Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025097138
ENTRE :
SARL CABINET MAUGE, [G] & ASSOCIES - C M M A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 652 019 985 Partie demanderesse : assistée de AARPI AMBRE ASSOCIES représentée par Maître
Marc-David SELETZKY, avocat et comparant par JB AVOCA, avocat (D0538)
ET :
SARL Lyncis Audit & Expertise, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 830 104 113 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 31 octobre 2025 SARL CABINET MAUGE, [G] & ASSOCIES - C M M A assigne la SARL Lyncis Audit & Expertise.
La SARL CABINET MAUGE, [G] & ASSOCIES - C M M A déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL Lyncis Audit & Expertise ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment