Texte intégral
Copie exécutoire : ZYLBERBOGEN Chloé Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 22/07/2025
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2024079817 19/02/2025
ENTRE : la SAS ETABLISSEMENTS JACQUES MILLIET-BERCY BISTROT CASH, N° Siren 582027017, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me ZYLBERBOGEN Chloé Avocat (RPJ074447)
ET : la SAS MLC (STAND BUY), N° Siren 409887601, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Marc BENSIMHON
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 2 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 18 juin 2025, il nous est demandé de :
Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil,
CONSTATER la résiliation de la mise à disposition des 15 buvettes complètes et 150 ensembles à compter du 12 mai 2022 ;
En conséquence et à titre principal,
CONDAMNER la société MLC (STAND BUY) à titre provisionnel, à restituer à la société ETABLISSEMENTS JACQUES MILLIET — BERCY BISTROT CASH les 15 buvettes complètes et de 150 ensembles composés d'une table et de deux bancs mis à disposition de la société MLC (STAND BUY) ou, à défaut, au paiement provisionnel de la somme de 83.493 € HT au titre du remboursement de la valeur du matériel non restitué et ce, sous astreinte journalière de 500 € par jour de retard ;
CONDAMNER la société MLC (STAND BUY) à payer, à titre provisionnel, à la société ETABLISSEMENTS JACQUES MILLIET — BERCY BISTROT CASH les frais de restitution du matériel.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société MLC (STAND BUY) à payer, à titre provisionnel, à la société ETABLISSEMENTS JACQUES MILLIET — BERCY BISTROT CASH la somme de 35.506,83 € (à parfaire) ventilée comme suit :
* 35.466,83€ TTC (33.617,85 € HT) au titre de la valeur non amortie de 15 buvettes complètes et de 150 ensembles composés d'une table et de deux bancs ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
En tout état de cause,
DIRE que ces sommes seront productives d'intérêts contractuels à hauteur de trois fois le taux d'intérêts légal, calculés à compter du lendemain de la date de la première mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux conditions générales de vente de la société ETABLISSEMENTS JACQUES MILLIET — BERCY BISTROT CASH ;
CONDAMNER la société STAND BUY au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 19 février 2025 et renvoyée à l'audience du 30 avril 2025, puis à l'audience de ce jour.
La société MLC (STAND BUY) dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
Vu les articles 873 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la société ETABLISSEMENT JACQUES MILLIET - BERCY BISTROT CASH de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société ETABLISSEMENT JACQUES MILLIET - BERCY BISTROT CASH à payer à la société MLC (STANDBUY) à titre provisionnelle la somme de 75 524,29 euros en remboursement des sommes payées pour rendre utilisables les buvettes ;
Condamner la société ETABLISSEMENT JACQUES MILLIET - BERCY BISTROT CASH à payer à la société MLC (STANDBUY) à titre provisionnelle la somme de 10 000 euros en au titre du préjudice d'image subit ;
Condamner la société ETABLISSEMENT JACQUES MILLIET - BERCY BISTROT CASH à payer à la société MLC (STANDBUY) à titre provisionnelle la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 22 juillet 2025.
SUR CE,
Sur la demande principale
La société Etablissement Jacques Millet – Bercy Bistrot Cash (ci-après Millet), grossiste en boissons à destination des bars, des restaurants et des événements a conclu le 12 mai 2017 un contrat avec la société MLC- Stand Buy (ci-après MLC) entreprise particulièrement connue pour l'organisation de restaurations et buvettes lors des festivals.
Le contrat précisait la fourniture gracieuse de tentes pour buvettes ainsi que de tables et chaises moyennant sur la même durée la fourniture vénale a minima de 2000 hl de bière et 600 000 € hors-taxes de chiffre d'affaires chaque année, soit un total de 10 000 hl et 3 millions d'euros sur la durée de 5 ans du contrat.
En fin de contrat, le 12 mai 2022, le demandeur constatait un chiffre d'affaires inférieur de 40 % environ du montant prévu et un achat de bière inférieur à 48 %, soit 4800 hl au lieu de 10 000 hl selon le contrat de fourniture. À ce titre, conformément au contrat, Millet demande une compensation de 83 413 € contestée par MLC.
En défense, MLC expose quatre « difficultés » qui sont autant de contestations aux fins de justifier leur refus du paiement de la compensation :
* dès le départ, le contrat n'a pas été respecté parce que seules 9 buvettes sur 15 auraient été livrées,
* le matériel mis à disposition est surévalué par rapport au prix réel,
* le matériel n'était pas conforme et inadapté à usage, ayant ainsi obligé MLC à payer 75 000 € environ aux fins de les utiliser,
* le même matériel aurait été utilisé au bénéfice d'autres clients.
Au soutien de ses griefs, MLC produit 3 attestations :
* 2 attestations qui proviendraient de 2 de leurs salariés avec cette particularité d'être tous les deux écrits de la même écriture et signés de la même signature, dont Millet soupçonne une fraude qui relève d'autres juridictions.
* une attestation provenant d'un salarié retraité de Millet, attestation qui ressemble plus à un pamphlet à l'encontre de l'ancien patron qu'à une réalité prouvée.
En conséquence nous rejetons les 3 attestations.
Au surplus, la demande reconventionnelle d'un montant de 75 000 € n'est nullement fondée pour deux raisons :
* d'une part les réparations des matériels évoqués pourraient être dues à des mauvais usages et non pas à la qualité défaillante des matériels, nous n'en savons rien,
* d'autre part, et surtout, parce qu'aucune justification recevable n'est produite à l'instance. En particulier, il convient de savoir pourquoi le manque de fourniture de matériel n'a pas fait l'objet une réclamation dès le début de la première installation.
Millet expose en réponse que les griefs viennent postérieurement quatre mois après la mise en demeure de paiement, 5 mois environ après la fin du contrat.
Compte tenu de ce qui précède, nous débouterons MLC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et ferons droit demande en principal de Millet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil,
Constatons la résiliation de la reconnaissance de mise à disposition amortissable du 12 mai 2022 ;
Condamnons MLC à titre provisionnel à restituer à Millet les 15 buvettes complètes et les 150 composés d'une table 2 devant mis à disposition ou à défaut au paiement provisionnel de la somme de 83 493 € hors-taxes au titre du remboursement de la valeur du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 8 e jour suivant la signification de la présente ordonnance pour une durée de 60 jours ;
Condamnons MLC à payer à Millet les frais de restitution du matériel,
Condamnons MLC à payer à Millet la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamnons en outre la SAS MLC (STAND BUY) aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.
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