Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00301 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGGL
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Gaston SCHEUER - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
SCI [Q], prise en la personne de son administrateur judiciaire, la SAS [C] [D] [O], prise en la personne de Me [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. MAN AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 11 mars 2026, la Sci [Q] a fait assigner la Sàrl MAN AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de la voir condamner :
- à lui payer la somme de 23.425,96 € TTC au titre des loyers, majorée des intérêts au taux contractuel ;
- à lui payer la somme de 14.536,58 € TTC au titre des factures de taxe foncière et d’électricité, majorée des intérêts au taux contractuel ;
- à lui payer la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du CPC ;
- aux entiers frais et dépens.
À l’audience du 18 août 2026, la Sci [Q] s'est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée à personne morale, la Sàrl MAN AUTOMOBILES n'a pas comparu.
SUR QUOI
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, selon contrat signé le 1er avril 2022, la Sci [Q] a donné en location la Sàrl MAN AUTOMOBILES un local au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 1] à 67118 Geispolsheim.
L’article IV A 1° du bail mentionne un loyer annuel de 28.800 € TTC payable mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois.
L’article IV C du bail précise que le locataire remboursera au bailleur les charges locatives et l’article IV D indique que le locataire remboursera au bailleur, notamment, la taxe foncière.
Or, la Sàrl MAN AUTOMOBILES, qui a la charge de la preuve des paiements, ne justifie pas avoir payé à son bailleur les sommes demandées, soit :
- 6.070,03 € au titre de l’électricité et l’eau de janvier 2022 à avril 2023 ;
- 1.974,04 € au titre de l’électricité et l’eau de mai 2023 à septembre 2023 ;
- 4.863,53 € au titre de l’électricité d’octobre 2023 à décembre 2023 ;
- 3.112,98 € au titre de l’électricité et l’eau de janvier 2024 à décembre 2024 ;
- 3.193 € au titre de la quote-part de la taxe foncière 2022 ;
- 3.323 € au titre de la quote-part de la taxe foncière 2024 ;
soit la somme totale de 22.536,58 € qui n’a fait l’objet que du paiement de 8.000 € le 7 juin 2023.
De même, la Sàrl MAN AUTOMOBILES ne justifie pas avoir payé à son bailleur les soldes des loyers en 2022, pour 3.800 €, en 2023, pour 10.025,96 €, et en 2024, pour 9.600 €, soit un total de 23.425,96 €.
La créance de la Sci [Q] ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.
La Sàrl MAN AUTOMOBILES sera condamnée à verser à la Sci [Q] les provisions en question avec les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de l’assignation.
L'équité commande d'allouer à la Sci [Q] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sàrl MAN AUTOMOBILES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONDAMNONS la Sàrl MAN AUTOMOBILES à payer à la Sci [Q] :
- une provision de 23.425,96 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026 ;
- une provision de 14.536,58 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026 ;
CONDAMNONS la Sàrl MAN AUTOMOBILES à payer à la Sci [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sàrl MAN AUTOMOBILES aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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