Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARL D-HABITAT [Adresse 1]
comparant par Me Maya ASSI [Adresse 2] et par SELARL MAS – AARPI SEBELLINI SCHNEIDER - Me Marie-Ange SEBELLINI [Adresse 3]
SARL FREECADRE IMMOBILIER [Adresse 1]
comparant par Me Maya ASSI [Adresse 2] et par SELARL MAS – AARPI SEBELLINI SCHNEIDER - Me Marie-Ange SEBELLINI [Adresse 3]
Monsieur [L] [D] [Adresse 4]
comparant par Me Maya ASSI [Adresse 2] et par SELARL MAS – AARPI SEBELLINI SCHNEIDER - Me Marie-Ange SEBELLINI [Adresse 3]
Intervenant volontaire
DEFENDEUR
SAS SOGEPROM ALPES HABITAT [Adresse 5] comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie
TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] et par SELARL LAZARE AVOCATS - Me Eric GOMEZ [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026,
FAITS
La SAS Sogeprom Alpes Habitat, domiciliée à [Localité 1] (ci-après Sogeprom), exerce une activité de promotion immobilière.
La SARLD-Habitat, domiciliée à [Localité 2], exerce une activité de transactions immobilières.
La SARL Freecadre immobilier, domiciliée à [Localité 2] (ci-après Freecadre), exerce une activité de soutien aux entreprises.
M. [L] [D] est titulaire d'un contrat de portage salarial avec Freecadre pour D-Habitat.
Suite à un compromis de vente signé le 12 février 2021, réitéré par acte authentique le 22 octobre 2022, Sogeprom a fait l'acquisition d'un bien situé [Adresse 8] à [Localité 3], pour la somme de 1 000 000 €.
Freecadre, établit alors une facture de commission d'un montant de 30 000 € TTC en date du 26 octobre 2022.
Sogeprom conteste la validité d'un mandat en date du 22 septembre 2016, par lequel elle aurait donné mission à D-Habitat de rechercher des terrains à acquérir en Haute-Savoie, pour lequel M. [D] aurait mandat pour négocier, et sur lequel la demande en paiement est fondée.
Faute de règlement, par LRAR en date du 10 mars 2023, puis du 24 mars 2023, le conseil de D-Habitat et Freecadre met en demeure Sogeprom de régler la somme de 30 000 € à Freecadre.
En vain.
Par ordonnance de référé en date du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Saisi par D-Habitat et Freecadre aux fins de condamnation de Sogeprom à payer la somme de 30 000 €, et par ordonnance de référé du 23 février 2024, ce tribunal a
* débouté Sogeprom de sa fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir,
* dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024 remis à personne, D-Habitat et Freecadre font assigner Sogeprom devant ce tribunal.
M. [D] intervient volontairement à l'instance aux côtés de D-Habitat et Freecadre par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025.
D-Habitat, Freecadre et M. [D], par dernières conclusions récapitulatives et responsives n°2 en date du 10 juin 2025, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1156 et 1185 du code civil,
* Déclarer recevable et bien fondée la demande de D-Habitat et Freecadre ;
* Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire à la procédure de M. [D] ;
A titre principal,
* Condamner Sogeprom à payer à Freecadre la somme de 30 000 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2023 ;
A titre subsidiaire,
Condamner Sogeprom à payer à M. [D] la somme de 30 000 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2023 ;
En tout état de cause,
* Débouter Sogeprom de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Sogeprom à payer à D-Habitat et Freecadre une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sogeprom, par dernières conclusions en défense et récapitulatives n°1 en date du 20 mars 2025, demande au tribunal de :
* Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Huguet,
In limine litis,
* Vu l'article 122 du code de procédure civile,
* Déclarer D-Habitat et Freecadre irrecevables en leurs demandes et actions à l'encontre de Sogeprom pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir ;
A titre principal,
* Juger les demandes de D-Habitat et Freecadre injustifiées et non fondées ;
En conséquence,
* Débouter D-Habitat et Freecadre de leurs demandes fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
* Juger les demandes de M. [D] injustifiées et non fondées ;
En conséquence,
* Débouter M. [D] de ses demandes fins et conclusions ;
En toute hypothèse,
* Débouter D-Habitat et Freecadre de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Sogeprom ;
* Débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Sogeprom ;
* Condamner in solidum D-Habitat, Freecadre et M. [D] à payer à Sogeprom la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
En tout état de cause, en cas de condamnation de Sogeprom,
Vu l'article 514-1 du code de procédure civile ;
* Ecarter l'exécution provisoire de droit, comme incompatible avec la nature de l'affaire ; Et en cas de rejet de la demande tendant à écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit, Vu les articles 514-5 et 517 du code de procédure civile ;
* Subordonner l'exécution provisoire de droit à la constitution par les demandeurs d'une garantie, réelle ou personnelle, et notamment un cautionnement solidaire ou une garantie à première demande, suffisante pour répondre des toutes restitutions ou réparations.
