Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 20 novembre 2025
N° RG : 2025R00306
Société 2P2F S.A.S. [Adresse 1] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 449 529 676 (Maître Odile GAGLIANO, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. [Adresse 2] [Localité 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° [Numéro identifiant 1] (Maître Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. [Adresse 3] [Localité 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes n° 420 559 056 (Maître Hervé MORAS, Avocat au barreau de Valenciennes)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 30 septembre 2025, la société 2P2F S.A.S. nous demande,
Sur le fondement et par application des articles 872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du Code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule dont il ne peut se dégager que par la preuve d'une force majeure, de son obligation d'information et de loyauté :
Désigner tel expert qu'il plaira avec notamment avec mission d'examiner le véhicule en le faisant transporter dans le garage de son choix, d'entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile, déterminer les défauts dont le véhicule est atteint et les réparations nécessaires, en donnant au Tribunal tous éléments sur le préjudice matériel et immatériel subi par la requérante
Ordonner que le transport du véhicule depuis son lieu de garage actuel dans l'entrepôt de la requérante [Adresse 1], soit effectué dans le garage désigné par l'expert nommé, aux frais et sur diligences des requises.
condamner in solidum les sociétés AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. et TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. à remettre à la requérante en la personne de son gérant : Monsieur [U] [R], un véhicule TOYOTA PROACE de mêmes caractéristiques que le véhicule neuf acquis pour les besoins de son activité, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et jusqu'à décision du tribunal au fond sur la résolution de la vente et/ou la réparation avec, en toutes hypothèses, l'indemnisation du préjudice subi,
Condamner in solidum les sociétés AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. et TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. à payer à la société 2P2F la somme de 10.000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perturbation de l'activité et l'immobilisation du véhicule.
Condamner in solidum les sociétés AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. et TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. à payer à la société 2P2F la somme de 8.000,00 € à titre de provision ad litem, outre, 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner les sociétés AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. et TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. aux entiers dépens.
A l'audience du 16 octobre 2025 : la société 2P2F S.A.S a indiqué se désister de son instance à l'encontre de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S.
A l'audience du 6 novembre 2025 :
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société 2P2F S.A.S. demande au tribunal,
Sur le fondement et par application des articles 872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du Code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule dont il ne peut se dégager que par la preuve d'une force majeure, de son obligation d'information et de loyauté, de :
Désigner tel expert qu'il plaira avec notamment avec mission d'examiner le véhicule en le faisant transporter dans le garage de son choix, d'entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile, déterminer les défauts dont le véhicule est atteint et les réparations nécessaires, en donnant au Tribunal tous éléments sur le préjudice matériel et immatériel subi par la concluante
Ordonner que le transport du véhicule depuis son lieu de garage actuel dans l'entrepôt de la concluante [Adresse 1], soit effectué dans le garage désigné par l'expert nommé, aux frais et sur diligences des requises.
Condamner AUTOSPRINTER [Localité 2] TOYOTA à remettre à la concluante en la personne de son gérant : Monsieur [U] [R], un véhicule TOYOTA PROACE de mêmes caractéristiques que le véhicule neuf acquis pour les besoins de son activité, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et jusqu'à décision du tribunal au fond sur la résolution de la vente et/ou la réparation avec, en toutes hypothèses, l'indemnisation du préjudice subi,
Condamner AUTOSPRINTER [Localité 2] TOYOTA à payer à la société 2P2F la somme de 10.000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perturbation de l'activité et l'immobilisation du véhicule.
Condamner AUTOSPRINTER [Localité 2] TOYOTA in solidum à payer à la société 2P2F la somme de 8.000,00 € à titre de provision ad litem, outre, 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner AUTOSPRINTER [Localité 2] TOYOTA aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. nous demande
*Vu les pièces du dossier, de :
DIRE ET JUGER que la SAS AUTOSPRINTER [Localité 2] entend formuler les plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'Expertise Judiciaire
DIRE ET JUGER qu'en cas de mise en œuvre d'une Expertise Judiciaire celle-ci sera aux frais de la Demanderesse
DIRE ET JUGER qu'il ne saurait être contesté que la Demanderesse n'a délibérément pas mis en œuvre à son profit la Garantie du constructeur lui permettant mettre en œuvre le remorquage de son véhicule et partant, le prêt d'un véhicule durant la réparation de celui-ci
REJETER EN CONSEQUENCE toutes les demandes de provisions de quelque ordre que ce soit formulées par la Demanderesse dans le cadre de son Assignation
REJETER toute demande de remorquage du véhicule litigieux aux frais de la SAS AUTOSPRINTER
ENJOINDRE à la Demanderesse de mettre en œuvre la Garantie du Constructeur par la mise en œuvre de la procédure d'assistance véhicules neufs, de celui-ci
REJETER la demande de condamnation de la Défenderesse au visa de l'article 700 CPC
A la barre, la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. indique qu'elle est en attente de l'ordonnance pour l'intervention volontaire du constructeur, TOYOTA FRANCE, qui va dépêcher des experts.
