Texte intégral
2025J00022 - 2601300010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 23/12/2024
* La cause a été entendue à l'audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Loïc LEBEAU, président,
* Monsieur Didier MANGIN, juge,
* Madame Marie-France CARTIER, juge,
* assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise
à disposition au greffe le 13 janvier 2026 (le délibéré ayant été prorogé).
Rôle n°
2025J22 ENTRE - La société MINALYON EURL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Cabinet JUDIXA – Maitre Charles ROUSSEAU -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - La société M.K.M. SAS - MKM COUTURE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
SELARL JURISAVOIE -
[Adresse 4] [Localité 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 84,25 € HT, 16,85 € TVA, 101,10 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Cabinet JUDIXA – Maitre Charles ROUSSEAU
LES FAITS
La micro-crèche MINALYON a 4 établissements situés à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 2] et [Adresse 1]. Elle met à disposition une ou plusieurs places (berceaux) pour les enfants des salariés concernés.
La société MKM a souhaité réserver un berceau d'entreprise de 4 jours correspondant à 12.000 € par an avec paiement mensuel, dans la micro-crèche de [Adresse 1] et a signé un contrat le 06/12/2022, pour une période allant du 01/09/2023 au 31/08/2024.
Le contrat prend effet à la date de signature du devis et est conclu jusqu'à l'entrée en maternelle de l'enfant, indépendamment de la mise à disposition du berceau. Ce berceau d'entreprise est attribué à M. [G] et Mme [A], tous deux salariés de la société MKM. Au jour de la signature du contrat, M. [G] exerçait en tant que Directeur Opérationnel, et Mme [A] en tant que Modéliste au sein du Bureau d'Etudes.
Le 08/04/2024, M. [G], adresse à MKM un arrêt de travail pour une absence du 06/04 au 15/04/2024. Dans un mail du 9 avril 2024 adressé à MINALYON, la responsable financière de MKM, indique : « nous rencontrons des difficultés financières qui nous amènent à revoir les allocations budgétaires. Ainsi, nous souhaitons connaitre les modalités de non-renouvellement de notre contrat pour la fin du mois de juillet 2024. Nous vous remercions d'observer la plus grande discrétion, auprès des familles concernées par cette décision. »
En réponse par mail du 11/04/2024, MINALYON répond que MKM est engagée jusqu'au 31/08/2024 et qu'elle doit adresser une LR/AR avant le 01/07/2024 à cet effet. Elle indique que s'agissant de la perte automatique de la place au sein de la crèche à compter de Septembre 2024, il convient d'avertir le salarié concerné pour qu'il anticipe la recherche d'un nouveau lieu d'accueil.
La société MKM adresse la résiliation en date du 30 mai 2024 et reproche à MINALYON de n'avoir pas respecté la discrétion qu'elle demandait dans son mail précédent, et ainsi d'avoir averti la famille. Elle indique par conséquent que l'effet de la rupture est immédiat, c'est-à-dire sans préavis.
MINALYON confirme par un mail en date du 17/06/2024 et indique que la facture du mois de mai est due, conformément à l'article 6.3 Régularisation du contrat. MKM refuse de la régler.
M. [G] présente sa démission le 01/07/2024 avec effet immédiat en accord avec l'employeur.
La société MKM dans son courrier du 20/12/2024 fait état, afin de justifier de la rupture anticipée du contrat, d'interférences dans les relations sociales de l'entreprise, de non-respect de clauses de confidentialité par la gérante de MINALYON et de propos diffamatoires portant atteinte à la réputation et à l'image de la société MKM.
Le 26/09/2024, la société MINALYON sollicite le paiement de 4.387.50 € auprès de MKM pour les factures de mai à août 2024, les intérêts et frais de greffe. N'ayant pas de réponse, la société MINALYON saisit le tribunal de commerce d'Annecy.
LA PROCÉDURE
Le 30/10/2024, l'EURL micro-crèche MINALYON au capital de 180.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], [Localité 1], saisit le tribunal de commerce d'Annecy en faisant une requête en injonction de payer à l'encontre de la société SAS MKM qui fabrique des textiles sauf habillement, sise [Adresse 3], [Localité 3], pour 4 factures de mai à août d'un montant respectif de 1.030 € soit un total de 4.120 €.
Le 21/11/2024, le tribunal de commerce d'Annecy rend une ordonnance à l'encontre de MKM portant injonction de payer la somme de 4.120 € en principal, avec intérêts légaux à compter du 26/09/2024, la somme de 319.50 € au titre des frais accessoires et la somme de 31,80 € concernant les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés. Les 4.120 € en principal concernent les factures de Mai 2024 à Août 2024.
