Texte intégral
N°26/ -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/00434 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKLU
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.C.P. [1]
C/
[C] [N] épouse [U], [I] [P] divorcée [D], [X] [V], S.A.S. [2] SAS [2], S.A.S. [3] Exerçant sous le nom commercial [4]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 15 octobre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 3 septembre 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance d'Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
S.C.P. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demanderesse au référé ayant pour avocat Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Suite à un jugement rendu le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 05 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 22/01120
ET :
Madame [C] [N] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Madame [I] [P] divorcée [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, et Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [X] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
S.A.S. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Ayant pour avocat Me Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, et Me Xavier LAYDEKER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. [3] Exerçant sous le nom commercial [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Défendeurs au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par actes de la SCP [5], commissaires de justice à Bordeaux, de la SARL [6], commissaires de justice à Vertou, de Maître [T], commissaire de justice à Pau et de la SELARL [7], commissaires de justice à Mont de Marsan, en date des 24, 28 janvier et 4 février 2026, la SCP [Adresse 7] qui a instrumenté avec la SAS [2] lors de la conclusion de la vente qu'a consentie [C] [N] épouse [U] au bénéfice de [I] [P] divorcée [D] portant sur un bien immobilier sis à Lue, la SAS [8] [X] [V] étant intervenus en qualité d'intermédiaires, et qui a été condamnée in solidum avec l'étude notarial précitée et la venderesse à payer à l'acheteur des dommages et intérêts suite à la nullité de cette vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue par jugement prononcé le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521, 524, 517 et 518 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation des sommes allouées à [I] [P] divorcée [D] par le jugement attaqué entre les mains du bâtonnier du barreau de Pau, les dépens étant réservés.
À cet effet, elle expose qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part, que la faute retenue à sa charge par le premier juge n'est pas caractérisée puisqu'elle a qualifié à juste titre dans l'acte authentique la chose vendue de « chalet en bois à usage d'habitation », bien qui a toujours été destiné à cet usage, d'autre part, qu'aucun lien n'est établi entre les diligences qu'elle a réalisées et le préjudice éprouvé, la vente était parfaite par la signature du compromis de vente lors de son intervention et enfin que le fait qu'il lui est reproché a pu générer au plus une perte de chance.
Elle ajoute que l'exécution du jugement déféré aurait des conséquences manifestement excessives au motif que [I] [P] divorcée [D] serait dans l'incapacité de représenter les fonds en cas d'infirmation pour ne fournir aucune garantie de solvabilité.
La SAS [2] conclut aux mêmes fins que la demanderesse, précise qu'elle a interjeté appel de la décision dont s'agit, qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation et conteste pour ce faire, d'une part, la faute que le premier juge lui impute pour avoir ignoré les désordres que présentait ce bien immobilier dont la vérification de l'état est étrangère à sa mission, sachant que sa désignation dans l'acte en tant que 'chalet à usage d'habitation' n'implique de sa part aucune garantie quant à l'absence de désordre dudit bien, que les différents acteurs du bâtiment qui l'ont visité ne les ont pas décelés alors que l'acheteur qui avait pris possession de cet immeuble plusieurs semaines avant la vente les avait identifiés et d'autre part, le caractère solidaire de cette condamnation des notaires puisque les préjudices allégués sont sans lien avec la faute retenue à leur égard.
Elle prétend par ailleurs que l'exécution du jugement incriminé aurait des conséquences manifestement excessives au regard de l'absence de solvabilité de [I] [P] divorcée [D].
Celle-ci, à titre principal, s'oppose aux demandes de la SCP [9] de la Côte d'Argent et de la SAS [2], à titre subsidiaire, sollicite la consignation de la somme de 1000 € mise à sa charge par le jugement attaqué au bénéfice de la SAS [3] et de [X] [V] et, en tout état de cause, conclut à la condamnation à la charge de chaque office notarial à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle conteste dans cette perspective les moyens sérieux de réformation invoqués, en ce sens que la faute de la SCP [Adresse 7] et de la SAS [2] est établie pour avoir transgressé leur devoir de conseil, de loyauté, de prudence, de diligence et leur obligation de veiller à l'utilité et à l'efficacité juridique de l'acte pour avoir qualifié ce bien à usage d'habitation alors que cette mention était absente dans le titre de propriété de la venderesse et dans le compromis de vente et qu'elle souhaitait s'en porter acquéreur pour y fixer sa résidence habituelle principale.