La société 2P2F répond que la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. aurait pu mettre en cause TOYOTA depuis le 30 septembre.
La société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. réplique que du 30 septembre au 15 octobre, elle n'avait pas les délais légaux pour assigner.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur le désistement d'instance à l'encontre de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il y a lieu de :
Donner acte à la société 2P2F S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S.,
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de l'affaire opposant la société 2P2F S.A.S. à la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. ;
Sur les demandes formées à l'encontre de la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. :
Attendu qu'il n'est pas contesté que la société 2P2F a acheté le 30 janvier 2025 un véhicule neuf TOYOTA Proace auprès de la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. pour un montant de 30 155 € ; que ce véhicule a roulé 3 407 kilomètres ; que le message
« Défaut moteur : Faites réparer le véhicule »
est apparu à deux reprises sur le tableau de bord du véhicule ; que la société 2P2F a confié le véhicule à la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. sans que celle-ci ne puisse en détecter la cause ; que la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. a recommandé à la société 2P2F de faire appel au service assistance de TOYOTA, ce que la société 2P2F n'a pas fait ; que le véhicule est aujourd'hui immobilisé depuis le 11 août 2025 suite à l'apparition du message
« Défaut moteur : Faites réparer le véhicule »
sur le tableau de bord ;
Attendu que la société 2P2F sollicite la désignation d'un expert judiciaire, le transport du véhicule aux frais de la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. et la condamnation de la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. à lui remettre un véhicule de remplacement et à lui payer une provision d'un montant de 10 000 € à valoir sur le préjudice subi du fait de la perturbation de l'activité et de l'immobilisation du véhicule ; que la société 2P2F soutient que la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. a commis des manquements à la garantie contractuelle en laissant repartir l'acquéreur avec le véhicule sans lui fournir un rapport de diagnostic et sans lui indiquer l'intervention à laquelle elle a procédé ; que la société 2P2F invoque également un manquement à l'obligation de résultat incombant au vendeur ainsi qu'un manquement à l'obligation de bonne foi du contrat ;
Attendu qu'il y a lieu de prendre acte que la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. entend formuler les plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire ;
Attendu que la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. indique que la société 2P2F aurait dû solliciter l'assistance contractuelle du constructeur TOYOTA pour bénéficier de l'assistance dépannage et de la réparation avec prêt d'un véhicule ;
Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ;
Attendu que la mise en œuvre de l'expertise n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ; que les demandes formées par la société 2P2F au titre de la prise en charge des frais de transport du véhicule dans le garage désigné par l'expert et au titre de la remise d'un véhicule de prêt par la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. nécessitent d'analyser les termes de la garantie constructeur et de déterminer si elle est ou non applicable en l'espèce ; qu'en conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant de la demande de provision de la société 2P2F, à valoir sur le préjudice subi et de la demande de mêmes caractéristiques que le véhicule neuf qui avait été acquis ; que de même suite, il y a lieu également de débouter la société 2P2F de sa demande tendant à ce que le transport du véhicule soit ordonné aux frais et sur diligences de la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société 2P2F S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Donnons acte à la société 2P2F S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance opposant la société 2P2F S.A.S. à la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. ;
En conséquence,
Nous dessaisissons l'affaire opposant la société 2P2F S.A.S. à la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE S.A.S. ;
Prenons acte que la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. entend formuler les plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire ;
Désignons Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 4], [Localité 4], en qualité d'expert, avec pour mission :
D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ;
De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ;
D'entendre tous sachants ;
De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;
D'examiner le véhicule en le faisant transporter dans le garage de son choix aux frais de la société 2P2F S.A.S. ;
De décrire les défauts dont le véhicule est atteint ;
D'en déterminer les causes ;
De décrire les réparations nécessaires ;
* Plus généralement, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre des parties ;
Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;
Disons que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises,
au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 4 juin 2026, à 9 Heures, au 3ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ;
Disons que faute par l'expert d'avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge chargé du contrôle ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ;
Disons que la société 2P2F S.A.S. devra consigner au Greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE, la somme de 3 000 € (trois mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de l'invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe ;
Disons que le Greffe informera l'expert de la consignation intervenue ;
Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant de la demande de provision de la société 2P2F, à valoir sur le préjudice subi et de la demande de remise par la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. d'un véhicule TOYOTA Proace de mêmes caractéristiques que le véhicule neuf qui avait été acquis ;
Déboutons la société 2P2F de sa demande tendant à ce que le transport du véhicule soit ordonné aux frais et sur diligences de la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. ;
Condamnons la société AUTOSPRINTER [Localité 2] S.A.S. à payer à la société 2P2F S.A.S. la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société 2P2F S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 73,88 € (soixante-treize euros et quatre-vingt-huit centimes TTC);
Fait à Marseille, le 20 novembre 2025 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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