A l'audience du 20 novembre 2025, après avoir entendu les parties qui, se référant à leurs dernières conclusions, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour mise à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT
Sur la recevabilité des demandes de D-Habitat et Freecadre
Sogeprom expose, au soutien de sa demande de dire irrecevables les demandes de D-Habitat et Freecadre pour défaut de qualité et intérêt à agir sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, que :
* Sogeprom n'a jamais signé de contrat avec Freecadre ; la convention de rémunération versée aux débats par D-Habitat concerne une opération distincte ; cette convention était de plus caduque et non avenue depuis le 25 janvier 2019 au plus tard ;
* le mandat du [Date décès 1] 2016 a été convenu pour une durée d'une année ; il est donc devenu caduc depuis le [Date décès 1] 2017 ;
* l'acte authentique versé au débat précise, contrairement à ce que les demanderesses prétendent, qu'une rémunération serait due à M. [D] et à une société New Deal Immobilier ;
* le paiement ne peut être réclamé « pour le compte de M. [D] en qualité de salarié de Freecadre » ; de plus, les bulletins de paie qui ont été joints à la procédure font état d'un salaire à zéro, preuve qu'aucune prestation n'a été réalisée ; en outre, un paiement direct à M. [D] contreviendrait au principe même de subordination et de ce fait au statut de salarié qui est ici revendiqué ;
* la reconnaissance par l'ordonnance de référé du 23 février 2024 du tribunal de commerce de Nanterre d'un lien contractuel entre M. [D] et les demanderesses, ne saurait à elle seule justifier d'un intérêt à agir ;
* l'intervention volontaire tardive de M. [D] est une reconnaissance que D-Habitat et Freecadre n'ont ni qualité ni intérêt à agir à l'encontre de Sogeprom.
Les demandeurs répliquent que
* une convention d'honoraires concernant une précédente opération sur un terrain situé à [Localité 4] déjà pour Sogeprom, mentionnait que Freecadre est le mandataire de D-Habitat ;
* le mandat de recherches pour l'acquisition litigieuse est signé par D-Habitat et la facture est émise par Freecadre, mandataire de D-Habitat ; Freecadre et D-Habitat ont par conséquent intérêt et qualité à agir ;
M. [D] est désigné comme mandataire en vertu d'une convention de portage salarial conclue avec Freecadre ; il a bien été le seul interlocuteur de Sogeprom pour les deux opérations immobilières ; il est titulaire de la carte de négociateur qualité en laquelle il était en contact régulier avec Sogeprom ;
* ces éléments incontestables ont été relevés par la juridiction des référés qui a conclu à l'existence de liens contractuels entre les parties à la procédure ;
* c'est la mauvaise foi de Sogeprom qui impose à M. [D] d'intervenir volontairement à l'instance.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En l'espèce, Sogeprom conteste ses obligations de paiement à l'égard de D-Habitat et de M. [D], principalement sur le fondement de l'absence de lien contractuel entre les parties dans le contexte de l'acquisition litigieuse. C'est sur ce même fondement qu'elle demande au tribunal de dire l'action de D-Habitat dans la présente instance irrecevable.
Comme l'a relevé ce tribunal lors de l'instance en référé,
* le mandat de recherche n° 207852 signé le 22 septembre 2016 entre Sogeprom et D-Habitat stipule en sa 1 ère page pour D-Habitat un n° de carte professionnelle 959T06 dont le titulaire est M. [L] [D], lui-même indiqué comme étant le détenteur de l'attestation ;
* la proposition foncière de Sogeprom du 24 mai 2019 pour l'ensemble immobilier situé à [Localité 3] est adressée « Aux bons soins de M. [L] [D] » ;
* le 24 octobre 2022, Sogeprom a adressé un courriel à M. [L] [D], l'informant de la signature de la vente et lui réclamant un mandat à effet rétroactif afin de déclencher le paiement de sa facture d'honoraires ;
* le 26 octobre 2022, Freecadre adresse une facture d'honoraires à Sogeprom, qui précise que la prestation a été réalisée par M. [L] [D] ;
* l'acte notarié de vente signé par Sogeprom mentionne l'intervention de M. [D] dans la négociation.
