Texte intégral
N° RG 25/04398 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00209
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 04 Novembre 2025
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 30 janvier 2023, M. [J] [W] a été victime d'un accident du travail alors qu'il était employé par la société [1] (la société) en qualité de laveur.
La déclaration d'accident du travail établie par la société le 31 janvier 2023indiquait 'le salarié se rendait à [Localité 5] pour récupérer du matériel pour l'atelier (...). Le salarié déclare qu'en freinant, il aurait perdu le contrôle du véhicule et aurait percuté une rambarde de sécurité; le véhicule aurait fait des tonneaux ; Siège des lésions ; sièges multiples (droit gauche) / cheville gauche'.
Le certificat médical initial établi le 30 janvier 2023 mentionnait 'douleur cervicale postérieure sans fracture. Douleur main gauche sans fracture. Douleur cheville droite et gauche fracture'.
Le 15 février 2023, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] [Localité 7] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) en contestation de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de M. [W] au titre de son accident.
En sa séance du 11 janvier 2024, la [2] a rejeté son recours et a confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail à l'accident du 30 janvier 2023.
Par requête en date du 6 mars 2024, la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal a débouté la société de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
La décision a été notifiée à la société le 19 novembre 2025 et elle en a relevé appel le 1er décembre 2025.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 18 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 11 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
A titre liminaire :
- enjoindre à la caisse de transmettre l'entier dossier médical visé à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, au docteur [K] [E],
- surseoir à statuer dans l'attente de la transmission de l'entièreté de ce dossier,
- rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par le docteur [E],
A titre principal :
- juger que la caisse n'a pas mis en oeuvre la procédure d'instruction prévue par l'article R.441-16 du code de la sécurité sociale concernant l'apparition d'une nouvelle lésion,
En conséquence,
- juger les arrêts et soins prescrits à compter du 17 juillet 2023, date d'apparition de la nouvelle lésion, inopposables à son égard,
A titre subsidiaire et avant-dire droit :
- ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura notamment pour mission de déterminer si l'ensemble des lésions à l'origine de l'ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l'accident du 30 janvier 2023.
Par conclusions remises le 23 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement entrepris et de débouter la société de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, si la cour venait à estimer qu'il subsiste un litige médical, elle requiert que soit ordonnée une mesure médicale avec pour mission confiée à l'expert de dire si les arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation fixée au 8 juillet 2024 ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail survenu le 30 janvier 2023.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assuré
En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet à la commission médicale de recours amiable l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
Selon l'article R. 142-1-A, V le rapport médical susmentionné comprend :
1°L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3°Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
Ainsi, la société ne peut demander à la cour d'enjoindre à la caisse de communiquer le rapport médical avec les éléments qu'il devait contenir.
La cour observe au surplus que le service médical de la caisse a transmis au docteur [Q], médecin mandaté par la société, par courrier du 12 décembre 2023 l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale et, par courrier du 19 juin 2024, la déclaration d'accident du travail, des certificats et éléments médicaux.
La société est dès lors déboutée de sa demande.
2/ Sur la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des arrêts et soins prescrits
La société soutient que le certificat médical initial faisait état de lésions d'apparence bénignes qui ont cependant conduit l'assuré à être placé en arrêt de travail pendant plus de 13 mois, sans qu'elle ne soit destinataire des certificats médicaux faisant état des lésions, sans qu'elle soit tenue informée d'une quelconque complication justifiant une telle prescription.
Elle relève qu'après avoir pris connaissance du dossier médical de M. [W], le docteur [Q] a identifié la survenance de troubles anxieux plus de 6 mois après l'accident, que cette nouvelle lésion n'est pas présumée imputable à l'accident du 30 janvier 2023, qu'il appartenait à la caisse d'instruire cette nouvelle lésion pour vérifier son imputabilité à l'accident et qu'à défaut de l'avoir fait, il doit être jugé que les arrêts de travail prescrits à compter du 17 juillet 2023 ne sont pas imputables à l'accident.
La société considère que la seule mention indiquée par le médecin généraliste sur les certificats médicaux 'en rapport avec l'accident du travail du 30 janvier 2023 ' est insuffisante à démontrer le lien direct entre la lésion et l'accident.
Au regard des avis médicaux circonstanciés, la société considère que seuls les arrêts de travail du 30 janvier au 16 juillet 2023 sont en lien direct et certain avec l'accident du travail, les arrêts ultérieurs étant en lien avec une affection intercurrente évoluant pour son propre compte que la caisse aurait dû instruire.
La caisse rappelle que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l'état de la victime et, ce, même en l'absence de continuité de symptômes et de soins. Elle considère qu'il ne suffit pas à l'employeur de se prévaloir de doutes sur la seule longueur des soins et arrêts de travail ou sur la supposée bénignité des lésions pour contester l'imputabilité des lésions au travail.
La caisse, qui produit les certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail prescrits à l'assuré jusqu'à la date de consolidation fixée au 8 juillet 2024, relève qu'ils ont tous été prescrits au titre de l'accident, de sorte qu'ils sont tous en lien avec celui-ci.
Elle indique qu'il importe peu que certains certificats médicaux fassent mention de troubles anxieux généralisés car si cette nouvelle lésion n'a pas été prise en charge au titre de la législation professionnelle, les autres lésions mentionnées au sein de ces certificats médicaux sont eux pris en charge et bénéficient de la présomption d'imputabilité.
En dernier lieu, la caisse constate que la [2], après étude du dossier médical de l'assuré et après avoir pris connaissance de la contestation de la société, a confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à l'accident du 30 janvier 2023.
Sur ce ;
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d' accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve que les soins et arrêts de travail ne sont plus en rapport avec la lésion initiale mais ont une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, il convient de relever que la société ne remet pas en cause l'imputabilité au travail de l' accident initial, que le certificat médical initial du 30 janvier 2023 prescrit un arrêt de travail à M. [W] jusqu'au 2 février 2023, de sorte que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer sans que la caisse ait à justifier de la continuité des soins et des arrêts de travail.
Il n'est pas contesté que jusqu'au 16 juillet 2023, les arrêts de travail prescrits au salarié ont été exclusivement motivés en référence aux lésions constatées au sein du certificat médical initial.
A compter du 17 juillet 2023, selon la note du médecin consultant de la société, les certificats médicaux de prorogation d'arrêt de travail indiquent notamment '[Y]' soit troubles anxieux généralisés.
La caisse ne conteste pas l'absence de prise en charge de cette nouvelle lésion.
Ainsi, si certains certificats médicaux font état de troubles anxieux généralisés, les autres lésions mentionnées sur ces certificats de prolongation sont les mêmes que celles indiquées au sein du certificat médical initial ( douleur cervicale, douleur main gauche, douleur cheville).
Le certificat médical final en date du 8 juillet 2024 mentionne au titre des constatations, séquelles constatées: 'AVP [Y] à la conduite et douleur cheville gauche. SD Dépressif+[Y] suivi par psychiatre'.
La société ne démontre pas l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
La durée prétendument excessive des arrêts et soins subis par le salarié ne constitue pas un motif suffisant pour qu'une expertise soit ordonnée.
En l'absence de tout élément pertinent de nature à étayer les prétentions de l'employeur, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise, laquelle ne peut avoir pour objet de suppléer la carence probatoire de la société.
Dès lors, il convient de confirmer la décision déférée et de juger que l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [W] à la suite de l'accident de travail survenu le 30 janvier 2023 est opposable à la société [1].
2/ Sur les frais du procès
La société, partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Déboute la société [1] de sa demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assuré,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 4 novembre 2025,
Y ajoutant :
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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