Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
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[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/02201 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3254
Minute : 26/00009
Monsieur [M] [Y]
Représentant : Me Constance FROGER, avocat au barreau de PARIS,
C/
Monsieur [U] [D] [S]
Monsieur [O] [W]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Constance FROGER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [D] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [O] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 05 Décembre 2025
DÉCISION:
Statuant par mesure d’administration de la justice par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, M. [M] [Y] a fait signifier à M. [U] [S] et M. [O] [W] un commandement visant la clause résolutoire contenue dans un bail du 5 novembre 2021, d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme de 6 396,52 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
La situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par la voie électronique le 17 mars 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, M. [M] [Y] a fait assigner M. [U] [S] et M. [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience du 5 décembre 2025, au visa des articles L. 213-4-4 du COJ, 834 et 835 du code de procédure civile, et de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
- Déclarer recevable et bien fondée l'action de M. [M] [Y],
- Condamner solidairement M. [U] [S] et M. [O] [W] à lui payer la somme provisionnelle en principal de 8 940,98 euros au titre des loyers impayés du 1er octobre 2024 au 30 mai 2025 selon décompte du 31 mai 2025, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 mars 2025, et pour le surplus à compter des présentes,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée au commandement de payer,
- Ordonner l'expulsion de M. [U] [S] et M. [O] [W] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux loués avec l'assistance, si besoin est, de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les locaux occupés par M. [U] [S] et M. [O] [W] aux frais de ces derniers, en application de l'article L. 433-1 du code des procédure civiles d'exécution,
- Condamner solidairement M. [U] [S] et M. [O] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges, qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu'à complète libération des locaux,
- Condamner solidairement M. [U] [S] et M. [O] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner aux entiers dépens notamment le coût de la présente assignation et celui de la signification de l'ordonnance à intervenir et du coût de l'exécution éventuellement forcée, de la décision à intervenir (frais d'huissier, serrurier, etc),
- Ordonner l'exécution provisoire des condamnations à intervenir au profit de M. [Y].
L'assignation a été notifiée par la voie électronique au Préfet de Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2025.
A l'audience du 5 décembre 2025, M. [M] [Y], représenté par son conseil a maintenu les termes de son assignation.
M. [U] [S] et M. [O] [W], régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [U] [S] et M. [O] [W] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.
Sur la demande principale
L'alinéa 1er de l'article 444 du code de procédure civile dispose que " le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'exprimer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandées."
L'article 16 du même code précise que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l'espèce, il apparaît que le bail du 5 novembre 2021 versé aux débats, s'il cite en qualité de locataire M. [U] [S] et M. [O] [W], ne comporte qu'une signature pour les locataires, signature illisible, précédée de la mention manuscrite " Le locataire, lu et approuvé " et que chaque page est paraphée par seulement deux fois deux initiales : QD et NC.
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la présence d'une seule signature sur le contrat de bail pour les locataires et les effets de cette situation alors que l'assignation vise la condamnation de deux locataires.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d'administration de la justice,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 10 avril 2026 à 10h30.
Invite les parties à présenter leurs observations sur la présence d'une seule signature sur le contrat de bail pour les locataires et les effets de cette situation alors que l'assignation sollicite la condamnation de deux locataires,
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 9 janvier 2026.
Le Greffier Le Juge
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