Les liens contractuels entre les parties, ainsi que l'intervention de M. [D] sont donc établis.
Il est constant que l'intérêt à agir d'une partie n'est pas subordonné au succès de sa prétention. Au vu de l'objet du litige, et de ce qui précède, le tribunal dira que les moyens de Sogeprom ne sont pas de nature à justifier l'irrecevabilité de la demande, mais relèvent de l'examen au fond de cette demande.
En conséquence, le tribunal dira mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par Sogeprom pour défaut de qualité et d'intérêt de toutes les demanderesses, et dira la demande recevable.
Sur la demande de condamnation de Sogeprom à payer à Freecadre, et subsidiairement à M. [D], la somme de 30 000 € :
Les demandeurs exposent que :
* D-Habitat et Freecadre sont toutes deux détenues par les mêmes personnes physiques ; elles ont le même gérant et le même siège social ; Freecadre est le mandataire de D-Habitat pour certaines opérations qui sont conclues au travers de contrats de portage salarial ;
* le mandat est signé par Sogeprom et M. [D] ; il a bien été enregistré ;
* le mandat a été signé pour une période de 12 mois et devait selon l'acte être prolongé par avenant ; il a cependant été exécuté de sorte qu'aucune nullité ne peut être soulevée, d'autant que Sogeprom était d'accord pour que D-Habitat poursuive la mission ;
M. [D], est désigné et mentionné comme mandataire en vertu d'une convention de portage salarial conclue avec Freecadre ; il a bien été le seul interlocuteur de Sogeprom pour deux opérations immobilières ;
* ces éléments incontestables ont été relevés par la juridiction des référés qui a conclu à l'existence de liens contractuels entre les parties ;
* l'exécution du mandat est amplement rapportée par les mentions figurant sur l'acte authentique de vente ;
* quand bien même le mandat ne respecterait pas les dispositions de la loi Hoguet, la nullité serait seulement relative ; de plus la nullité ne peut être invoquée quand l'acte a été exécuté, comme il est attesté en l'espèce par l'acte authentique.
Sogeprom réplique que :
* il est impossible de déterminer le signataire du « mandat » pour Sogeprom, et donc de la réalité de l'engagement ; le mandat n'avait une validité que d'une année, soit jusqu'au [Date décès 1] 2017 ;
* Freecadre Immobilier n'est partie à aucun contrat avec Sogeprom ;
* la convention d'honoraires produite est caduque et non avenue ;
* ni le mandat ni la convention n'ont été régularisés ; le mandat n'a de plus pas été enregistré ;
* ces conventions ne respectent pas les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ;
* les demanderesses ne joignent à leur assignation, aucun élément probant permettant de justifier du rôle actif qu'elles ont eu dans le processus de mise en relation entre Sogeprom et le vendeur ;
* de plus, aux termes de l'article VI du mandat, la vente aurait dû intervenir dans les 24 mois de l'expiration du mandat pour ouvrir droit à rémunération, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
* les correspondances qui invoquent un paiement prétendument dû à la société New Deal Immobilier ne sont pas pertinentes.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1156 du code civil dispose que « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.[…] L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. »
L'article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »
Les demandeurs versent aux débats notamment :
* le mandat de recherche n°207852 du 22 septembre 2016,
* une convention d'honoraires en date du 25 juillet 2016,
* une proposition foncière, adressée le 24 mai 2019 par Sogeprom à M. [D],
* l'acte authentique de vente du bien immobilier, en date du 22 octobre 2022,
* un courriel de Sogeprom à M. [D] en date du 24 octobre 2022.
Les parties confirment à l'audience du 28 octobre 2025
* que le bien, objet de l'opération foncière litigieuse a été présenté à l'acquéreur Sogeprom par M. [D], et
* que la société New Deal Immobilier est l'agent du vendeur, étrangère au litige ainsi que la part de la rémunération qui lui revient, soit 30 000 €.
Sogeprom conteste son obligation de paiement de la commission de négociation aux motifs que le mandat de recherche ne serait i) pas valable et ii) caduc, et iii) que la délégation de D-Habitat
à Freecadre et à M. [D] ne serait pas établie. Sogeprom invoque enfin iv) la nonconformité du mandat aux dispositions de la loi Hoguet.