Elle précise que les préjudices indemnisés sont en lien direct avec la faute retenue contre les deux offices notariaux et que ceux-ci étant assurés, l'exécution de la décision querellée ne crée aucun risque d'atteinte à leur patrimoine alors que ses capacités financières sont sans objet et qu'en tout état de cause, elle est solvable.
[C] [N] épouse [U] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement contesté et prétend qu'il n'y a pas eu d'erreur sur les qualités substantielles du bien cédé qui est destiné à l'habitation, peu importe son état sachant qu'elle l'a loué pendant 10 ans sans rencontrer de difficultés et que [I] [P] divorcée [D] connaissait son état et qu'elle y a vécu ; elle ajoute que cette dernière ne présente aucune garantie de solvabilité.
[X] [V] et la SAS [3] s'en rappportent à justice et s'opposent à toute demande en paiement formée à leur encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[I] [P] divorcée [D] réitère ses moyens et demandes et rétorque que si la cour d'appel ne retenait pas une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, elle prononcerait la nullité de la vente pour dol ou vices cachés ou pour délivrance d'un bien non conforme à sa destination, ce qui exclut tous moyens sérieux de réformation ; elle fait valoir enfin que [C] [N] épouse [U] qui n'a pas émis d'observation devant le premier juge sur l'exécution provisoire échoue à démontrer que les conséquences manifestement excessives dont elle se prévaut seraient survenues postérieurement au prononcé de la décision de première instance.
SUR QUOI :
1°) Sur la demande d'arrêt de l'exécution :
a) Sur la recevabilité de la demande :
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la double démonstration de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Par ailleurs, à défaut d'émission en première instance par la partie qui a comparu d'observation sur l'exécution provisoire, la recevabilité de la demande est conditionnée outre par l'établissement des deux conditions susvisées par la justification que les circonstances manifestement excessives sont survenues postérieurement à son prononcé.
Or, en la cause, il n'est pas contesté par [C] [N] épouse [U], qui ne produit pas aux débats les écritures qu'elle a développées devant le premier juge pour combattre ce point, qu'elle n'a pas émis des observations sur l'exécution provisoire.
Dès lors, celle-ci ne justifiant ni même n'évoquant des conséquences manifestement excessives attachées à l'excécution de la décision contestée survenues postérieurement à son prononcé, se prévalant à ce titre exclusivement de l'absence de solvabilité de [I] [P] divorcée [D], ses prétentions seront déclarées irrecevables.
Ce point n'étant pas soulevé à l'encontre des deux offices notariaux, leur demande sera déclarée recevable.
b) Sur le fond :
Il convient de souligner que les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées selon les facultés de paiement du débiteur et les facultés de remboursement du créancier, conséquences qui en tout état de cause doivent entraîner un préjudice irréparable et une situation irréversible.
Or, en la cause, il sera relevé que les deux offices notariaux ne justifient ni même ne précisent leur statut matériel plaçant ainsi cette juridiction dans l'impossibilité d'apprécier si la non restitution des fonds en cas d'infirmation ou leur paiement caractérise la situation visée.
En conséquence, la seconde condition édictée par l'article 514 ' 3 du code de procédure civile n'étant pas réunie et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première eu égard à laur caractère cumulatif, les prétentions des deux offices notariaux seront rejetées.
2°) Sur la demande de consignation :
Les SCP [Adresse 7] et la SAS [2] ne justifiant pas en leur qualité de demandeurs, des risques de non représentation des fonds à la charge de [I] [P] divorée [D], leurs prétentions seront rejetées.
À ce stade de l'évolution procédurale du contentieux opposant les parties, [C] [P] divorcée [D] gardera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclarons irrecevables les prétentions d'[C] [N] épouse [U] tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement n°25/001120 prononcé le 05/11/2025 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
Déboutons les SCP [Adresse 7] et la SAS [2] de leur demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement sus-visé ;
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes ;
Condamnons la SCP [Adresse 7] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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