Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00978 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCJV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 20/00372
APPELANTE
Madame [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laetitia CADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J060
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
PARTIE INTERVENANTE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par M. [K] [F] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnes IKLOUFI, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [M] [C] d'un jugement rendu le
20 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun (RG 20/00372) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 6 février 2017 au
30 juin 2019.
Par courrier du 1er août 2019, Mme [C] s'est vue notifier par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (« la CNAV ») l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er juin 2018 ainsi qu'une régularisation pour les sommes dues pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 d'un montant de
10 193,43 euros.
Par courrier du 4 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]
(« la Caisse ») a notifié à Mme [C] un indu d'un montant de 16 139,70 euros au titre des indemnités journalières indument versées pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2019.
Mme [C] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa requête lors de sa séance du 3 juillet 2020, au motif que lorsqu'un assuré indemnisé en période de salariat devient titulaire d'une pension de retraite à titre personnel, le service des indemnités est interrompu à la date d'effet de la pension.
C'est dans ce contexte que Mme [C] a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Melun, lequel a, par jugement du 20 décembre 2022 :
- débouté Mme [M] [C] de son recours ;
- fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne ;
- condamné Mme [M] [C] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne la somme de 13 089, 10 euros (treize mille quatre-vingt-neuf euros et dix centimes), en deniers ou quittances, représentant le solde de la créance relative aux indemnités journalières indûment versées pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 ;
- débouté Mme [M] [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [M] [C] aux dépens de l'instance.
Le jugement a été notifié à Mme [C] le 31 décembre 2022 laquelle en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 30 janvier 2023.
Mme [C] a assigné la CNAV en intervention forcée devant la présente cour par acte du 12 novembre 2025.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 2 février 2026 puis renvoyée pour mise en état des parties à l'audience du 22 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
Mme [C], au visa de ses conclusions n°3, demande à la cour de :
- infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Melun en ce qu'il a :
fait droit à la demande reconventionnelle de la CPAM de Seine-et-Marne de condamnation à payer la somme de 13.089,10 euros représentant le solde de la créance relative aux indemnités journalières indument versées pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2019,
l'a condamnée à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne la somme de 13.089,10 euros, en derniers ou quittances, représentant le solde de la créance relative aux indemnités journalières indument versées pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2019,
Statuant à nouveau :
- déclarer recevables son appel et ses demandes ;
- déclarer le jugement à venir commun à la CNAV Ile-de-France ;
A titre principal :
- déclarer qu'elle bénéficiait du cumul intégral entre les indemnités journalières et la pension de retraite pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 et subsidiairement pour la période du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018, en vertu de l'alinéa 2 de l'article
L. 323-2 du Code de la sécurité sociale ;
- condamner la CPAM de Seine-et-Marne au paiement de la somme de :
à titre principal : 16.089,10 euros représentant le solde des indemnités journalières qu'elle a indument remboursées à la CPAM pour la période du 1er juin 2018 au
30 juin 2019,
subsidiairement : 8.044,55 euros, représentant le solde des indemnités journalières qu'elle a indument remboursées à la CPAM pour la période du 1er juin 2018 au
30 novembre 2018, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 323-2 du Code de la sécurité sociale ;
A titre subsidiaire :
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de diligence constitutif d'une faute de gestion envers elle ;
- condamner la CNAV au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de diligence constitutif d'une faute de gestion envers elle ;
En tout état de cause :
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au paiement de la somme de 2.500 euros envers elle, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner aux dépens.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- déclarer l'appel irrecevable compte tenu de l'acquiescement au jugement résultant de son exécution,
A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement du 20 décembre 2022 en toutes ses dispositions,
- déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [C],
- débouter Mme [C] du surplus de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
- confirmer le jugement du 20 décembre 2022 en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [C] de toutes ses demandes.
En toute hypothèse,
- condamner Mme [C] en tous les dépens.
La CNAV, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de la CNAV présentée par Mme [C],
A titre subsidiaire,
- constater qu'elle n'a commis aucun manquement constitutif d'une faute de gestion,
- débouter Mme [C] de sa demande de condamnation à son égard de dommages et intérêts,
- débouter Mme [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel de Mme [C]
Moyens des parties
La Caisse soutient que l'appel de Mme [C] est irrecevable dès lors qu'elle a acquiescé à celui-ci en exécutant spontanément le jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire.
Mme [C] conteste tout acquiescement au jugement. Elle fait valoir que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'acquiescement s'il peut être exprès ou implicite doit toujours être certain et sans équivoque, la seule exécution d'une décision d'un premier juge ne pouvant en elle-même valoir acquiescement. Elle ajoute que le remboursement des sommes réclamées le 22 février 2024 ne constitue pas un acquiescement au jugement alors qu'elle en avait déjà interjeté appel le 30 janvier 2023 et qu'elle a procédé au règlement uniquement parce qu'elle pensait y être contrainte, la Caisse lui ayant réclamé le paiement le 22 janvier 2024, après refus de sa demande de remise de dette.
La CNAV ne formule pas d'observation sur ce point.
