Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT [V] MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 25/02153 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7TH
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 02 décembre 2025 [RG N° 24/02831]
Code affaire : 5AB - Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution [V] autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 OCTOBRE 2026
Monsieur [B] [R]
né le 10 Décembre 1973 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
S.C.I. LES [C]
Sis [Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume MONNET de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 23 Septembre 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Octobre 2026.
********
Vu le jugement du 2 décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Besançon dans un litige locatif opposant la SCI [V] [C] à M. [B] [R],
Vu l'appel de cette décision interjeté par M. [B] [R] suivant déclaration transmise le 22 décembre 2025,
Vu les conclusions au fond déposées par l'appelant le 20 mars 2026.
Vu les conclusions d'incident transmises le 1er juin 2026, aux termes desquelles la SCI [V] [C] sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle [V] affaires en cours et la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre [V] frais irrépétibles,
Vu les conclusions d'incident en réplique de M. [B] [R] concluant au rejet de la demande adverse et à la condamnation de son contradicteur aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions de désistement d'incident transmises le 1er septembre 2026 par la SCI [V] [C] tendant à voir déclarer son désistement parfait et à voir réserver les dépens de l'incident.
Vu l'absence de réplique du défendeur à l'incident à ces derniers écrits.
Vu l'appel de l'incident à l'audience du 23 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, les conseils [V] parties ayant été avisés de la date à laquelle serait mise à disposition la présente ordonnance,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il est relevé qu'en l'espèce si la partie adverse n'a pas conclu sur le désistement de son contradicteur, elle a conclu sur l'incident initial sollicitant la radiation de l'affaire, sans au demeurant former de prétention au titre [V] frais irrépétibles.
Pour autant, aucun motif légitime n'étant de nature à s'opposer à un tel désistement, il y a lieu de le déclarer parfait.
Le présent incident n'entraînant pas l'extinction de l'instance d'appel, les dépens du présent incident seront examinés en même temps que ceux intéressant le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,
Constatons le désistement d'incident de la SCI [V] [C].
Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l'extinction de l'incident.
Renvoyons l'affaire et les parties à la mise en état pour la suite de l'instruction de la procédure.
Disons que les dépens du présent incident seront examinés avec ceux afférents au fond.
Le greffier Le conseiller
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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