Texte intégral
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKGB
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [D] [E] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître DUCAT
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparant ni représenté
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/4321 du 29/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Marc Olivier CHORT, avocat au barreau de DAX
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 07 Juillet 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 08 Septembre 2026
copie délivrée à Me CANLORBE
Me CHORT
DDETSPP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 mai 2024, Madame [D] [R] a donné à bail à Monsieur [G] [I] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel, hors charges, de 550 euros payable d’avance.
Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Madame [D] [R] née [E] a fait délivrer à Monsieur [G] [I], le 17 octobre 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, une somme principale de 6 359 euros, outre 163,86 euros de frais, et de justifier la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Le 8 décembre 2025, Maître [L] [M], commissaire de justice mandaté par Madame [D] [R] née [E], a constaté que les lieux, délaissés par Monsieur [G] [I], étaient désormais occupés par Monsieur [C] [X] et sa fille [B], âgée de 7 ans.
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, Madame [D] [R] née [E] a fait assigner Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 7 a), 7 g), 8, 8-1 et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 1224 et 1227 du Code civil, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
constater la résiliation du contrat de location liant les parties, subsidiairement et à défaut en prononcer la résolution,
ordonner l’expulsion subséquente de Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] ainsi que de tout autre occupant de leur chef,
condamner Monsieur [G] [I] à lui payer la somme de 7 459 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 10 décembre 2025, sauf à parfaire ou diminuer le jour des débats,
fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer augmenté des charges et condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] à son paiement jusqu’à l’entière libération des lieux,
condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] à lui payer une somme de 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
statuer ce que de droit sur les dépens, sauf à préciser qu’ils comprendront le coût du commandement de payer et celui du constat de Maître [L] [M],
confirmer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Après deux renvois, l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 7 juillet 2026.
Représentée par Maître Barbara CANLORBE, Madame [D] [R] née [E] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.
Représenté par Maître Marc-Olivier CHORT, Monsieur [C] [X] a soutenu ses conclusions tendant à voir le tribunal, sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile:
débouter Madame [D] [R] née [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
subsidiairement, ramener les demandes de Madame [D] [R] née [E] à de plus justes proportions,
condamner Madame [D] [R] née [E] à lui payer une somme de 1 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [D] [R] née [E] aux entiers dépens.Il soutient que les demandes de Madame [D] [R] née [E] ne reposent sur aucun fondement juridique et conteste devoir payer un arriéré locatif dont il n’est pas responsable, sa présence dans les lieux datant seulement du mois de novembre 2025.
Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [G] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le délibéré a été fixé au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ce signalement s'effectuant par voie électronique ;
Conformément au paragraphe III du même article 24, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 précitée, cette notification s’effectuant par voie électronique ;
Madame [D] [R] née [E] prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 20 octobre 2025 qu’elle produit tout comme l’accusé de sa réception, le commandement de payer délivré le 17 octobre précédent à Monsieur [G] [I] ;
Par ailleurs, l'assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 30 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, l'accusé de réception électronique versé aux débats par Madame [D] [R] née [E] l'atteste ;
La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la résiliation du bail
En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 déjà cité, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Le contrat de location conclu entre les parties recèle, à l’article XI de ses conditions générales intitulé CLAUSE RÉSOLUTOIRE, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit en cas, notamment, de défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou des charges, six semaines après un commandement de payer resté infructueux ;
Madame [D] [R] née [E] a fait délivrer à Monsieur [G] [I], le 17 octobre 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 6 359 euros ; celui-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation dans le délai légal de six semaines dont il disposait à cet effet ni proposé à sa bailleresse la moindre solution d’apurement de sa dette locative qu’il a au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 7 459 euros le jour de l’assignation ;
Il convient par conséquent de constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et d’enjoindre à Monsieur [G] [I], qui les occupe sans droit ni titre depuis le 29 novembre 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de 15 jours suivant la signification de cette décision, sous peine d’expulsion par le commissaire de justice le premier requis.
Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [C] [X]
Conformément au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public, le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur y compris sur le prix du loyer ;
Selon son deuxième alinéa, en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation ;
En vertu de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] ne versent aux débats aucune pièce qui démontrerait que Madame [D] [R] née [E] aurait donné son accord pour que le premier cède au second le contrat de bail du 15 mai 2024 ou lui sous-loue les lieux qui en sont l’objet ;
De jurisprudence aussi ancienne que constante, le droit de propriété a un caractère absolu et prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant que protège l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute occupation sans droit ni titre constituant un trouble manifestement illicite c’est-à-dire qui résulte, notamment, de toute perturbation générée par un fait qui constitue, directement ou indirectement, une violation évidente d’une règle de droit, permettant au propriétaire d’obtenir l’expulsion de l’occupant ;
L’occupation sans droit ni titre, depuis le mois de novembre 2025, du bien litigieux par Monsieur [C] [X], en violation flagrante des règles de droit notamment posées à l’article 544 du Code civil, constitue par conséquent un trouble manifestement illicite ;
Il convient donc de constater que Monsieur [C] [X] occupe sans droit ni titre le local à usage d’habitation principale de Madame [D] [R] née [E] situé [Adresse 4] à [Localité 4], de lui enjoindre de le libérer, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de 15 jours à compter de cette décision sous peine d’expulsion.
