Texte intégral
*1DE/06/50/05/02*
LRAR: -Comptable du prs parisien 1 Signif.: -M. [S] [K] Copies: -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [Q] [U] -Parquet R.G. : 2025077237
P.C. : P202504785
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. Chef du service comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [D] [L], contrôleuse principale des finances publiques.
Partie défenderesse : SC IMMOBILIERE BIAS, (RCS PARIS 429 911 100), Société civile, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [S] [K], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 04/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 149 466 € dont 134 171 € en droits et 15 295 € en pénalités correspondant à de l'IS suite à des taxations d'office portant sur l'année 2018.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SC IMMOBILIERE BIAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429911100.
Elle exerce une activité d'acquisition, vente, mise en valeur, d'administration, gestion, exploitation, location de tous biens immobiliers, activité de marchand de biens ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières et financières sous la forme de société civile.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SC IMMOBILIERE BIAS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SC IMMOBILIERE BIAS
[Adresse 2]
Activité : L'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'administration, la gestion, l'exploitation, la location de tous biens immobiliers, l'activité de marchand de biens ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières et financières.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429911100
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [U]?[Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date du premier avis de mise en recouvrement diligenté par le Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien 1.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
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