Réponse de la cour
En vertu de l'article 409 du code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
L'article 410 du même code précise
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
L'acquiescement implicite doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue (2e Civ., 10 décembre 1981, pourvoi n° 80-15.613, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N 215 ; 2e Civ., 26 novembre 1975,
pourvoi n° 74-10.514, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N 311 p249). L'acquiescement implicite suppose une volonté non équivoque d'acquiescer (Soc., 19 juin 1991, pourvoi n° 88-40.403, Bulletin 1991 V N° 305).
Toutefois, il résulte du 2ème alinéa de l'article 410 du code de procédure civile que l'exécution sans réserve par une partie d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle avait ou non l'intention d'acquiescer
(2e Civ., 14 octobre 1981, pourvoi n° 80-15.227, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N 18, ; 2e Civ., 14 décembre 1992, pourvoi n° 91-13.193, Bulletin 1992 II N° 307 p 152;) et ce même après avoir relevé appel (Soc., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-18.427, Bull. 2014, V, n° 24 ; Soc, 6 janvier 2021, pourvoi n°19-17.756).
Aux termes de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
Il résulte de cette dernière disposition qu'en matière de sécurité sociale, les jugements ne sont pas, en principe, exécutoire par provision sauf décision expresse en ce sens du tribunal.
La cour relève que les parties ne formulent pas de contestation sur le caractère non exécutoire par provision du jugement, étant relevé que le jugement n'a pas assorti de l'exécution provisoire et que le contentieux portant sur un indemnité journalière versées à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, n'est pas soumis à l'exécution provisoire par provision.
Pour remettre en cause la présomption d'acquiescement prévue en cas d'exécution d'un jugement non exécutoire prévue au second alinéa de l'article 410 précité, Mme [C] se prévaut de deux arrêts de la Cour de cassation qui ne sont pas transposables à la situation.
En effet, selon le premier arrêt du 23 mars 2023, « Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
La seule exécution d'une décision d'un premier juge ne pouvant, en elle-même, valoir acquiescement , doit, en conséquence, être censuré l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu, pour constater la volonté d'acquiescer manifestée par la société et déclarer l'appel irrecevable, que la société a, non seulement, payé les condamnations exécutoires prononcées à son encontre par le jugement, mais aussi celles, non susceptibles d'exécution provisoire, correspondant aux dépens et à l'indemnité de procédure (2e Civ., 23 mars 2023, pourvoi n° 21-20.289). Or, cet arrêt porte sur l'exécution de condamnations exécutoires et celles au titre des dépens et des indemnités de procédure ayant un caractère exécutoire mais ne rentrant pas dans les prévisions du second alinéa de l'article 410.
De même l'arrêt du 11 juillet 2024 (3e Civ., 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-11.700) n'est pas transposable puisqu'il concerne une opposition faite en application de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui ne constitue ni une demande en justice ni un jugement.
Au cas d'espèce, à la suite du jugement du 20 décembre 2022 l'ayant condamnée à payer à la Caisse la somme de 13 089,10 euros représentant le solde de la créance relative aux indemnités journalières indûment versées, Mme [C], alors que ce jugement n'était pas exécutoire par provision, a procédé au règlement de cette somme le 26 février 2024
(pièce appelante n°17). La circonstance qu'elle ait déjà interjeté appel à cette date est comme il vient d'être dit insusceptible de renverser la présomption édictée par le second alinéa de l'article 410.
Mme [C] invoque également qu'elle pensait être contrainte de régler cette somme à la suite de la décision de rejet de la commission de recours amiable notifiée par courrier du 17 février 2023. Toutefois, la cour relève qu'à la suite du jugement du 20 décembre 2022, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse par courrier du 17 février 2023, reçu le 29 février suivant, afin de solliciter une remise de dette en invoquant sa situation financière difficile et le manquement de la CNAV à son devoir de conseil, sans toutefois remettre en cause le principe de l'indu réclamé par la Caisse. Par ailleurs, elle ne saurait alléguer qu'elle aurait été induite en erreur, sur l'absence de caractère exécutoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux, par le rappel dans la notification de la décision de rejet par la commission de recours amiable de sa demande de remise de dette lui rappelant qu'elle restait alors redevable de la somme de 13 089,10 euros. En effet, la décision de la commission de recours amiable est distincte du jugement rendu et elle ne fait en outre aucune quelconque référence à des intérêts ou majorations de retard. La cour rappelle, par ailleurs, que l'exécution d'un jugement dépourvu de force exécutoire emporte acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle avait ou non l'intention d'acquiescer. De plus, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme [C] aurait assorti le paiement de la somme auquel elle a été condamnée en première instance d'une quelconque réserve.
Dès lors, il convient de constater que par le règlement de la condamnation mise à sa charge par Mme [C] emporte acquiescement au jugement entrepris et rend son appel irrecevable.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties et notamment sur la recevabilité de l'intervention forcée de la CNAV.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Mme [C], qui perd son procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et la demande qu'elle a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [M] [C] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 20 décembre 2022 (RG 20/00372) ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [C] aux dépens de l'instance ;
Rejette la demande de Mme [M] [C] formulée sur le fondement de l'article
700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente