Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 24/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24/09/2026
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S)
TOP KEBAB (SAS) - [Adresse 4] - [Localité 1]
Représentée par Monsieur [M] [D], directeur général accompagné de Monsieur [N], expert-comptable et assisté de Maître Arnaud GERVAIS, avocat - [Adresse 5] - [Localité 1]
Le tribunal ayant le 10/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 24/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
TOP KEBAB (SAS) - [Adresse 4] - [Localité 1]
Activité : Restauration rapide
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro: 848 563 797
A désigné :
Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé la période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 01/10/2025.
La SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 23/09/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du Greffier pour l'audience du 13/11/2025 à 09H00.
Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 01/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties au 18/06/2026 à 09H30 pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 01/10/2026 et fixé date nouvelle comparution des parties au 18/06/2026 à 09H30.
La SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) a déposé les propositions d'apurement du passif au greffe le 28/04/2026, qui ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 24/04/2026.
La SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) a déposé son rapport au greffe le 16/06/2026.
Sur convocation du Greffier, Monsieur [W] [H], président de la société TOP KEBAB (SAS) a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 18/06/2026 à 09H30 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du plan de redressement proposé ;
La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.
Les deux affaires ont fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10/09/2026 à 09H00.
La SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) a déposé son rapport complémentaire au greffe le 07/09/2026.
A l'audience du 10/09/2026, ont comparu :
Monsieur [M] [D], directeur général de la société TOP KEBAB (SAS) accompagné de Monsieur [N], expert-comptable et assisté de Maître Arnaud GERVAIS, avocat lequel a été entendu en ses observations et sollicité l'homologation du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif, de manière progressive sur 10 ans,
La SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et reste réservée quant à la proposition du plan de redressement suite au manque de chiffre d'affaires et de rentabilité de l'entreprise TOP KEBAB (SAS) pour financer le plan,
Monsieur [A], gérant de la SCI [A], contrôleur lequel a été entendu en ses observations,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame VIRLOGEUX Clélia, vice-procureure, est réservée sur l'adoption du plan de redressement proposé mais ne s'y oppose pas,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies, que la continuation de l'entreprise est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
OUI, la SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) ès qualité de mandataire judiciaire,
OUI, Monsieur [M] [D], directeur général de la société TOP KEBAB (SAS) accompagné de Monsieur [N], expert-comptable et assisté de Maître Arnaud GERVAIS, avocat,
DONNE ACTE
à la SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 24/04/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers,
DECIDE la continuation de l'entreprise : TOP KEBAB (SAS) - [Adresse 4] - [Localité 1] Activité : Restauration rapide RCS de REIMS: 848 563 797
ARRETE
le plan de redressement de la société TOP KEBAB (SAS) organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ciaprès :
SUPERPRIVILEGE des salaires
…… Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan (Créance hors plan)
FRAIS DE JUSTICE
….. Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan
CREANCES Art. L626-20
du code de commerce (inférieures à 500 €): Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse)
Règlement
: 100 % sans intérêts sur 10 ans, dans les conditions ci-après :
* 24/09/2027 5%
24/09/2027 7%
24/09/2027 7%
24/09/2027 10%
24/09/2027 10%
24/09/2027 10%
24/09/2027 10%
24/09/2027 13%
24/09/2027 13%
24/09/2027 15%
FIXE la première échéance au 24/09/2027,
FIXE la durée du plan à 10 ans,
DIT
que les créanciers ayant refusé le plan seront réglés au même titre que les autres créanciers à 100% sur 10 ans,
DONNE ACTE
qu'en garantie du plan, la société TOP KEBAB (SAS) s'est engagée à verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la somme devant être perçue au titre de l'indemnisation sollicitée auprès de la ville de [Localité 1] suite aux travaux de la [Adresse 3],
DONNE ACTE
aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce,
IMPOSE
aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure,
DIT
que les fonds nécessaires à l'apurement du passif et à l'exécution du plan seront remis mensuellement soit 1/12ème de chaque annuité par la société TOP KEBAB (SAS) représentée par son président, Monsieur [W] [H], entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
ORDONNE
le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan,
NOMME
pour la durée du plan la SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,
DIT que la société TOP KEBAB (SAS) sera tenue d'exécuter le plan dans ses formes et teneur ;
MAINTIENT
la SELARL [X] [Z] (Me [X] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances,
ORDONNE
s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée à l'encontre de la société TOP KEBAB (SAS) à la suite d'incidents correspondant à des chèques émis antérieurement au jugement d'ouverture de la présente procédure,
ORDONNE
à la société TOP KEBAB (SAS) de communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan les comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable,
FIXE à 10 ans, la durée de la suspension,
DECIDE
que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés pendant une durée de 10 ans sans l'autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiements, à charge par ledit établissement de crédit d'en informer la Banque de France,
ORDONNE les publicités prescrites par la loi,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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