Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Société INVESTCAPITAL LTD,
prise en son mandataire, la SAS 1640, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [L] [P]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
ordonnant la réouverture des débats
N° RG 26/03315 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q276
DEMANDERESSE
Société INVESTCAPITAL LTD,
prise en son mandataire, la SAS 1640, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Valérie BARDI, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 14 octobre 2022, Monsieur [L] [P] a souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle intervient désormais la société INVESTCAPITAL LTD à la faveur d’une cession de créance, un prêt personnel d’un montant de 27.000 euros remboursable en 60 mensualités au taux débiteur de 4,31 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [L] [P] une mise en demeure le sommant de payer les échéances impayées dans le délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2025 (date d’expédition).
C’est en cet état que par exploit du12 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a assigné Monsieur [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
- juger ses demandes recevables et bien fondées ;
- condamner Monsieur [L] [P] au paiement de la somme de 19.667,32 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,31 % à compter de la mise en demeure du 6 mars 2025 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation ;
A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la société INVESTCAPITAL LTD ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
- condamner Monsieur [L] [P] au paiement de la somme de 19.667,32 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause:
- condamner Monsieur [L] [P] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du C.P.C, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société INVESTCAPITAL LTD est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Monsieur [L] [P], cité à étude, est absent.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement, conformément aux dispositions précitées.
En conséquence, la société INVESTCAPITAL LTD sera déclarée recevable en son action.
Sur la déchéance du terme
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Le contrat signé entre les parties prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts.
Il résulte donc à la fois des dispositions légales et du contrat signé entre les parties que, lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.
En l’espèce, une mise en demeure de régulariser les échéances impayées a été adressée à Monsieur [L] [P] par lettre recommandée avec avis de réception le 12 février 2025, celui-ci ayant disposé, aux termes de ce courrier, d’un délai de dix jours pour s’exécuter sous peine de déchéance du terme. Il convient de constater que la régularisation n’est pas intervenue dans le délai requis de sorte que la déchéance du terme a été acquise régulièrement après expiration de celui-ci.
Sur la créance
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».
L’article L312-16 du même code dispose que « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».
Enfin, l’article L341-2 du même code prévoit que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».
S’agissant de la vérification de la solvabilité, le prêteur doit justifier de ses diligences et produire, pour tous les crédits, quel qu'en soit le montant, et même s'ils ne sont pas conclus sur le lieu de vente ou à distance, la copie des pièces justificatives qui lui ont permis de vérifier cette solvabilité.
Il doit également rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées. Ces explications doivent permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, d'être informé sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Le non-respect de ce véritable devoir d'explication est sanctionné de la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts.
Il doit enfin vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En l’espèce, il convient de remarquer que la société INVESTCAPITAL LTD ne produit pas la preuve de consultation au FICP de la situation et de la solvabilité de Monsieur [L] [P] avant la conclusion du contrat de crédit, ce qui est de nature à entraîner, par application des dispositions susvisées, la déchéance du droit aux intérêts.
Les débats seront donc réouverts afin de permettre à la société INVESTCAPITAL LTD de faire valoir ses observations sur ce moyen relevé d’office par la juridiction.
Les demandes non tranchées et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, mixte, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la société INVESTCAPITAL LTD recevable en ses demandes.
ORDONNE la réouverture des débats afin de recueillir les observations la société INVESTCAPITAL LTD sur la déchéance du droit aux intérêts.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 2 mars 2027 à 9 heures,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RESERVE le sort des demandes non évoquées et des dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.
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