Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER N° : RG 25/00067 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHQL
Minute N° : 86/2026
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 30 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 2 juin 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 605 520 071, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. FONCIÈRE DU STADE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 532 034 733, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait signifier à la SCI Foncière du stade un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de Reyrieux (Ain), [Adresse 3], cadastrés section ZD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 18 septembre 2025, volume 2025 S numéro 67.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la société Foncière du stade à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 6 janvier 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 novembre 2025.
Par jugement d’orientation contradictoire du 3 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- dit que le montant retenu pour la créance de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes s’élève, selon décompte arrêté au 22 avril 2025, à la somme de 328 355,20 euros au titre du prêt numéro 05958433,
- autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi,
- fixé à la somme de 250 000 euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble ne pourrait être vendu,
- ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 2 juin 2026 à 14 heures,
- taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 551,36 euros,
- réservé les dépens de l’instance.
A l’audience du 2 juin 2026, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, représentée par son conseil, a requis la vente forcée, à défaut de réalisation de la vente amiable.
En défense, la SCI Foncière du stade n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS
1 - Sur la qualification du jugement :
Aux termes de l’article 469, alinéa 1er, du code de procédure civile, “Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.”
En l’espèce, la SCI Foncière du stade, défenderesse, a comparu à l’audience d’orientation du 6 janvier 2026. Le présent jugement sera donc qualifié de contradictoire.
Aux termes de l’article R. 322-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d’exécution, “La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.”
En l’espèce, le jugement d’orientation du 3 février 2026 a autorisé la débitrice saisie à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi.
La vente amiable ne pouvant pas être constatée à défaut d’avoir été menée à son terme, la présente décision tend à voir ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée.
Le présent jugement n’est donc pas susceptible d’appel.
2 - Sur la reprise de la procédure sur vente forcée :
Il résulte des dispositions de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions de l’article R. 322-22.
La SCI Foncière du stade ne justifie pas de la réalisation de la vente amiable de l’immeuble dans les conditions fixées par le jugement d’orientation du 3 février 2026.
En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble selon les modalités exposées au dispositif du présent jugement.
3 - Sur les dépens :
La débitrice saisie sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible d’appel,
Ordonne la reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable,
Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI Foncière du stade sis sur la commune de [Etablissement 1]), [Adresse 3], cadastrés section ZD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 6 octobre 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 4],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 14 septembre 2026 et le vendredi 18 septembre 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Condamne la SCI Foncière du stade aux dépens de l’instance.
Prononcé le trente juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Luc ROBERT
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