Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00287
N° Portalis DBY2-W-B7K-IIDD
DÉSISTEMENT du
15 Juin 2026
Minute n° 26/00644
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
C/
[S] [H]
Le
Copies conformes
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Juin 2026
Sous la présidence d’Audrey BRICQUEBEC, Juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR
[1] TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, comicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [H]
né le 03 Octobre 1998 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 février 2026,
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 février 2026, Monsieur [S] [H] a formé opposition à la contrainte n° [Numéro identifiant 1] - 4020245G - NER, délivrée par [2] NOUVELLE-AQUITAINE et qui lui a été signifié le 29 janvier 2026 par acte de la SCP X.[L] - B.[I], L. COINTREAU, Commissaires de Justice Associés à ANGERS.
Les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour, à laquelle elles ne se sont pas présentées.
Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 5 juin 2026, FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE a informé le Tribunal de son désitement d’action, suite à la réception de pièces complémentaires adressées par Monsieur [S] [H].
DÉCISION
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à son action ;
CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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