Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/01440 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRRU
Ordonnance n° 2026/M259
S.A.S. SHIP YACHT SAFETY
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Antonia MUNOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Madame [F] [N]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Frédéric TOCQUET de la SELARL CABINET FREDERIC TOCQUET, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 14 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 8 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- déclaré irrecevables les demandes dirigées par Mme [B] [N] à l'encontre de la SAS Ship yacht safety ;
- constaté que la société Ship yacht safety était occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 2] à [Localité 2] depuis le mois de juillet 2024 ;
- ordonné, à défaut de libération volontaire, son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de la décision ;
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du même code ;
- condamné la société Ship yacht safety à verser à Mme [N] la somme provisionnelle de 23 800 euros au titre de l'indemnité d'occupation due entre juillet 2024 et novembre 2025 inclus ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes formées à ce titre ;
- condamné la société Ship yacht safety à verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- débouté la société Ship yacht safety de sa demande formée sur le même fondement ;
Vu la déclaration d'appel transmise le 4 février 2026 au greffe par la société Ship yacht safety ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du 6 février 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé aux appelants le même jour fixant l'affaire à l'audience du 20 octobre 2026 et une clôture le 6 octobre précédent ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation par l'appelante, le 18 février 2026, à Mme [N] ;
Vu la transmission des conclusions de l'appelante le 23 mars 2026 par la voie du RPVA ;
Vu la constitution de Me Charles Tollinchi, le 8 avril 2026, pour la défense des intérêts de Mme [N] ;
Vu la signification par l'appelante de ses conclusions, le 9 avril 2026, à Mme [N] ;
Vu les conclusions aux fins de radiation transmises le 4 juin 2026 par lesquelles Mme [N] demande au président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 11 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles Mme [N] demande :
- d'ordonner la radiation de l'appel ;
- de débouter l'appelante de ses demandes ;
- de la condamner l'appelante à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 9 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles la société Ship yacht safety demande :
- de rappeler que la mesure de radiation ne constitue pas une sanction automatique mais une mesure d'administration judiciaire qui doit être appréciée au regard des circonstances concrètes de la cause et du caractère sérieux des moyens d'appel ;
- de dire et juger, qu'au vu des moyens développés, tirés de la qualification du bail, de l'existence d'un bail commercial verbal à son profit et de la parfaite information des bailleresses sur le changement du locataire, l'appel présente un caractère éminemment sérieux et ne saurait être qualifié de dilatoire ;
- de dire et juger qu'en l'état de cette contestation sérieuse, prononcer la radiation de l'affaire reviendrait à la priver de la possibilité de voir la cour se prononcer sur des questions de fond substantielles portant atteinte de manière disproportionnée à son droit d'accès au juge d'appel ;
- de débouter l'intimée de sa demande de radiation de l'appel ;
- de dire et juger que l'instance doit se poursuivre normalement afin que la cour statuer au fond sur l'ensemble des moyens soulevés ;
- de condamner l'intimée à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, d'appel et de l'incident, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Pascal Alias, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
En l'espèce, l'objet du présent incident n'étant pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les possibilités sérieuses d'infirmation de la décision en raison de l'existence d'un bail commercial verbal allégué par l'appelante.
Le premier juge a mis plusieurs obligations à la charge de l'appelante, à savoir libérer les lieux et régler, à titre provisionnel, la somme de 23 800 euros à valoir sur les indemnités d'occupation échues entre juillet 2024 et novembre 2025 inclus, outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Concernant l'obligation pour l'appelante de libérer les lieux, il n'est pas contesté que son expulsion forcée est intervenue le 10 août 2026. Il en résulte que l'ordonnance a été exécutée sur ce point.
Concernant les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'appelante, elle ne verse aux débats aucun élément justifiant de sa situation financière actuelle. Ce faisant, elle ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité pour elle de régler les sommes prononcées à son encontre ou que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Elle se contente de développer des moyens, qu'elle considère sérieux, au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, et ce, alors même que les chances sérieuses d'infirmation n'est pas une condition requise par l'article 524 du code de procédure civile.
Par ailleurs, elle soutient que la radiation de l'affaire constituerait une entrave disproportionnée à son droit d'accès à la cour d'appel et de voir son affaire rejugée en fait et en droit. Or, alors même que le double degré de juridiction n'est pas imposé par la convention européenne des droits de l'homme et que le but poursuivi par l'article 524 du code de procédure civile est légitime en ce qu'il protège le créancier d'un appel dilatoire et désengorge les tribunaux, l'appelante ne verse aux débats aucun élément démontrant une disproportion évidente entre sa situation matérielle et les sommes auxquelles elle a été condamnée.
Il s'ensuit que, si la demande de radiation de la présente affaire ne se justifie plus en raison du défaut d'exécution par l'appelante l'ordonnance entreprise portant sur son obligation de libérer le logement litigieux, elle se justifie faute pour l'appelante d'avoir réglé les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.
L'affaire ne sera réinscrite au rang des affaires en cours que sur justification par l'appelante du paiement des condamnations prononcées à son encontre au titre des indemnités d'occupation échues et des frais irrépétibles.
Bien que la présente décision ne met pas un terme à l'instance qui est simplement suspendue, l'appelante sera tenue aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
En outre, l'équité commande de condamner l'appelante à verser à l'intimée la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pour les frais exposés dans le cadre de l'incident non compris dans les dépens.
En revanche, l'appelante, qui est tenue aux dépens de l'incident, ne justifie pas sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision non susceptible de déféré,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/01440 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification par la SAS Ship yacht safety du paiement des condamnations prononcées à son encontre au titre des indemnités d'occupation échues et des frais irrépétibles en exécution de l'ordonnance rendue le 22 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
Condamnons la SAS Ship yacht safety à verser à Mme [F] [N] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de l'incident non compris dans les dépens ;
Déboutons la SAS Ship yacht safety de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamnons la SAS Ship yacht safety aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 3], le 8 Octobre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président
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