Texte intégral
MINUTE N° : 26/00180
DÉCISION DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGWX
NAC : 5AA
AFFAIRE : Société [Localité 1] OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [E] [N] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
En présence de M.[P] [S] auditeur de justice et Mme [U] [X], greffière stagiaire lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDEUR
Monsieur [E] [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Débats tenus à l'audience du : 09 Juillet 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
ccc délivrées
cccrfe délivrée à Me
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 18 octobre 2023, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN (ci-après dénommé TARN HABITAT) a consenti à Monsieur [E] [N] [H] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 357,72 euros outre 121,75 euros de provision pour charges.
Le contrat comporte une clause résolutoire.
Des loyers étant impayés, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [E] [N] [H], le 13 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.312,98 euros à titre d’arriérés de loyers charges et coût de l’acte.
L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 17 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, dénoncé le même jour par voie électronique au représentant de l’État dans le département, TARN HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [N] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du contrat de bail à la date du 14 janvier 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,
ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux,
condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.892,98 euros au titre des loyers et charges impayés,
condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation,
condamner le défendeur aux dépens de l’instance.
condamner le défendeur au paiement de la somme de 261,40 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, TARN HABITAT, représenté par son conseil développe ses demandes telles que visées dans l’acte introductif d’instance et actualise sa créance à 3.591,75 euros au 29 juin 2026. Aussi, TARN HABITAT indique que la contestation des charges par le défendeur est irrecevable.
Monsieur [E] [N] [H], comparant en personne, indique contester le montant de la dette locative. Il estime que celle-ci s’élève à la somme de 1.351,75 euros. Il dit que son loyer a augmenté sans qu’il ne sache pourquoi et conteste la régularisation des charges. Il dit pouvoir payer 500 euros par mois en sus du loyer pour apurer sa dette.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action:
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.
En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.
Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés:
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'obligation au paiement des loyers et charges incombant à Monsieur [E] [N] [H] n'est pas sérieusement contestable.
TARN HABITAT justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un décompte des sommes dues.
Suivant ce décompte arrêté à la date du 29 juin 2026, la dette s'élève à la somme de 3.591,75 euros déduction faite des virements opérés par le locataire .
Ce quantum est contesté par Monsieur [E] [N] [H].
Monsieur [E] [N] [H] qui ne produit aucune pièce visant à soutenir ses allégations selon lesquelles son loyer a augmenté brutalement procède par affirmation et non par voir de démonstration.
Il apparaît à la lecture du décompte actualisé fourni par TARN HABITAT que les sommes réclamées correspondent au loyer et aux provisions sur charges que Monsieur [E] [N] [H] s’est engagé à payer en contrepartie de la jouissance du logement lors de la signature du bail. En effet, les charges de chauffage et les charges générales correspondent aux 121,75 euros de provisions pour charges prévues par le contrat de bail. Aussi, Monsieur [E] [N] [H] doit payer tous les mois un supplément de loyer de 205,17 euros, conformément à l’article 12 du contrat de bail. Ainsi, les sommes réclamées par TARN HABITAT sur le fondement du contrat de bail apparaissent justifiées en leur intégralité. Les contestations de Monsieur [E] [N] [H] ne sont pas sérieuses.
Par conséquent, Monsieur [E] [N] [H] doit être condamné à payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées, la somme provisionnelle de 3.591,75 euros.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :
Selon l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 13 novembre 2025 visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux pendant deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et le bail résilié de plein droit à la date du 14 janvier 2026.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII précise pour sa part que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, Monsieur [E] [N] [H] n’indique pas avoir repris le paiement du loyer intégral avant l’audience. Il ressort aussi du décompte actualisé au 29 juin 2026 qu’aucun paiement de sa part n’est intervenu depuis le 4 mars 2026. Ainsi, cette condition prévue par la loi faisant défaut, aucun délai paiement ne peut lui être octroyé.
En conséquence, la demande de délais de paiement de Monsieur [E] [N] [H] sera rejetée.
Sur la demande d’expulsion :
A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [E] [N] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et ce, dans les termes du dispositif de la présente décision.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais des personnes expulsées en un lieu que celles-ci désignent. À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
À défaut de quoi, conformément à l'article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis la résiliation du bail, Monsieur [E] [N] [H] cause un préjudice à [Localité 1] qui est réparé par sa condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu’à son départ effectif.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités d'occupation à échoir non payées à terme seront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [N] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation en référé et de la notification de ladite assignation au représentant de l’État.
L’équité commande que soit allouée à [Localité 4] HABITAT une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé et en premier ressort par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DÉCLARE TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN recevable en ses demandes;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et que le bail conclu entre TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN d’une part, et d’autre part, Monsieur [E] [N] [H] est résilié à effet du 14 janvier 2026 ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [E] [N] [H] et de tout occupant de son chef des lieux donnés à bail sis à [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] avec, le cas échéant, le concours de la force publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
DIT qu'à défaut par Monsieur [E] [N] [H] d’avoir libéré les lieux au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble;
CONDAMNE Monsieur [E] [N] [H] à payer à TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN la somme provisionnelle de 3.591,75 euros représentant l'arriéré locatif échu et impayé ;
DIT que cette somme produit intérêts au taux légal à compter du commandement en application de l’article 1231-6 du code civil.
CONDAMNE Monsieur [E] [N] [H] à payer à TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, depuis la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux;
DÉBOUTE Monsieur [E] [N] [H] de sa demande de délais de paiement ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet du TARN en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE Monsieur [E] [N] [H] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département ;
CONDAMNE Monsieur [E] [N] [H] à payer à TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La Greffière La Juge
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