Sur la suppression du délai devant être respecté pour l’expulsion
Aux termes de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’expulsion ne peut avoir lieu, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7, le juge pouvant toutefois réduire ou supprimer ce délai notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2°018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le délai précité de deux mois ne s’appliquant pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
Il résulte de ce texte qu’il n’est pas exclusif de motifs, autres que les quatre qu’il mentionne, pouvant justifier la réduction ou la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Les circonstances de la cause précédemment rappelées démontrent que Monsieur [G] [I] a gravement failli à ses obligations essentielles de locataire de régler le loyer au terme contractuellement fixé et de ne pas céder le contrat de location ou sous-louer le logement sans l’autorisation de Madame [D] [R] née [E], et que Monsieur [C] [X] s’est installé sans droit ni titre dans les lieux ;
Cette situation, empreinte d’une incontestable gravité et qui occasionne en outre un indéniable préjudice pécuniaire à Madame [D] [R] née [E] qui est dans l’impossibilité de reprendre son bien pour le proposer à la location à des candidats de bonne foi, légitime la suppression du délai légal de deux mois devant être respecté pour l’expulsion ;
Le délai de deux mois L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sera par conséquent supprimé.
Sur la dette locative
Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
En application combinée des articles 1103 et 1104 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
Selon les articles 1728-2° dudit code et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l'assignation et le dernier décompte de la créance locative de Madame [D] [R] née [E], arrêté au 31 décembre 2025, démontrent que Monsieur [G] [I] a été défaillant dans l’exécution de son obligation de locataire de régler l’intégralité du loyer et charges à partir de l’échéance du mois de juin 2024 et jusqu’à celle du mois janvier 2025, puis qu’il n’a plus versé à sa bailleresse le moindre centime à compter de celle du mois de février 2025 ;
Le débit de son compte locatif, dès lors, n’a cessé de progresser, passant de 550 euros le 30 juin 2024 à 1 136 euros le 30 septembre 2024, 1 409 euros le 31 janvier 2025, 2 509 euros le 31 mars 2025, 3 059 euros le 30 avril 2025, 4 159 euros le 30 juin 2025, 5 259 euros le 31 août 2025, 6 359 euros le 31 octobre 2025 et 7 459 euros le 31 décembre 2025 ;
Cette dernière somme de 7 459 euros, dont il convient de constater que Madame [D] [R] née [E] en réclame le paiement au seul Monsieur [G] [I], et non à Monsieur [C] [X], est ainsi parfaitement justifiée ;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;
Monsieur [G] [I] sera donc condamné à payer à Madame [D] [R] née [E], au titre de sa dette locative arrêtée au 31 décembre 2025, une somme de 7 459 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur celle de 6 359 euros et du 29 décembre 2025 pour le surplus.
Sur l'indemnité d'occupation mensuelle
Le contrat de bail d’habitation conclu entre Madame [D] [R] et Monsieur [G] [I] le 15 mai 2024 est résilié de plein droit depuis le 29 décembre 2025 ;
Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] sont depuis redevables, envers Madame [D] [R] née [E] et jusqu'à leur départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; la créance locative de la bailleresse, toutefois, a été arrêtée au 31 décembre 2025 ;
Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] seront par conséquent solidairement condamnés à payer à Madame [D] [R] née [E], à partir du 1er janvier 2026 et jusqu'à leur entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer convenu, soit 550 euros.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] ;
Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [R] née [E] les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a été contrainte d’engager pour ester en justice ;
Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] seront donc solidairement condamnés à lui payer une somme de 500 euros.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X], qui succombent, seront par conséquent solidairement condamnés aux dépens de l'instance et de ses suites à l’exception du commandement de payer du 17 octobre 2025 dont le coût sera intégralement supporté par le seul Monsieur [G] [I].
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;
En vertu de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est pas le cas de l’espèce ;
Il sera donc rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare Madame [D] [R] née [E] recevable en sa demande de résiliation du bail.
Constate la résiliation de plein droit du bail qu’elle a consenti le 15 mai 2024 à Monsieur [G] [I].
Constate que Monsieur [C] [X] occupe sans droit ni titre le bien de Madame [D] [R] née [E] situé [Adresse 4] à [Localité 4]
Enjoint à Monsieur [G] [I] et à Monsieur [C] [X] de libérer les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4] dans un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de cette décision.
À défaut d’exécution spontanée, ordonne l'expulsion de Monsieur [G] [I] et de Monsieur [C] [X], tant de leurs personnes que de leurs biens et de tout occupant de leurs chef, par le commissaire de justice le premier requis.
Supprime le délai de deux mois devant être respecté pour l’expulsion.
Condamne Monsieur [G] [I] à payer à Madame [D] [R] née [E], au titre de sa dette locative arrêtée au 31 décembre 2025, une somme de SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-NEUF EUROS (7 459 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur celle de 6 359 euros et du 29 décembre 2025 pour le surplus.
Condamne solidairement Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] à payer à Madame [D] [R] née [E], à partir du 1er janvier 2026 et jusqu'à leur entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle de CINQ CENT CINQUANTE EUROS (550 euros).
Condamne solidairement Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] à payer à Madame [D] [R] née [E] une somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne solidairement Monsieur [G] [I] et Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites à l’exception du coût du commandement de payer du 17 octobre 2025 qui sera intégralement supporté par Monsieur [G] [I].
Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.
Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 5] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE