artificielle, à ajouter les indemnités journalières reversées par l'employeur à la somme réellement versée, sous couvert de soustraire des sommes négatives. L'employeur en tire un coefficient d'absence, rebaptisé coefficient de présence dans ses conclusions, égal à 1, si bien qu'alors qu'il n'a versé qu'un salaire de 572,51 euros (les autres sommes correspondant au versement d'indemnités journalières non soumises à cotisations), il cherche à obtenir la réduction générale de cotisations normalement due pour un salaire effectivement versé et soumis à cotisations de 1880 euros.
Un tel raisonnement ne saurait emporter la conviction du tribunal. Il convient donc de rejeter la société [2] de sa demande tendant à condamner l'URSSAF à rembourser à la société [2] la somme de 10 694 617 euros pour la période 2019-2020 au titre de l'exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale dans le calcul du coefficient d'absence.
III. Sur le chef de redressement n°19 : avantage en nature : carte collaborateur
Selon la lettre d'observations prise en son point n°19 (pages 75 et suivantes), l'inspecteur du recouvrement a retenu que la société [2] attribuait à ses salariés une carte collaborateur d'office dès leur embauche et qu'à la lecture des conditions générales d'utilisation, cette carte accordait le même type d'avantages que la carte client proposée aux clients pour une cotisation de 9 euros par an ou 24 euros tous les trois ans. Il a considéré que cette carte gratuite correspondait nécessairement à une réduction tarifaire excédant 30 % du prix de la carte client et ne pouvait correspondre à la dérogation ministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003.
Au soutien de sa demande, la société [2] fait valoir au visa de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 que :
-Les avantages en nature résultant de la fourniture de produits et services réalités par l'entreprise à des conditions préférentielles ne sont pas soumis à cotisations si les réductions forfaitaires sont inférieures à 30 % du prix de vente public.
-Les salariés bénéficient d'une remise permanente de 10 % sur les produits de l'entreprise outre 5 % supplémentaires à partir d'un certain montant dépensé, un espace personnel et plusieurs garanties de services. Cette réduction est donc inférieure à 30 % des prix publics. De plus, alors que la carte client a une visée commerciale, la carte collaborateur a une visée sociale et vise à aider son propre personnel, si bien que les deux cartes ne peuvent être comparées.
L'URSSAF réplique au visa des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que :
-Elle a déjà notifié à la société [2] une observation sur l'avenir lors du contrôle des années 2012 à 2014, que la cotisante n'a pas contestée.
-La carte collaborateur offre le même type d'avantages que la carte client, outre des avantages supérieurs et complémentaires (ateliers de la maison, relevés techniques, pack habitat, pack urgence, produits à prix préférentiels). L'avantage n'est donc pas constitué d'une simple remise fidélité de 15 % mais d'un ensemble d'avantages pour lesquels ils auraient dû payer 9 euros par an.
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Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2018, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont notamment considérés les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
Aux termes de l'article 2.4 de la circulaire du 7 janvier 2003 relative aux avantages en nature :
« Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l'entreprise :
Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette ».
En l'espèce, si la carte collaborateur permet une remise permanente de 10 % et une remise de 15 % valable 8 jours après avoir cumulé 1000 points, remises effectivement inférieures à 30 % des prix publics, les conditions générales d'utilisation mentionnent aussi :
-des taux de financement préférentiels ;
-des relevés techniques gratuits ;
-des cours de bricolages gratuits pour les collaborateurs et leurs conjoints, avec deux places par cours réservées aux collaborateurs, d'une valeur inférieure ou égale à 25 euros, tout enfant d'un collaborateur bénéficiant également d'un cours par année civile ;
-un pack habitat par année civile, permettant :
-soit un pack emménagement (remise supplémentaire de 15 % pour un passage en caisse, une heure de location de camionnette offerte),
-soit un pack agrandissement / projet (remise supplémentaire de 10 % pour un passage en caisse liés à ce projet (et 15 % pour le pack économie d'énergie), une heure de location de camionnette offerte),
-soit un pack urgence (remise supplémentaire de 10 % pour un passage en caisse, une heure de location de camionnette offerte).
Les attestations de salariés produites par la société [2] et rédigées dans des termes similaires mentionnent uniquement les réductions de 10 à 15 %, et des garanties, mais aucune ne fait état du fait qu'un salarié aurait cherché sans succès à bénéficier de ces autres services.
Ces services ne sont pas proposés par la carte client qui ne permet qu'une réduction de bienvenue de 5 % pendant trois mois et une réduction de 10 % après cumul de 1000 points, outre différents services d'assistance et de reprise de produits dont bénéficient aussi les salariés. Les cartes ne sont donc pas équivalentes, la carte collaborateur étant plus avantageuse et allant au-delà de simples réductions sur les produits puisqu'elle donne un accès gratuit à des services, à des cours, des relevés techniques et des heures de location de camionnette.
Toutefois, faute de connaître les tarifs d'une heure de location de camionnette ou des relevés techniques offerts et alors que chaque salarié pouvait bénéficier d'un cours gratuit pour une valeur allant jusqu'à 25 euros, l'URSSAF a choisi une solution favorable à l'employeur en proposant de considérer que ces avantages offerts aux salariés étaient équivalents à ceux dont pouvaient bénéficier les clients après achat d'une carte pour un montant de 9 euros par an.
Au regard de ces éléments, il convient de valider le chef de redressement contesté et de débouter la société [2] de sa demande de remboursement de 293 321 euros.
L'avis de crédit sera donc validé sous réserve des minorations décidées par la commission de recours amiable, conformément à la demande de l'URSSAF.
IV. Sur les demandes accessoires
La société [2], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société [2] de sa demande tendant à déclarer prescrites les cotisations des années 2018 à 2020 et à titre subsidiaire les cotisations de l'année 2018 ;
VALIDE le chef de redressement n°18 et DEBOUTE la société [2] de sa demande tendant à condamner l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à lui rembourser la somme de 10 694 617 euros pour la période 2019-2020 au titre de l'exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale dans le calcul du coefficient d'absence ;
VALIDE le chef de redressement n°19 et DEBOUTE la société [2] de sa demande tendant à condamner l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à lui rembourser la somme de 293 321 euros à ce titre ;
VALIDE l'avis de crédit du 22 juin 2022 sous réserve des minorations décidées par la commission de recours amiable ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens ;
DEBOUTE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Pôle social
N° RG 23/01619 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO74
S.A. [2] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME