Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00268 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ZAU
Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :SELARL GUIMET
Expédition délivrée
le :
a: Monsieur [O] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi
2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [O] [Q]
demeurant 106 Cours du Docteur Long
69003 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 juin 2021, l'OPH GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [Q], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 106 cours du Docteur Long 69003 Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 336,77 euros outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [Q] un commandement de payer la somme de 10861,95 euros, visant la clause résolutoire.
***
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [Q] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [Q],condamner Monsieur [O] [Q] à lui payer :la somme de 13756,19 euros selon état de créance arrêté au 17 septembre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [O] [Q] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 23559,06 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 11 mai 2026. Il maintient ses autres demandes et précise que la dette comprend 15294,08 euros de SLS.
Monsieur [O] [Q] indique que la dette lui parait élevée. Il reconnaît ne pas avoir renvoyé les documents pour le SLS, expliquant ne pas les comprendre. Il déclare vivre seul, et accueillir son fils, pour qui il verse une pension alimentaire de 120 euros, un week-end sur deux. Il expose percevoir entre 1400 et 1500 euros de revenus, être suivi par un travailleur social et avoir fait une demande pour un nouveau logement. Il sollicite des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur produit le contrat de bail et un décompte des sommes effectivement versées par Monsieur [O] [Q]. Ce dernier n'invoque aucun paiement qui n'apparaîtrait pas au décompte. Le bailleur justifie de l'envoi des documents relatifs à l'enquête SLS, et Monsieur [O] [Q] reconnaît ne pas avoir répondu à ces demandes.
Dans ces conditions, le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 23559,06 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance en date du 11 mai 2026.
Il est rappelé à Monsieur [O] [Q] que sous réserve de la transmission au bailleur des justificatifs de sa situation, telle que demandée dans le courrier adressé par le bailleur, la somme de 15294,08 euros correspondant au SLS est susceptible d'être déduite du montant total retenu à ce jour.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 17 septembre 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour bénéficier de délais de paiement sur 3 ans et d'une suspension des effets de la clause résolutoire, le locataire doit avoir repris le paiement du loyer avant l'audience, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [O] [Q] ne produit aucun justificatif de sa situation, et il ressort du décompte qu'aucun paiement n'a été effectué depuis plusieurs mois. Il n'apparaît pas en mesure de régler la dette en l'état, dont le montant est en outre trop élevé pour envisager des échéances permettant de l'apurer dans les délais légaux.
Il lui appartient de régulariser sa situation quant au SLS, avec le soutien du travailleur social, pour envisager ensuite un mode de règlement de la dette adapté à ses ressources.
Il sera débouté de sa demande de délais de paiement.
- Sur les autres demandes
Monsieur [O] [Q] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 17 septembre 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [Q] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation à ce titre et l'OPH GRAND LYON HABITAT sera débouté de sa demande.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [O] [Q] à payer à l'OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 23559,06 euros dont 15294,08 euros au titre du SLS correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois d'avril 2026 inclus, selon état de créance du 11 mai 2026,
Constate la résiliation du bail consenti par l'OPH GRAND LYON HABITAT à Monsieur [O] [Q] sur les locaux à usage d'habitation situés 106 cours du docteur Long 69003 Lyon, par application de la clause de résiliation de plein droit,
Rejette la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [O] [Q],
Dit que Monsieur [O] [Q] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Monsieur [O] [Q] à payer à l'OPH GRAND LYON HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 17 septembre 2025, jusqu'à libération effective et totale des lieux,
Condamne Monsieur [O] [Q] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025,
Déboute l'OPH GRAND LYON HABITAT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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