Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ou, subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2405012 du 26 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A..., représentée par Me Airiau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ou, subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
5°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en l'absence de prise en compte de son état de santé ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son état de santé ;
- la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;
- la décision d'assignation à résidence est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né en 1980, demande l'annulation des arrêtés du 11 juillet 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. M. A... relève appel du jugement du 26 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A... par une décision du 12 septembre 2024. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, si M. A... soutient que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et n'a pas tenu compte de son état de santé, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de son audition par les services de police le 10 juillet 2024 dans le cadre de son interpellation pour des faits de vol que M. A... a mentionné avoir bénéficié d'une chirurgie vasculaire en France à la suite d'un accident vasculaire cérébral en 2004 dont il subit encore des séquelles et suivre un traitement médical antiépileptique. Si ces éléments ne sont pas mentionnés dans l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, cette circonstance ne saurait pour autant caractériser un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A....
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. A... se prévaut de la durée de sa présence en France depuis 2003 selon ses déclarations et de ses efforts pour s'intégrer dans la société française. Il est toutefois constant que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 3 juillet 2019, par le préfet de l'Aisne et, le 22 décembre 2021, par la préfète du Bas-Rhin et qu'il est défavorablement connu des services de police pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D en 2019 et pour des faits de vol simple commis en 2022. M. A..., a indiqué sans précisions avoir quitté la France puis y être revenu, n'établit pas être particulièrement intégré dans la société française ni être démuni d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a résidé jusqu'à l'âge de 20 ans et où résident, selon ses propres déclarations, ses deux enfants et sa mère. Il ne démontre ainsi pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors que M. A... ne démontre pas, par les pièces médicales qu'il produit, que son état de santé ferait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement en litige, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
7. Si M. A... fait valoir qu'il est épileptique et qu'il présente des troubles psychiatriques pour lesquels il est suivi en France, les documents médicaux qu'il produit sont anciens, hormis le compte rendu de consultation d'épileptologie du 26 octobre 2023 qui mentionne une adaptation des traitements médicamenteux et un état stable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
9. Il est constant que M. A... s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement et ne peut justifier de garanties de représentation suffisantes. Dans ces circonstances, c'est sans méconnaître les dispositions précitées et sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Bas-Rhin a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé. Au surplus, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, l'obligation de quitter le territoire français ne portant pas atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, celui-ci ne peut se prévaloir de cette circonstance pour soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
10. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
11. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
13. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Par ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
14. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. A..., le préfet du Bas-Rhin a relevé son entrée irrégulière en France, son maintien irrégulier sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation, son comportement constituant un trouble pour l'ordre public et l'absence de justification de l'intensité des liens allégués avec la France. La décision précise également qu'il ne fait état de l'existence d'aucune circonstance humanitaire particulière qui pourrait justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
Sur la décision portant assignation à résidence :
15. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence doit être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y pas lieu à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Airiau et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02270