Sur la validité du mandat
Le mandat de recherche n°207852 versé aux débats est conclu entre Sogeprom et D-Habitat. M. [D] est mentionné en première page pour le compte du mandataire D-Habitat en qualité de détenteur de l'attestation. Sogeprom conteste la validité de son engagement au motif que l'identité et la qualité du signataire pour son propre compte sont inconnues. Le tribunal relève que les éléments produits aux débats, et notamment la proposition foncière en date du 24 mai 2019 et l'acte authentique de vente en date du 22 septembre 2016 attestent que le mandat a été ratifié, de sorte qu'aux termes de l'article 1165 du code civil, Sogeprom n'est plus légitime à en invoquer l'inopposabilité.
Le tribunal dira Sogeprom mal fondée à invoquer la nullité du Mandat.
Sur la caducité du mandat
Le mandat de recherches est conclu le 22 septembre 2016 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 21 septembre 2017. Les parties ont confirmé à l'audience que le bien avait été présenté par M. [D]. La proposition foncière de Sogeprom étant datée du 24 mai 2019, il s'en infère que le contrat, dont il n'est pas contesté qu'il concernait l'opération immobilière objet du litige, a été exécuté postérieurement à la date de caducité mentionnée en son article VIII, de sorte que Sogeprom n'est plus légitime à en invoquer la caducité.
Sur le rôle de Freecadre et de M. [D]
Les demandeurs versent aux débats une convention d'honoraires en date du 25 juillet 2016, signée par Sogeprom, mentionnant en son article 2 que la rémunération serait versée à D-Habitat ou à son représentant Freecadre. Il n'est cependant pas contesté que cette convention d'honoraires concerne une opération immobilière différente. Elle ne saurait donc établir un droit de Freecadre à une rémunération dans le cadre du présent litige, la demande de Freecadre n'étant fondée sur aucun autre élément.
Par ailleurs, les liens capitalistiques entre D-Habitat et Freecadre invoqués par les demandeurs sont sans effet au présent litige.
L'acte authentique de vente du 22 octobre 2022 mentionne au paragraphe Négociation que « La vente a été négociée par Mr [L] [D] et New Deal Immobilier, titulaires d'un mandat donné par l'acquéreur non encore expiré ainsi déclaré. En conséquence, l'acquéreur qui en a seul la charge au terme du mandat, doit à l'agence une rémunération de 60 000 € taxe sur la valeur ajoutée incluse, à concurrence de la moitié soit 30 000 € pour M. [D] et la moitié, soit 30 000 € pour New Deal Immobilier. »
L'intervention de M. [D] est également attestée par la promesse de vente en date du 12 février 2021.
Sogeprom, qui a signé l'acte authentique, a ainsi reconnu le rôle de M. [D] dans la transaction, l'existence d'un mandat, et le montant de la commission due au titre de la négociation.
Sur la loi Hoguet
Sogeprom invoque enfin la loi Hoguet, et soutient que la non-conformité du mandat aux dispositions de la loi Hoguet, en ce qu'il n'est pas enregistré, et que le rôle de Freecadre ou de M. [D] n'est pas établi.
Le tribunal a dit plus haut que le rôle de M. [D] était établi. Les demandeurs versent aux débats un extrait du registre dans lequel le mandat objet du litige a été enregistré, portant son numéro 207852.
De façon surabondante, l'exception de nullité ne peut être soulevée s'agissant d'un mandat qui a été exécuté.
Le tribunal dira Sogeprom mal fondée à invoquer la nullité du mandat pour défaut de conformité aux dispositions de la loi Hoguet.
En conséquence, le tribunal
* déboutera Freecadre de sa demande de condamnation de Sogeprom au paiement de la somme de 30 000 € TTC, outre intérêts,
* condamnera Sogeprom à payer à M. [D] la somme de 30 000 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de la mise en demeure.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Le tribunal qui déboutera Freecadre de sa demande au fond relève que M. [D] ne forme pas de demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera toutes les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Sogeprom demande que le tribunal écarte l'exécution provisoire du jugement en cas de condamnation à son encontre, et subsidiairement qu'il assortisse l'exécution provisoire d'une constitution de garantie.
Le tribunal relève que Sogeprom évoque un risque de ne pas pouvoir recouvrer une somme au paiement de laquelle elle serait condamnée si, en cas d'appel, la décision de condamnation était réformée, mais n'illustre ou ne démontre pas ce risque.
En conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sans constitution de garantie.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera Sogeprom, qui succombe, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SARL Freecadre Immobilier de sa demande de condamnation de la SAS Sogeprom Alpes Habitat au paiement de la somme de 30 000 € TTC, outre intérêts ;
* Condamne la SAS Sogeprom Alpes Habitat à payer à M. [L] [D] la somme de 30 000 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 ;
* Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie ;
* Condamne la SAS Sogeprom Alpes Habitat aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.