L'ordonnance a été signifiée à MKM le 26/11/2024.
Le 23/12/2024 le greffe du tribunal de commerce d'Annecy a reçu par courrier recommandé, une opposition par déclaration à l'encontre de l'ordonnance du 21/11/2024 n°2024IP01191.
C'est en l'état que l'affaire se présente à la justice.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1. Moyens et prétentions de la société MINALYON
Sur l'exigibilité des factures émises par la société MINALYON pour un total de 4.120 €, il est fait référence à l'article 1212 du Code civil et aux articles 2, 3.1, 5.1, 5.6, 6.1 du contrat signé entre les parties. Il est rappelé que le dépôt de garantie n'a pas été versé et que le tribunal de commerce d'Annecy par ordonnance du 21 novembre 2024 condamnait la société MKM à payer la somme de 4.120 € en principal avec les intérêts légaux à compter du 26 septembre 2024 et la somme de 319,50 € au titre des frais accessoires.
Sur la résiliation fautive du contrat par la société MKM, et particulièrement l'absence de faute contractuelle commise par la société MINALYON à l'égard de la société MKM, il est fait référence aux articles 1103, 1104, 1224 et 1226 du Code civil, l'article 226-15 du Code pénal et il est rappelé que le terme du contrat était fixé le 31 août 2024.
La société MKM fait référence à un mail du 25 avril 2024 où une information confidentielle aurait été donnée à la Famille bénéficiaire mentionnée, à savoir, la volonté de la société MKM de résilier le contrat. Or dans un courriel du 9 avril 2024 la société MKM souhaitait connaître les conditions de non renouvellement invoquant des difficultés financières. Le 11 avril 2024, la société MINALYON rappelait à MKM les modalités de l'engagement et précisait qu'il se terminait au 31 août 2024 et précisait d'informer la famille au plus vite pour trouver une solution de garde alternative. Le 23 avril 2024, M. [G] père de l'enfant, interrogeait MINALYON sur le coût d'un berceau non pris en charge par son employeur MKM.
Le même jour la société MKM demandait un relevé de présence pour connaître son taux d'occupation. Le 25 avril 2024, la société MINALYON répondait à M. [G] sur le coût supplémentaire sans la part entreprise.
Selon MINALYON, MKM s'efforce de caractériser une faute contractuelle aux fins de se soustraire à ses obligations contractuelles, et de trouver un motif légitime pour résilier de manière anticipée le contrat. Elle indique que MKM a produit au soutien de ses écritures des échanges de courriels personnels entre MINALYON et les salariés violant ainsi le secret des correspondances privées des salariés et même d'avoir produit un courriel que Mme [A] (mère de l'enfant) atteste n'avoir jamais communiqué à son employeur.
Si par extraordinaire, le tribunal de commerce d'Annecy retenait une faute contractuelle, alors il n'est nullement démontré que cette faute aurait été d'une particulière gravité et aurait justifié la résolution sans préavis du contrat, il est fait référence aux articles 1224 et 1225 du Code civil. La société MKM a d'abord justifié sa demande de résiliation anticipée du fait de difficultés financières via son mail du 9 avril 2024, puis a invoqué une faute de la crèche à son obligation de confidentialité via son mail du 30 mai 2024. La société MINALYON indique que si la faute est retenue, elle n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la résiliation anticipée du contrat, sans lettre de mise en demeure préalable et sans respect de préavis.
En résiliant le contrat de réservation à effet immédiat, la société MKM a commis une faute et elle doit donc régler l'intégralité des factures jusqu'au terme du contrat soit le 31 août 2024.
A titre subsidiaire, sur l'absence de préjudice subi par la société MKM engendré par la prétendue faute de violation de l'obligation de confidentialité, il est fait référence à l'article 1231-1 du Code civil. La société MKM sollicite la condamnation de la société MINALYON à verser la somme de 150.993,80 € pour préjudice subi comportant l'arrêt de travail de M. [G] (18.028,80 €), perte de chiffre d'affaires (125.758 €), inexpérience du remplaçant de M. [G] (7.207 €). En effet, la société MKM impute à la société MINALYON la perte de chiffre d'affaire, l'arrêt maladie et la démission de M. [G]. Or la société MKM a connu une baisse d'activité en 2023 et a mis en place de l'activité partielle au 1 er avril 2023. La société MINALYON rappelle que l'arrêt maladie de M. [G] a débuté avant le différend qui l'oppose à la société MKM (le 6 avril 2024). La société MKM impute également à la société MINALYON l'arrêt maladie de Mme [A], or cette dernière était arrêtée depuis le 14 février pour des raisons liées à sa grossesse. La société MKM pointe le moindre investissement de Mme [A] comme raison du retard dans l'avancement des projets et de mécontentement des clients, or un courriel de l'un d'eux (M. [H]) indique rompre sa collaboration du fait d'annulation de RV de suivi de dossier par le dirigeant de la société MKM.
