Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Anne CHAMBELLANT
N° RG 26/03741 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHT - Isolement
Monsieur [D] [M]
né le 15 Décembre 1972 à [Localité 1]
ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 18 octobre 2026 à 18h30
Par, Anne CHAMBELLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique à la demande d’un tiers à temps complet dont fait l’objet Monsieur [D] [M] depuis le 09/02/2024, la décision de renouvellement du JLD par ordonnance du 10/09/2026 pour 12 jours et la dernière décision de prolongation du 12/10/2026 par le Directeur;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [D] [M] fait l’objet depuis le 17/10/2026 à 20h28 ;
Vu les informations délivrées au curateur (soeur) en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 18 Octobre 2026, enregistrée le même jour à 10h20 ;
Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;
Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;
Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;
Vu les pièces du dossier;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU permettent de constater que cette personne, qui apparaît être en soins sans consentement depuis plusieurs années, a été placé à diverses reprises en isolement sur les derniers mois, et 8 fois depuis le 2 octobre à 20h, sur des périodes alllant de 10h à 35 h;
Par requête du 18/10/2026, il est sollicité de statuer sur une première demande de renouvellement au-delà de 72h, pour une mesure d’isolement instaurée par une décision motivée du Dr [Y] [P], psychiatre, le 17/10/2026 à 20h28 ;
Que cependant si la situation de santé de ce patient apparaît légitimement préoccupante, le juge des libertés et de la détention n’a compétence -de par les textes- à statuer sur les renouvellements qu’au-delà des durées de 72h et 168h; qu’en conséquence une mesure commencée il y a moins de 24 h ne rentre pas dans le cadre légal de saisine du juge ; qu’il sera dit en conséquence n’avoir lieu à statuer sur cette demande, celle-ci apparaissant manifestement très largement anticipée ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la durée de 72h de la mesure d’isoldement n’est pas atteinte ;
Disons n’y avoir lieu à autoriser le maintien de la mesure d'isolement concernant Monsieur [D] [M] qui n’a commencé que depuis le 17/10/2026 à 20h28 ;
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).
LE JUGE
Anne CHAMBELLANT
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