Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/08412 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHI
AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] C/ [M] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1]
dont le siège social est sis Société I.A.C - [Adresse 2]
représentée par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [M] [G]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 15 Décembre 2025 - Délibéré au 19 Janvier 2026
Notification le
à :
Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES - 769 (grosse + expédition)
Par exploit du 15 octobre 2025, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice I.A.C., a donné assignation à Madame [M] [G], copropriétaire, selon la procédure accélérée au fond, l’acte ayant été remis à étude de commissaire de justice, en vue du paiement d’un arriéré de charges.
A l’audience du 15 décembre 2025, le demandeur a maintenu des prétentions. Le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation et à l’audience, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise au président du tribunal judiciaire :
Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu la loi du 13 décembre 2000 ;
Vu les articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner Madame [M] [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » représenté par son syndic IAC :
- la somme de 2.114,34 € euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure,
- la somme de 771,06 outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure, le tout avec capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,
Condamner Madame [M] [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » représenté par son syndic IAC, la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
Condamner Madame [M] [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » représenté par son syndic IAC, la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
En tout état de cause,
- Débouter Madame [M] [G] de toutes les prétentions contraires qu’elle pourrait formuler.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir :
- Que le commandement de payer du 26 juin 2025 portait sur une somme de 1190,33€ arrêtée au 12 juin 2025 et fait suite à des courriers de relance adressés les 12 août et 17 décembre 2024 et 5 mars 2025 ;
- Que la somme de 2114,34€ résulte d’un arrêté de comptes du 27 août 2025 ;
- Que les appels de fonds ont été adressés en 2023, 2024 et 2025 conformément aux délibérations des assemblées générales ;
- Que la somme de 771,06€ comprend les provisions non échues de 602,69€ ;
MOTIFS,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 expose que “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, le commandement de payer du 26 juin 2025 porte sur un principal de 1190,33 € et 90,44€ de coût de l’acte. La comptabilité du syndic fait apparaître au nom de Madame [G] les débits de 378,73€ de solde des charges, de 499,46 € de solde de travaux et de 43,98 € de solde de fonds de travaux au titre de l’exercice 2024, comptabilisés le 1er janvier 2025, de deux fois 289,96 € d’appels de provisions sur charges, deux fois 29,14 € d’appels de versement au fonds de travaux, 140,45 € d’appel de travaux au titre de l’exercice 2025 et 90,44€ de frais de commandement de payer. Ces sommes suffisent, en l’absence de paiements enregistrés entre le 1er janvier et le 26 juin 2025, à justifier la somme de 1190,33€.
S’y ajoutent un appel de provisions sur charges de 378,83€ et un appel de fonds de travaux de 38,62 € comptabilisés le 1er juillet 2025 et un appel de travaux de 284,36€ comptabilisé le 1er août 2025 qui permettent d’atteindre la somme réclamée dans l’assignation de 2114,34 €, selon arrêté de compte du 27 août 2025, aucun paiement n’ayant été enregistré depuis le 26 juin 2025.
Il est produit le procès-verbal d’assemblée générale du 4 juillet 2023, adoptant le budget prévisionnel de l’exercice 2024, le procès-verbal d’assemblée générale du 27 juin 2024 adoptant le budget de l’exercice 2024 et décidant de divers travaux, ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale du 17 juin 2025, approuvant les comptes de l’exercice 2024, adoptant le budget de l’exercice 2025 et décidant de divers travaux, dont une reprise de jonction d’abergement. La réclamation de 2114,34€ est ainsi légitime, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juin 2025 à hauteur de 1190 ,33€, et capitalisation annuelle des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.
Les provisions non échues au titre de l’année 2025 sont justifiées à hauteur de 602,69€ par un arrêté de comptes du 11 septembre 2025 au titre des lots 15 et 41, faisant état de provisions sur charges, fonds de travaux et travaux de reprise de jonction d’abergement. La demande sera donc satisfaite à hauteur de cette somme, outre capitalisation annuelle des intérêts.
Malgré l’absence de réponse aux courriers de relance, la résistance abusive n’est pas établie, l’absence de remise à personne du commandement de payer pouvant laisser penser que la défenderesse n’a pas de connaissance effective des demandes qui lui sont faites.
Madame [G] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement au syndicat de la somme de 1200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, vice-président du tribunal judiciaire, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort :
CONDAMNE Madame [M] [G] à payer au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice I.A.C., les sommes des 2114,34 € au titre des arriérés de charges, outre intérêts aux taux légal à compter du 26 juin 2025 à hauteur de 1190,33€, 602,69€ au titre des charges exigibles, outre et capitalisation annuelle des intérêts sur ces sommes, et 1200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] aux dépens de l’instance,
REJETTE toute autre demande.
Ainsi prononcé par Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, assisté de Madame Lorelei PINI, greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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