Sur l'absence d'une faute contractuelle commise par la société MINALYON, cette dernière n'a aucunement transmis une quelconque décision de la société MKM quant à la résiliation des contrats et a seulement répondu sur la tarification sans la part entreprise.
Sur l'absence de lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice allégué par la société MKM, le lien de causalité entre le préjudice et la prétendue faite de la société MINALYON n'est pas avéré.
Sur les frais et l'article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de MINALYON les sommes qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre de la présente instance.
Elle sollicite en conséquence du tribunal de :
A titre principal
DEBOUTER la société MKM de l'intégralité de ses demandes,
CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer rendue à l'encontre de la société MKM le 21 novembre 2024 par le président du Tribunal de commerce d'Annecy,
CONSTATER que le contrat de réservation de berceau d'entreprise signé le 6 décembre 2022 entre la société MKM et la société MINALYON n' pas été valablement résilié,
CONSTATER que la société MINALYON n'a commis aucune faute contractuelle justifiant la résiliation anticipée du contrat conclu le 6 décembre 2022 à ses torts exclusifs,
CONDAMNER la société MKM à verser à la société MINALYON la somme de 4.120 € correspondant au solde des factures, somme à laquelle s'ajoutent les intérêts légaux à compter du 26 septembre 2024 et frais de greffe.
A titre subsidiaire
REJETER la demande de condamnation de la société MINALYON au paiement de la somme de 150.993,80 € au titre de préjudice prétendument subi par la société MKM.
En tout état de cause
CONDAMNER la société MKM à verser à la société MINALYON la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile ainsi qu'au tiers dépens,
DEBOUTER la société MKM de sa demande de condamnation de la société MINALYON au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile ainsi qu'au tiers dépens.
2. Moyens et prétentions de la société MKM
Sur la résiliation unilatérale du contrat avec effet immédiat, il est fait référence aux articles 1103, 1104, 1224 et 1226 du Code civil et à l'arrêt de la cour de cassation de la 1 ère chambre civile du 13 octobre 1998 n°96-21.485 ainsi que les articles 4.2 et 7.1 du contrat signé le 6 décembre 2022.
La société MKM a voulu fidéliser ses salariés M. [G] et Mme [A] en souscrivant un contrat pour financer en partie une place en micro-crèche.
Elle a observé début 2024 une baisse importante de son chiffre d'affaires impactant son niveau de trésorerie, elle a donc pris contact avec ses fournisseurs les plus importants dont la société MINALYON le 9 avril 2024, tout en n'ayant pas à ce stade l'intention de résilier le contrat.
La société MINALYON lui a rappelé que le contrat pourrait prendre fin au 31 août 2024 avec l'envoi d'une lettre recommandée avant le 1 er juillet 2024.
Alors que ces échanges devaient être confidentiels conformément au contrat signé le 6 décembre 2022, la société MINALYON a notifié aux salariés dans un mail du 25 avril 2024, avoir reçu un écrit de MKM « demandant la résiliation de votre berceau et nous demandant la procédure de résiliation, auquel nous avons répondu qu'il fallait absolument qu'ils vous informent de la perte de la place si tel était le cas ».
La faute contractuelle consistant dans la violation de l'obligation de confidentialité est patente et incontestable. M. [G] indique « MKM ne m'a jamais informé de la volonté de résilier la crèche ». C'est donc par l'intermédiaire de la société MINALYON que la famille eu connaissance de cette résiliation. Le fait d'avoir manqué à cette obligation de confidentialité rendait vaine la mise en demeure. Ce manquement était d'une gravité telle que la société MKM était fondée à demander une résiliation unilatérale avec effet immédiat
La violation de cette obligation de confidentialité a engendré une désorganisation totale de la société MKM.
