Texte intégral
*1DE/06/50/38/67*
Signif.: -M. [Z] [V] Copies: -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [K] -DGFIP -Parquet
R.G.
: 2025068656
P.C.
: P202500969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09 décembre 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique REGY, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. Patrick [V], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique REGY, présent.
M. [X] [R], [Adresse 3], expert-comptable, non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique [V].
Par requête enregistrée au greffe le 12 août 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [S] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 septembre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025 pour présence de l'expert-comptable et production des prévisionnels, avec reconvocations des parties.
A ladite audience, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 21 octobre 2025 pour présentation du bilan 2024, des prévisionnels clairs et position du dirigeant sur l'apurement du passif post, avec reconvocations.
A l'issue de cette audience, l'affaire fait l'objet d'un dernier renvoi en chambre du conseil à l'audience du 09 décembre 2025 pour production de certificats de dépôts des comptes des sociétés SAS [V] et SAS CABINET [V], avec reconvocations.
Les mandataires de justice et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates des audiences.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport de l'administrateur, des notes d'actualisation, et des explications des parties :
* qu'il y a eu constitution d'un passif fiscal et social pendant la période d'observation ;
* qu'en l'absence de prévisions, il n'y a pas de visibilité sur l'exploitation et la trésorerie ;
* qu'il y a absence de communication et de collaboration du dirigeant ne permettant pas la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation
* que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un
redressement est manifestement impossible.
M. [V] s'engage au transfert des salariés de la SAS [V] à la SAS CABINET [V]. Il ressort du rapport oral du juge commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire :
"Au vu de l'absence de trésorerie disponible, c'est la meilleure solution"
* Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au constat de l'absence de coopération du dirigeant avec les organes et l'absence de perspective de redressement.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le dirigeant a rétabli le contact avec l'URSSAF sans pour autant être en mesure de régulariser le passif postérieur ;
Attendu que tous les organes de la procédure y sont favorables ;
Attendu que le ministère public souligne l'existence de passif postérieur dont les organismes sociaux ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique [V]
[Adresse 1]
Activité : toutes transactions immobilières et mobilières toutes ngociations toutes activités d'intermédiaire dans toutes transactions immobilières et mobilières la gestion de tous portefeuilles d'assurances l'achat la vente l'achat en vue de la revente l'administration la gérance la location de tous biens mobiliers et immobiliers toutes opérations de construction
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 300209525
Etablissement principal : [Adresse 1].
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09 décembre 2027 à 14 heures.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [S], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09 décembre 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de
Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment