Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05615 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5B3
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 12h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Julie Naouri, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [M] [T]
né le 23 janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne
Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'interessé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026, à 01h51, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 01 octobre 2026 à 10h31 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions reçues le 01 octobre 2026 à 11h00, par le conseil de M. [M] [T] ;
- Vu la jurisprudence reçue le 02 octobre 2026 à 09h43, par le conseil de M. [M] [T] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [T], né le 23 janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 12 juillet 2026.
Par ordonnance du 5 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 8 septembre 2026.
Le 29 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 30 septembre 2026 à 12 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [M] [T] au motif que les décisions administratives rendues à l'encontre de l'étranger ne lui ont pas été notifiées avec un interprète de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'exercer ses droits en particulier celui de pouvoir comparaitre devant la cour d'appel.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2026 à 01 heure 51 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'administration a produit aux débats l'ensemble des pièces justificatives utiles, conformément à l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'intéressé a effectivement exercé ses droits devant la cour d'appel ;
- la décision de rejet de l'OFPRA du 9 septembre 2026 a été notifiée à l'intéressé, qui a signé l'acte de notification ;
- le premier juge n'a pas statué sur le bien-fondé de la requête, alors que les conditions de la deuxième prolongation prévues par l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [M] [T] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Il résulte des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui ne parle pas français indique, au début de la procédure de placement en rétention, une langue qu'il comprend et s'il sait lire, la langue ainsi déclarée devant être utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Lorsque le code impose qu'une décision ou une information soit communiquée dans une langue comprise par l'étranger, cette communication est réalisée par formulaire écrit traduit ou par l'intermédiaire d'un interprète. En application de l'article L.744-4 du même code, les droits attachés au placement en rétention doivent être communiqués à l'intéressé dans une langue qu'il comprend. En application des articles R743-17 et R743-19 cette exigence est étendue aux notifications, y compris des ordonnances d'irrecevabilité d'appel.
En l'espèce le premier juge a constaté que les décisions d'irrecevabilité du 08 septembre 2026 de la Cour d'appel de Paris, le jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2026 et la décision de rejet de l'OFPRA du 09 septembre 2026 n'avaient pas été notifié du à Monsieur [M] [T] dans une langue qu'il comprend (et pas notifiée du tout en ce qui concerne la décision d'irrecevabilité du 08 septembre 2026).
L'absence de notification des décisions rendues dans une procédure privative de liberté porte nécessairement atteinte aux droits de l'individu, privé d'en comprendre les motifs et d'exercer, en temps utile, les voies de recours possibles.
Il s'ensuit dès lors que le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
DISONS l'appel du Préfet recevable,
AU FOND rejetons les moyens,
CONFIRMONS l'ordonnance attaquée,
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [M] [T],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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