Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT
1 rue du Scorff
CS 54221
35042 RENNES CEDEX
représentée par Monsieur [C] [G], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [U]
49 Rue du Plat
59800 LILLE
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00465 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMHR
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à ESPACIL HABITAT
CCC à Madame [S] [U] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2023, la société ESPACIL HABITAT a conclu avec Madame [U], un contrat de résident en résidence sociale, situé au 19 Boulevard Mendès France 44700 Orvault, moyennant un loyer révisable et actuel de 534,77 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2025, le bailleur a fait signifier le non renouvellement du contrat de résidence sociale, étant limitée à 24 mois au maximum.
Par acte du 06 février 2026, la société ESPACIL HABITAT a fait citer Madame [U], résidente, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des redevances échues d'un montant de 2041,33 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens.
A l'audience du 4 juin 2026, la société ESPACIL HABITAT, représentée, actualise sa créance à la somme de 4301,17 euros. Elle indique que Madame [U] a quitté le logement et renonce en conséquence à sa demande d’expulsion.
Mme [U], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la loi applicable
En l'espèce, la convention conclut le 11 juillet 2023 entre la société ESPACIL HABITAT et Mme [U], s'agissant d'un contrat de résidence sociale, est exclu du champ d'application de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.
Dès lors, le présent contrat est régi par les dispositions de droits communs du code civil et les dispositions convenues entre les parties.
Sur la résiliation du contrat et l’expulsion de Mme [U]
Il convient de constater que le logement a été libéré par la locataire, rendant sans objet la demande d’expulsion.
Il y a lieu en outre de constater la résiliation du bail à la date de départ des lieux.
Il convient également de constater le désistement de la société ESPACIL HABITAT de sa demande d’expulsion de Madame [U].
Sur le montant des loyers dus
Le paiement des redevances et charges au terme convenu est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles de la Convention signée entre les parties, que des dispositions de l'article 1728 du code civil.
En l'espèce, la créance principale de la société ESPACIL HABITAT est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de résidence.
Madame [U], non comparante n'a pas contesté la somme réclamée ou apporté la preuve de versement qui n'aurait pas été pris en considération.
En conséquence, Madame [U] sera condamnée à payer à la société ESPACIL HABITAT, la somme de 4301,17 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d'occupation échues et impayées, outre les intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement.
Madame [U] ayant quittée le logement, il n'y a pas lieu de statuer sur l'indemnité d'occupation.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le logement a été libéré par Madame [U] ;
Dit que la demande d’expulsion est devenue sans objet ;
Constate le désistement de la société ESPACIL HABITAT en vue de faire constater la résiliation du bail conclu entre la société ESPACIL HABITAT et Madame [U] et relatif logement à usage d’habitation situé au 19 Boulevard Mendès France 44700 Orvault ;
Condamne Madame [U] à payer à la société ESPACIL HABITAT la somme de 4301,17 euros au titre des redevances impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute la société ESPACIL HABITAT de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [U] aux entiers dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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