Texte intégral
N° de R.G. : 2026010078 N° PC : 2025/867 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/06/2026
Sas DOXENSE [Adresse 1] 414678672 2004B01952
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [U] [W] Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges.
Greffier d'audience : Maître [L] [S],
Ministère Public : Madame Amélie [N] Vice Procureure de la République (accompagnée d'un stagiaire)
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [W] Président de Chambre et Maître [L] [S],
Par jugement en date du 15/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas DOXENSE, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [S] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [Z] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [Q] [Z] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, avec accord des personnes présentes à l'audience, les affaires
Sas VEECTORIA,
SAS DOXSA,
SAS OPEN BEE FRANCE et SAS DOXENSE
ont été entendues en même temps et ont comparu :
M [O] [F] es-q représentant légal
* le collaborateur de la Société AJILINK - [Z] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [Q] [Z], Administrateur qui précise qu'il existe des dettes nouvelles
* le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [S], Mandataire Judiciaire qui s'aligne sur la position de l'administrateur
* Monsieur [J] [M], représentant des salariés / du CSE de Sas VEECTORIA,
* Monsieur [K] [T], représentant des salariés de la SAS DOXENSE
* Madame [V] [C], représentante des salariés / du CSE de OPEN BEE FRANCE SAS qui souligne qu'un projet de cession existe et que celui-ci pourrait sauver les emplois
* MAÎTRE [E] [U] représentant l'AGS, contrôleur qui constate une dégradation de la situation. Il semble y avoir une réserve des offreurs en raison de la longueur de la procédure
En présence de Monsieur [I] [D] juge commissaire qui regrette qu'il y ait eu dés le départ une défiance de l'entreprise à l'égard de la procédure. C'est "un gachis phénoménal"
Attendu que Madame Amélie [N] Vice Procureure de la République constate que la société fait de "la cavalerie". La liquidation judiciaire s'impose.
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au
23/08/2026 afin de vérifier si
l'élaboration d'un plan est possible, à défaut la liquidation judiciaire devra être prononcée
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï le mandataire ou son collaborateur
en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Amélie [N] Vice Procureure de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 15/09/2026
FIXE
la comparution des parties au
01/07/2026 à 08:30
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [U] [W]
Signé électroniquement par Mme [L] [S].
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