Peu de temps après le courriel de la société MINALYON, M. [G] a été en arrêt maladie jusqu'au mois de juin 2024 et a présenté sa démission le 1 er juillet 2024. Son départ a engendré une perte considérable de chiffre d'affaires et son remplaçant ne maîtrisait pas aussi bien les rouages puisqu'il avait une ancienneté de plus de 10 ans. L'existence du burn out de M. [G] n'est pas rapportée, c'est donc bien suite à cet incident que les relations se sont tendues. D'un commun accord M. [G] n'a pas respecté son préavis, ce qui montre bien que le départ a été précipité et n'a pas été motivé par les mauvaises conditions de travail. Quant au témoignage de Mme [A] qui relate une conversation avec M. [Q], celui-ci est fallacieux voire diffamatoire. La société MKM pense que son témoignage est de complaisance car Mme [A] a postulé pour rejoindre la société MINALYON. Qui plus est, le manque d'investissement de Mme [A], s'est vite fait sentir ce qui a provoqué du mécontentement de la part des clients, M. [Q] tentant de temporiser, notamment au sujet de la commande de M. [H]. Enfin le chômage partiel mis en place sur une période de 3 mois ne justifie pas ces longs délais.
La société MINALYON a cherché par tous les moyens d'échapper à ses obligations par des procédés frauduleux en suggérant à M. [G] et Mme [A] de mentir pour détourner la réalité des faits.
Sur le préjudice subi, il est fait référence à l'article 1231-1 du Code civil. Les manquements de la part de la société MINALYON ont eu de graves conséquences pour la société MKM, M. [G] n'était plus investi, il a été en arrêt maladie du 29 avril 2024 jusqu'au 30 juin 2024 et a présenté sa démission le 1 er juillet 2024, le chiffre d'affaires a diminué de 25% entre 2023 et 2024, le poste d'achats a augmenté de 6.5% du fait de la moindre expérience de son remplaçant.
Le départ prématuré de M. [G] a généré une perte notable de chiffre d'affaires.
Quant à Mme [A] elle était également moins investie puis a été en arrêt maladie depuis le 14 février 2025. Selon la société MKM il ne fait aucun doute que le fait d'avoir révélé aux salariés le mail du 9 avril 2024 a provoqué la désorganisation décrite ci-dessus et justifie à titre reconventionnel la réparation de son préjudice subi suite aux manquements contractuels commis par la société MINALYON.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MKM les frais exposés pour la défense de ses intérêts.
En conséquence, la société MKM demande au tribunal de :
DECLARER recevable l'opposition formée par la société MKM à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce d'Annecy en date du 21 novembre 2024,
DIRE et JUGER que la résiliation unilatérale avec effet immédiat du contrat portant sur la mise à disposition d'une place en micro-crèche est justifiée eu égard à la gravité des manquements commis par la société MINALYON ;
En conséquence,
REFORMER l'ordonnance portant injonction de payer en ce qu'elle a condamné la société MKM à payer à la société MINALYON la somme de 4.120 € et de limiter la condamnation de la société MKM à un montant de 1030 € au titre de la facture relative du mois de mai 2025 ;
A titre reconventionnel
CONDAMNER la société MINALYON à verser la somme de 150.993,80 € à la société MKM au titre des préjudices subis en lien avec le manquement contractuel subi,
CONDAMNER la société MINALYON à payer à la société MKM, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société MINALYON aux entiers frais et dépens.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition formée par MKM à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer
Attendu que l'opposition a été déposée dans les délais auprès du greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY, elle sera déclarée recevable.
Sur la résiliation unilatérale du contrat avec effet immédiat
Attendu que dans un courriel du 9 Avril 2024, MKM mentionne : « … Nous rencontrons des difficultés financières qui nous amènent à revoir les allocations budgétaires. Aussi nous vous souhaitons connaitre les modalités de non renouvellement de notre contrat pour la fin mois de juillet 2024. Nous vous demandons d'observer la plus grande discrétion, auprès des familles concernées par cette décision. »;
Attendu que dans ce courriel il est fait mention expressément d'une décision, et non pas d'une interrogation ;
Attendu qu'en réponse à ce courriel MINALYON indique : « Concernant votre demande de résiliation, votre contrat vous engage jusqu'au 31 Aout 2024 et le motif invoqué ne nous permettra pas de rompre le contrat avant son échéance (31 Aout) au 31 Juillet comme demandé…De plus il est à noter que cette décision aura pour effet que votre salarié perde sa place en crèche pour la rentrée de septembre 2024. Je vous remercie donc de bien prévenir le salarié concerné, afin qu'il puisse anticiper. » ;
Attendu que le 2 Mai 2024 MKM répondait à ce courriel : « Je vous remercie et vous ferai passer notre demande de non-renouvellement par LRAR avant le 01.07. », le même jour MINALYON informait MKM que la famille [G] se retrouvera sans berceau ;
Attendu que le 23 Avril 2024 M. [G] adressait un courriel à MINALYON pour demander le montant d'une mensualité de crèche sans la part entreprise ;
Attendu que le 25 Avril 2024 MINALYON donnait les informations relatives à la tarification et précisait : « nous avons prévenu votre employeur que s'ils résiliaient la place vous alliez perdre votre place…Nous leur
avons indiqué de bien vous en informer s'ils confirmaient la résiliation du berceau. Avez-vous pu en discuter avec eux?», ce à quoi M. [G] répondait «ma question était informative et financière. Il n'est actuellement pas question d'une résiliation de berceau, je ne comptais pas en parler à mon employeur», MINALYON informait alors M. [G] de la demande relative à la procédure de résiliation faite par MKM, demande que M. [G] ignorait;
Attendu de ce qui précède, que MINALYON n'a pas respecté son obligation de confidentialité et la primauté des relations contractuelles, contrairement à ce qui était prévu aux articles 4.2 et 7.1 du contrat de réservation de berceau stipulent respectivement : « Les relations contractuelles entre les réservataires et MINALYON, priment sur les relations entre les parents bénéficiaires et les gestionnaires du réseau de micro-crèches MINALYON » et « MINALYON et le réservataire s'engagent à conserver une totale confidentialité sur les dispositions du présent contrat » ;
Mais attendu que d'une part, et malgré la demande de MINALYON, MKM n'avait pas prévenu M. [G] qui allait se retrouver sans berceau, et que d'autre part M. [G] avait demandé le coût de la tarification sans la part entreprise de son propre chef, ce non-respect contractuel ne saurait constituer un motif suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat et en obtenir sa résiliation. Le Tribunal déboutera MKM de sa demande de résiliation unilatérale du contrat et confirmera l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la demande reconventionnelle visant à condamner MINALYON à verser à MKM la somme de 150'993.80 Euros au titre des préjudices subis
Attendu que dans ce dossier la chronologie des faits a la plus grande importance ;
Attendu qu'un arrêt de travail a été prescrit à M. [G] le 6 Avril 2024, et que celui-ci à fait l'objet de plusieurs prolongations jusqu'au 1 er Juillet 2024, date à laquelle il a adressé sa démission à MKM ;
Attendu que cet arrêt de travail a été prescrit bien avant les révélations de la résiliation de berceau par MINALYON (25 Avril 2024) ;
Attendu qu'il est surprenant qu'un salarié avec une telle expérience et considéré comme une personne clef puisse partir sans effectuer son préavis, c'est-à-dire a minima pour participer au recrutement de son successeur et le former ;
Attendu que la baisse d'activité existait avant le 1 er Avril 2024, le ministère du travail ayant autorisé le 2 Avril 2024 MKM à se placer en activité partielle pour la période du 8 Avril 2024 au 7 Juillet 2024 ;
Attendu que MINALYON ne saurait être tenue responsable de l'augmentation du poste achats, MKM ayant recruté un acheteur en remplacement de M. [G], et que de plus la notion d'achats ne veut rien dire sans la variation des stocks ;
Attendu que l'arrêt maladie de Mme [A] est liée à son état de grossesse ;
Attendu que MKM n'apporte pas la preuve du lien de causalité existant entre la communication faite par MINALYON à M. [G] au sujet de la demande relative à la procédure de résiliation faite par MKM le 25 Avril 2024, et le préjudice qu'elle aurait subi ;
Le Tribunal déboutera MKM de sa demande de condamner MINALYON à lui verser la somme de 150 993.80 Euros au titre des préjudices subis ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de MINALYON les frais engagés pour son action, le Tribunal condamne MKM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que MKM succombe, elle supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce d'ANNECY :
Déclare recevable l'opposition formée par la société MKM à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce d'Annecy en date du 21 novembre 2024, mais mal fondée ;
Déboute la société MKM de toutes ses autres demandes ;
Confirme l'ordonnance portant injonction de payer rendue à l'encontre de la société MKM le 21 novembre 2024 par le président du Tribunal de commerce d'Annecy ;
Condamne la société MKM à payer à la société MINALYON la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne MKM aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.