Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00038
N° Portalis DBX4-W-B7K-U4Y3
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 26 Août 2026
Dossier BDF N° 000325023313
Madame [A] [S]
C/
[1]
réf créance : 08967000093248
[2]
réf créance : 102780227000020544705
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 26 août 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 28 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [S]
demeurant chez Madame [C] [S], [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDERESSES :
[1]
réf créance : 08967000093248
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [3]
réf créance : 102780227000020544705
CHEZ CCS [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [A] [S] a déposé un dossier de surendettement le 20 octobre 2025. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 8 janvier 2026 par la commission de surendettement de la Haute-Garonne, en raison du statut d’entrepreneur individuel de Madame [A] [S]. Celle-ci a été invité à saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 30 janvier 2026, Madame [A] [S] a contesté la décision d’irrecevabilité, indiquant que son statut d’autoentrepreneur n’avait pas donné lieu à une exploitation effective ou à des revenus, que ses dettes étaient strictement personnelles et qu’elle n’avait pas d’emploi et pas de patrimoine.
Par courrier enregistré au greffe le 12 février 2026, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026.
Madame [A] [S] a expliqué qu’elle avait toujours le statut d’entrepreneur individuel, mais qu’elle n’avait jamais exercé son activité, n’avait pas de dette professionnelle et n’avait pas non plus de revenus de son activité. Elle a précisé qu’elle percevait le chômage à hauteur de 960 euros et qu’elle contribuait à hauteur de 200 euros pour les charges du logement auprès de sa sœur qui l’hébergeait. Elle a indiqué qu’elle continuait de payer son crédit au [3], mais avait arrêté de payer celui auprès de [1].
Les créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation.
L'affaire était mise en délibéré au 26 août 2026.
Dument autorisée à informer le juge si elle saisissait le tribunal judiciaire aux fins d’une ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement, Madame [A] [S] n’a adressé aucun document.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, la décision d’irrecevabilité a été notifiée le 21 janvier 2026 et Madame [A] [S] a déposé son recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 30 janvier 2026, soit dans le délai de 15 jours.
Par conséquent, le recours de Madame [A] [S] sera déclaré recevable, ayant respecté les formes et les délais légaux.
Sur le fond
L’article L 711-1 du Code de la Consommation, en sa version applicable depuis le 16 février 2022, énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
L’article 711-3 du code de la consommation prévoit que les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
L’article L.681-1 du code du commerce prévoit que toute demande d'ouverture d'une procédure collective prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions d’ouverture de mesures de traitement des situations de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Selon les articles L681-2 et L681-3 du code du commerce, le tribunal compétent :
- ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions prévues au 1° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture ;
- dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies.
En l’espèce, Madame [A] [S] est enregistrée sous le statut d’entrepreneur individuel. Ainsi, son dossier de surendettement déposé directement devant la commission de surendettement n’est pas recevable et elle doit faire sa demande de surendettement par requête déposée au tribunal de commerce (si elle exerce une activité commerciale ou artisane) ou au tribunal judiciaire statuant en matière de procédure collective (si elle exerce une activité indépendante, ce qui semble être son cas), qui seul peut décider de l’orientation à donner à la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Madame [A] [S] recevable ;
DIT que Madame [A] [S] relève des procédures collectives ;
DECLARE Madame [A] [S] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement, formée directement devant la commission de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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